La Commercialité Par Relation

banquiers: droits des crédits Salariés: contrats de travail Chapitre 2: La commercialité et le commerçant -Ne se recoupent pas tout à fait, n'ont pas la même fonction. Commercialité: lorsqu'il y a commercialité qu'il y a application du droit commercial. S'attache non pas au commerçant, mais à l'acte de commerce. Quand il y a des actes de commerces répétés, il y a droit du commerce. Section 1: la notion de commercialité. Le commerçant est celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa

qu’elle constitue la condition d’application de la loi commerciale. L’élargissement est autant plus justifié qu’une catégorie d’actes de commerce, celle des actes dits par accessoire, est fondée sur l’idée de l’activité commerciale. C’est la commercialité d’activité qui confère à chacun des actes qui la composent le caractère commercial et la qualité du commerçant à ceux qui les accomplissent. Economiquement les professions sont classées selon le rôle que jouent les hommes dans la distribution,

L'origine des principales institutions commerciales modernes serait à chercher dans le moyen-âge. Le berceau du développement de l'activité commerciale étaient les villes italiennes du nord : Gênes, Venise et Florence, points de passage obligés pour les relations avec l'Orient. Paradoxalement, les ouvrages modernes passent sous silence l'apport de ce monde au droit commercial. On néglige plus particulièrement la contribution du droit musulman au développement du droit commercial. Pourtant la position géographique

international mais national avec une évolution ou plutôt une harmonisation. Cour n°2 – 26.01.09 A. Les conventions internationales. Ces conventions peuvent avoir 2 objets: soit elle concerne les relations externes, soit elle concerne à la fois les relations externes et internes. 1. Les relations internationales dans l'extranéité. Dans l'hypothèse, les pays signataires s'engage à signer tel ou tel rapports juridique dans le cadre international. Il existe plusieurs types de conventions, cela

d’intermédiaires (également commercial) : ce sont les opérations de courtage (le courtier est un intermédiaire : mettre en relation 2 personnes en vue de conclure un contrat), de location et de transport. Le courtier agit en son nom propre et il a la qualité de commerçant. La lettre de change est toujours un acte de commerce en la forme. C’est un effet de commerce qui met en relation 3 personnes : le tireur, a une créance sur le tiré le tiré, celui qui doit de l’argent au tireur le tiers bénéficiaire

seuls commerçants. Or société canal de Panama, de nature civile, en cessation de paiements. o o  B. NB : impossible de signer une lettre de change pour rembourser un crédit à la consommation (L313-3 CConso.) L 1893 puis L1925 : commercialité des SA et SARL. L1967 : procédure collective applicable à toute société. Problème avec les sociétés civiles : conflit entre la forme et l’objet (juridictions commerciales refusent parfois le bénéfice de prérogatives réservées aux commerçants)

Un moyen de trouver ce problème est de confronter l’argumentation des deux parties. Il peut y avoir plusieurs problèmes de droit dans un arrêt. On les énonce dans ce cas les uns à la suite des autres. On ne s’intéresse qu’aux problèmes de droit en relation avec la fiche de TD étudiée. * Solution donnée par la juridiction saisie au problème de droit posé précédemment. Méthodologie du cas pratique : * Rappel des faits les plus pertinents pour la résolution du cas. On qualifie juridiquement

spécifiques qui existaient au sein des corporations. Il y a de nombreux actes juridiques qui sont passés à la fois par des commerçants mais aussi par des non commerçants et ces actes sont strictement les mêmes. Un exemple le contrat de vente. Donc la commercialité de l’acte résultera du fait que la personne ait ou non la qualité de commerçant. Si un commerçant achète qqch à un autre commerçant ce sont les règles du d commercial qui s’appliquent. Si non c les règles du code civil. Sont exclus du domaine

substituer à la régulation de l'état. Le marché doit donner l'impulsion économique de l'état. En France on a subi cette pensée qui est toujours tenu p ar les politiciens. Cela s'est traduit par une déréglementation par des assouplissements des relations financières, on a refondé la réglementation des prix. On a privatisé les banques, les entreprises aéronautiques, des grands groupes industriels. La notion des services publiques est passé à la trappe au niveau européen: la poste , EDF GDF,

1 Droit Commercial Titre 1 : Les actes de commerce et commerçants Chapitre 1 : Les critères de la commercialité Le caractère commercial de l’acte résulte à la fois de l’activité et de la qualité de la personne, mais, l’activité et la profession ne sont pas des synonymes. Les distinctions sont établies par le CCF (art. 121-1) : « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur propre profession habituelle ». En fait, l’exercice d’une profession suppose la volonté