La Commercialité Par Relation

applicable aux obligations contractuelles transformée depuis le 17.06.08 par un règlement communautaire « Rome 1 ». Tantôt la norme internationale tend à superposer des règles aux droits internationaux : prévoyance de solutions uniformes dès lors que la relation contractuelle est affectée d'un élément d'extranéité. Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises 11.04.80.               2 – Les usages du commerce international   •    Les usages jouent dans le droit commercial international

doit présenter un certain nombre de caractère ce sans quoi, la convention sera tenue pour nulle. Il doit exister, être déterminé et être licite. Cette licéité renvoie non seulement à la conformité de l'objet à l'ordre public mais également à la commercialité juridique de l'objet. La question de la licéité de la cession d'un clientèle civile a été l’objet d’une jurisprudence constante tout au long du XIX ème siècles et du XX ème siècles ; une telle cession était illicite. À l’aube du XXI ème siècles

parle alors de la notion de silence circonstancié. Dans cette hypothèse, le mutisme de la personne rapproché d’autres circonstances, va révéler la volonté de contracter. Il s’agit notamment du renouvellement des baux commerciaux, s’il existe des relations d’affaires antérieures entre les parties, si l’usage de la profession considère l’absence de réponse comme une acceptation, ou encore quand l’offre a été présentée dans le seul intérêt de son destinataire. Exemple : Les cocontractants se connaissent

sociétés en commandite simple, * SARL (Sociétés à responsabilité limitée), * SA (Sociétés anonymes), * SAS (Sociétés par action simplifiée). Si ce premier critère que l’on appelle la « commercialité par la forme », n’est pas rempli, il faudra passer par un deuxième critère de commercialité : la réalisation d’actes de commerce. 2.2. Les entreprises commerciales par l’objet/ les actes de commerce 2.3.1. La typologie des actes de commerce Il y a 3 catégories d’actes

Les sources légales et règlementaires Le droit commercial a des sources nationales mais comme le commerce a une vocation internationale, bien avant la mondialisation, certaines sources seront de nature internationale. D’autant plus, pour des relations commerciales internationales, il faut une certaine sécurité juridique, en cas de difficultés. Il faut donc harmoniser les législations. §1 : Les sources nationales Il faut tout d’abord examiner les méthodes et techniques de réglementation

morale de commerçant : Elle tient à la forme de la société ⟶ dès que c’est une société commerciale, elle aura la qualité de commerçant. Lorsque la personne morale réalisera des actes de commerce à titre de provision individuelle. A- La commercialité par la forme Ici, la règle est posée par l’art. L210-1al. 2 C.comm : «Sont commerciales à raison de leur forme, et quel que soit leur objet 1° les sociétés en nom collectif, 2° les sociétés en commandite simple, 3° les sociétés à responsabilité

PERSONNES ASSUJETTIES C-LES INCRIPTIONS AU R.C 1-Les immatriculations 2-Les inscriptions modificatives 3-Les radiations II-LES EFFETS DE L’IMMATRICULATION A-LES EFFETS A L’EGARD DES PERSONNES PHYSIQUES 1-La présomption de commercialité 2-Les effets du défaut d’immatriculations B-LES EFFETS A L’EGARD DES PERSONNES MORALES III-LES SANCTIONS CONCLUSION Introduction Le registre du commerce (R.C.) a été institué au Maroc par

L’autre manifestation de la rapidité du Droit commercial est la brièveté des délais. En effet, les prescriptions y sont plus courtes qu’en Droit civil : 5 ans pour toute affaire et 2 ans pour la vente commerciale. L’exigence de la rapidité des relations commerciales n’est concevable que si la rapidité s’accompagne de la sécurité des transactions. B – LA SECURITE DES TRANSACTIONS C’est l’autre caractère du Droit commercial classique. La sécurité est nécessaire pour la protection des crédits

Droit commercial Plan Introduction I- Définition et délimitation du champ du droit commercial 1. Définition 2. Les points traités par le droit de commerce 3. L’avantage de la nouvelle loi code 15-95 4. la commercialité II- Le fonds de commerce 1. Définition 2. Les éléments du fonds de commerce 3. Protection du fonds de commerce 4. La vente du fonds de commerce 5. La protection des créances du vendeur 6. La protection du vendeur à crédit

Superposition 1° degré : superposer loi interne nationale restant en vigueur à une loi uniforme s’appliquant aux RI [ex : Convention de Vienne, 1981 : vente interN] b) Substitution 2° degré : loi uniforme internationale se substitue à une loi nationale (relations internes / internationales) - accords interN : plus souples car coordonnent Etats [ex : Convention de Genève, 1931 : effet de commerce] B/ Le droit communautaire - effet direct + création ordre juridique supra national - effet d’interprétation de