La Commercialité Par Relation

l’existence du droit commercial) LE DROIT COMMERCIAL : La commercialité : On peut être commerçant par l’activité et par la qualité de la personne : *)- Commercialité Objective : (relatif à l’objet) : celui qui fait les actes de commerce. *)- Commercialité subjective : (relatif au sujet) : est commercial l’acte réalisé par le commerçant. Des actes deviennent de commerce car ils sont réalisés par un commerçant. 1) COMMERCIALITE PAR L’ACTIVITE : 1-1) Les différents actes de commerce :

question : la présomption de commercialité découlant de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, et dont un tiers ou une administration se prévaut, peut-elle être défaite par simple démonstration du caractère non-commercial de l’activité ? La Cour de cassation répond par la négative, et rejette le pourvoi. Elle réaffirme que lorsqu’une personne conteste sa qualité de commerçant, alors qu’un tiers ou une administration se prévaut de la présomption de commercialité pour l’invoquer, il faudra

facteurs locaux de commercialité n’est prise en considération qu’autant qu’elle est favorable à l’activité du commerce considéré, qu’un telle modification doit être appréciée en elle même, par référence seulement à l’impact qu’elle peut avoir sur l’activité commerciale développée, peu important, si cet impact est constaté, qu’il soit favorable ou défavorable et qu’il ne peut pas , en l’espèce, ne pas être tenu compte d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité affectant l’activité

première instance. S’estimant lésée Mme X se pourvoit en cassation en reprochant à la cour d’appel d’avoir conféré un caractère irréfragable à la présomption de non-commercialité attachée à l’inscription du conjoint au en qualité de collaborateur. Dès lors, il s’agit pour la Cour de Cassation de voir dans quelle mesure la commercialité par présomption du conjoint d’un commerçant permet son implication dans une procédure de liquidation judiciaire. Dans la première espèce, la Cour de Cassation dans

désigne sous la forme de syndicats, partis politiques, associations produisent des services sans but lucratif. Il existe encore un dernier agent économique que l’on appelle le reste du monde ou l’extérieur ; c’est un agent économique fictif qui met en relation un pays avec le reste du monde. L’association est le regroupement de deux ou plusieurs personnes mettant en commun et de façon permanente leur connaissance ou leur activité dans un but autre que celui de partager les bénéfices. L'agent économique

revendre, à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les revendre en bloc ou par locaux ». Ce texte affirme un principe et comporte une exception. Le principe est celui de la commercialité des opérations immobilières. ➢ Le principe de la commercialité des opérations immobilières. Tout achat de biens immeubles pour les revendre est a priori considéré comme une activité commerciale. Cette solution est issue d’une modification de l’article 632 ancien du Code

Commentaire d'arrêt Droit des affaires L'arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation fait une illustration intéressante du renversement de la présomption simple de non commercialité du conjoint, non immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S), d'un commerçant. En l'espèce, Mme X, commerçante exploite un commerce et est pour cela épaulée par son mari; ce dernier est fréquemment au contact des clients de manière suivie, a une procuration

rappeler les critères de la commercialité (1) avant d’approuver la cours de cassation nonobstant les critiques que cette solution juridique peut faire naître du point de vue économique (2). 1° Un rappel des critères de la commercialité Deux conceptions de la commercialité s’opposent dans cet arrêt ; une conception formelle fondée sur le statut de l’agent et une conception matérielle fondée sur les actes réalisés par l’agent. A/ La conception formelle de la commercialité En refusant la qualité de commerçant

pays étrangers) Le droit du commerce international est un corps de règles régissant des relations commerciales qui ne se déroulent pas entièrement dans la sphère économique d’un seul état. I. Objet du droit du commerce international Ce droit sera régit par le droit international, si il a un double caractère, le caractère international et le caractère commercial. A. La commercialité de la relation Entre le droit commercial et le droit civil n il n’y a pas de distinction dans les

l'entreprise va au delà du droit commercial. Ce droit englobe aussi d'autres matières connexes qui vont saisir le fonctionnement de l'entreprise dans toutes ses dimensions. On trouve par exemple le droit social (droit des relations entre employeur et salariés), le droit de la concurrence (relations entre les entreprises elles mêmes dans le cadre d'un marché), le droit fiscal (affaires, entreprise), droit pénal des affaires (infraction comme abus de biens sociaux par exemple). On peut rajouter à cette matière