La Commercialité Par Relation

plus souvent sur une somme d’argent et moins souvent sur une obligation de faire. Le créancier peut solliciter l’intervention d’un garant ou l’affectation d’un bien en guise de garantie. Les suretés protègent donc les intérêts du créancier dans les relations personnelles et professionnelles. Les garanties se limitent aux paiements d’une indemnité compensatrice aux parties. L’intérêt de la distinction sureté/garantie apparait lorsqu’un texte n’est applicable qu’à l’une de ces institutions. L’article

fait pas partie de l'Union Africaine, mais il cherche à consolider ses relations avec l'Union européenne . En effet, en 1987 le Maroc a effectué sans succès, une demande d'adhésion à l'union européenne. I-2. Clientèle cible Il est important de connaître ses clients. Le service à la clientèle est la clé de la survie d'une entreprise au fil des ans. L'excellence du service à la clientèle garantie une relation continue entre vous et vos clients. Le marché compte 2 types de clientèle :

d’abord les agents d’affaires ce sont toutes les personnes qui gèrent les affaires d’autrui (gestionnaires d’immeubles, intermédiaires dans vente d’immeubles ou fonds de commerce). Ensuite il y a les courtiers = mettre les partenaires potentiels en relation (ex. courtiers d’assurance, ou matrimonial). Il y a aussi les commissionnaires concluent des opérations au nom de leur client et pour le compte de ce dernier, ce sont donc des mandataires, c’est une représentation = elle est imparfaite si le nom

qui s’immatricule est en mesure d’exercer une activité commerciale. * Fonction de source d’information pour les entreprises : statuts, bilan, compte de résultat. Pour les personnes physiques, l’immatriculation au RCS emporte présomption de commercialité. Pour les sociétés commerciales, l’immatriculation est l’acte de naissance juridique de la société (PM). II. Les chambres de commerce et de l’industrie. Ce sont des établissements publics économiques présents dans chaque département. Leurs

 Les modalités de détermination du prix dans les contrats à titre onéreux Le contrat est l’outil juridique le plus utilisé dans les relations d’affaires. En effet, il permet de combattre l’instabilité des échanges et ainsi réduire l’incertitude. Il est également utilisé comme outil d’organisation et de développement de l’entreprise. Il est donc par conséquent un facteur d’adaptation et de protection lorsqu’une société prend une décision. Il est donc définit comme un vecteur de sécurité juridique

l’argent pour l’argent. Il y a une nouvelle dimension prise par le droit des affaires avec une moralisation des entreprises et de son environnement. Les entreprises se dotent de chartre étique qui ont pour objet d’une meilleure considération de relation sociale et contraintes environnementales. Le droit des affaires n’est pas la conscience morale du capitalisme, c’est un droit régulateur. C - L’évolution du droit des affaires Elle se situe a 3 niveaux * Politique : La France s’est

mais de la disponibilité des postes à quai. La primauté des échanges avec la France demeure après l'indépendance jusqu'en 1970, ou le taux de participation française dépasse celui de l'ensemble européen. Mais suite à la dégradation des relations entre les deux pays en 1971(la nationalisation des hydrocarbures par l'Algérie) et la volonté de ce dernier de diversifier ses partenaires commerciaux. Et ainsi la notion de la libéralisation qu’on va voir dans la partie suivante ;Cela résulte à

exportations, qui se sont mutuellement annulées, entraînant une contraction des échanges internationaux et une série de replis protectionnistes. Face à ce danger, et à la nécessité de favoriser les échanges de biens et de services, les pays ont cherché, en relation avec le développement du commerce international, à élaborer un système de paiements internationaux garantissant la sûreté des transactions. Le but d'un système monétaire international est d'assurer une certaine stabilité des taux de change. Ce

commerciaux alors même qu’ils ne sont accomplis que par des non-commerçants (lettre de change). Certaines règles actuelles se concilient nettement avec la conception subjective du droit commercial. La plus importante de ces règles est celle de la commercialité par l’accessoire. Au terme de cette règle, tous les actes faits par un commerçant dans l’exercice de son commerce, sont commerciaux, alors même qu’ils n’entrent pas dans les différentes catégories d’actes de commerce prévus aux articles L 110-1

compléter par l'article L210-1 lorsqu'on on s'interroge sur les personnes morales. Le caractère commercial d'une société est déterminer par sa forme ou son objet. L'objet d'une société c'est son activité réelle, effective et prépondérante. La commercialité par la forme c'est une actvite qui est présumer commerciale et irrefragablement décréter par la loi. L'article L210-1 alinéa 2 précise: "Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les