La Commercialité Par Relation

elle s’inscrit dans le durée. Le commerçant : personne morale 2 considérations : 1) La commercialité par la forme : La règle : « Sont commercial à raison de leur forme et qq soit leur objet les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limité et les sociétés par action » L’origine de la règle : Cette commercialité formelle s’explique par l’histoire, car au 19è seul les commerçants pouvaient faire l’objet d’une procédure

des critères pour procéder à des définition du droit commercial c'est à dure de la commercialité → tous les gens qui sont sujets réalisant des actes de commerce sont des commerçants et dès lors sont entré dans une frontière où on applique le droit commercial (analyse subjective). À l'opposé, il existe une théorie objective qui consiste à dire que parce qu'on réalise tel type d'acte, on entre dans la commercialité. Donc dans le 1er cas, théorie subj, c'est mon identité qui me fait réaliser un acte

1ere partie : Les actes de commerce : la commercialité par l’activité I- Les différents actes de commerce A- Actes de commerce par NATURE * Activités de Négoce : * Achat pour revendre = recherche de bénéfices * Location de meuble (ex : véhicule) * Entreprise de fournitures (ex : fourniture de personnel, de prestation) * Entreprise de transport : par la terre, mer, air * Entreprise de spectacle publics (ex : ciné) * Activités de transformation :

chambres de commerce et d’industrie B) Les syndicats professionnels Paragraphe 3 : L’organisation administrative A) Les institutions avec fonction normative B) Les institutions sans fonction normative Partie I : La commercialité Titre 1 : La commercialité par l’activité : les actes de commerce Chapitre 1 : La notion d’acte de commerce Section I : Les actes de commerce par nature Paragraphe 1 : Les actes de commerce par la forme A) La lettre de change B) Les sociétés

moralité dans le cadre de l’activité commerciale avec notamment l’application de sanctions ; dans le cadre des procédures collectives, d’établir également une certaine sécurité dans les relations professionnelles avec la protection des créanciers par la mise en place de sûretés tout en préservant l’efficacité de ces relations. La différence entre le droit civil et le droit commercial : Ce qui caractérise le droit commercial du droit civil c’est avant tout la recherche du profit. Pour cela, le droit

commercial. C'est là une preuve et en même temps une conséquence de l'évolution que ce droit a connue et qu'il est appelé connaître. II LES FONDEMENTS DU DROIT COMMERCIAL Trois critères permettent de saisir l’essence du droit commercial et de la commercialité : la circulation des richesses, la spéculation et l’entreprise. Aucun de ces critères n’est pourtant totalement satisfaisant, c’est pourquoi l’approche purement positiviste semble la seule adéquate. Section 1 La circulation des richesses

les revendre. Opération de change de banque, opération de crédit et service de paiement (virements, prélèvements, …). Opération de courtage : mise en relation de 2 pers pour la conclusion d’un contrat Opération de bourse : spéculation = acte de com si l’importance des opérations permet un revenu. Actes portant sur le fonds de commerce Commercialité accessoire : Critère de l’activité com : l’acte doit être accompli par un com et doit en être en liaison directe avec l’activité de commerce. Le cautionnement

en France pour y exercer le commerce et réciproquement. Le statut de commerçant implique des droits et des obligations. Les obligations du commerçant peuvent être mis à la charge d’une personne à titre de sanction résultant de la théorie de la commercialité de fait. Il demeure que les droits et les obligations qui s’attachent à la qualité de commerçant supposent pour leur déploiement que soit rempli 2 séries de conditions : la capacité commerciale (condition de fond), et l’immatriculation au registre

l’idée d’activité commerciale, leur commercialité dérivant de leur accomplissement par un commerçant à l’occasion de son commerce (Art. 10). Il n’y a pas, en principe, d’acte de commerce isolé ou d’acte de commerce en soi sauf l’exception résultant de l’accomplissement de certains actes qui sont commerciaux en raison de leur forme (Art. 9), comme la signature d’une lettre de change. Cours droit commercial –Benacher IHRIJJI- 1 Mais la présomption de la commercialité attachée à ces actes n’a pas dans

également le développement des foires. Tous ces facteurs étaient favorables au développement du droit commercial. A côté du droit des corporations s'est créé ce droit des relations commerciales. Les foires sont importantes car elles ont développé un droit commercial international. Par la suite, le droit des relations commerciales a perdu son caractère international et chaque pays a adopté son droit commercial. En France le droit commercial fut codifié par une ordonnance de 1673. C'est le