La Commercialité Par Relation

pour les revendre dans leur état initial ou non dans le but d’en dégager un bénéfice). Le critère de la commercialité c’est l’intention de revendre avec une finalité lucrative (dans le but de dégager un bénéfice, même si le commerçant ne revend pas le bien seule l’intention de le revendre compte). 3°Point : L’exigence d’un achat conduit donc nécessairement à exclure de la commercialité un certain nombre d’activités qui sont pourtant relativement importantes et qui ont le souci de non revente

fonctionnement des administrations de l’Etat et leurs relations avec les particuliers c’est pour ça il fait partie du droit public. * Le droit commercial fait partie du doit privé ? Le droit commercial ensemble des règles qui régissent l’activité commercial et notamment les relations entre les commerçant c’est pour cela c’est une matière du droit privé. * Le droit du travail fait partie du droit privé : C’est l’ensemble des règles qui régissent les relations privé du travail, c'est-à-dire entre les

tribunaux spécialisés) –  Acte civil –  Acte commercial –  Acte mixte plus tard 12 P1-C1-S1-3 Droit commercial •  Distinction inexistante en droit anglais (sauf autrefois…) •  Notion qui dépend du concept de « commerçant » (théorie de la commercialité, voir plus tard) •  C.c.Q. innove et intègre la notion « d’entreprise » •  Plus étroit que le droit des affaires et droit économique et notamment plus proche du privé que du public •  Totalement désuet? –  NON. EX: définition du commerçant dans

un même secteur d’activité, une même ville, région…). Les usages sont les pratiques habituelles suivies par les commerçants pour la conclusion et l’exécution des contrats commerciaux. Ils naissent toujours d’une difficulté qui survient lors d’une relation commerciale entre deux commerçants. La pratique considérée comme solution à cette difficulté devient un usage lorsqu’elle est jugée satisfaisante, c’est à partir de ce moment que la pratique s’étend. 2° Opposabilité des usages Quand peut-on

commerce sont dans l’ensemble celle du droit commun. Le droit commercial connaît, toutefois, des règles spécifiques qui ont pour objectif d’assurer une sécurité plus grande aux créanciers des commerçants et, par là même, de favoriser le crédit dans les relations commerciales. Parmi ces règles on trouve : La solidarité : Les codébiteurs d’une obligation sont tenus solidairement vis-à-vis des créanciers. En matière commerciale elle se présume (art 335 du code de commerce) , en matière civile la solidarité

Capacité, consentement et preuve I] Capacité L121-2 du code de commerce : le mineur même émancipé ne peut être commercial. II] Consentement Spécificité au niveau du silence : Il ne vaut pas acception sauf dans certaines exceptions (en relation d’affaire, il peut valoir acception après avoir répété des actes). Condition de forme : le formalisme n’est plus vrai. III] La preuve Principe de la liberté de la preuve (L110-3) : Les actes de commerces peuvent se prouver par tous les moyens

Contrairement à ce que l’on peut lire dans certain manuel, le droit français consacre un système de solution nuancé, complexe, dans lequel les éléments « commerçants / actes de commerce » et « non commerçant / acte civil » ne sont pas pris dans une relation mécanique obligatoire. Ainsi, des commerçants peuvent faire des actes civils. Le commerçant « personne physique » a aussi une vie privée. La personne morale par contre (une entreprise) n’a pas de vie privée. Inversement, les non commerçants peuvent

Droit civil semestre 2 Introduction Le droit des biens est le droits des personnes au cœur d du droit civil. Il a pour vocation de régler les relations entre les personnes privées, ils sont de double nature : - extra patrimonial - patrimonial Dans cette optique, le droit des biens met à disposition à des personnes, un certains nombre de technique qui ont pour but de répartir les biens entre elles et d'assurer une certaines sécurité et stabilité. Cela peut être appréhender sous deux angles différents :

Droit civil semestre 2 Introduction Le droit des biens est le droits des personnes au cœur d du droit civil. Il a pour vocation de régler les relations entre les personnes privées, ils sont de double nature : - extra patrimonial - patrimonial Dans cette optique, le droit des biens met à disposition à des personnes, un certains nombre de technique qui ont pour but de répartir les biens entre elles et d'assurer une certaines sécurité et stabilité. Cela peut être appréhender sous deux angles différents :

commerciales ont été rendues possibles grâce aux institutions civiles. Le droit civil reste le droit commun qui s’appliquera à défaut de dispositions commerciales. Ce droit d’exception, qu’est le droit commercial, doit répondre aux exigences propres aux relations entre commerçants (rapidité, simplicité, sécurité, crédit). A. L’exigence de rapidité et de simplicité L’objectif est de faciliter la conclusion et l’exécution des opérations commerciales. Sur ce point, le droit civil est apparu beaucoup trop formaliste