La Commercialité Par Relation

de mariage, extrait K ou K bis, extrait casier judiciaire TROISIEME PARTIE : OBJET DE LA VENTE Chap 1 : les éléments incorporels 1- La clientèle, l’achalandage La clientèle est constituée par l’ensemble des personnes en relation d’affaires avec le commerçant. La clientèle est l’élément indispensable du fonds : sans clientèle le fonds n’existe pas. Par conséquent toute cession de clientèle est une cession de fonds, et inversement s’il n’y a pas de cession de clientèle

commerce Les usages n’ont pas disparu avec l’avènement du droit commercial codifié. D’où leur importance. 13 Mai 2003, Chambre Commerciale. Dans la région viticole bordelaise, tout tourne autour de la profession de courtier. Le courtier a mis en relation deux parties pour la vente/l’achat mais elles ont ignoré la note du courtier. Les parties abandonnent la vente mais le courtier veut sa commission. Le contrat a-t-il été effectué ? Le silence ne vaut pas consentement de contrat dans le Code civil

par contre le sol est menacé par plusieurs phénomènes de dégradation (L’urbanisation, la salure du sol, …..). 4. Les forêts et les plantes : La constatation générale est que les types des plantes et des forêts ont une relation étroite avec la nature des reliefs. La répartition des surfaces forestière au Maroc :[13] [pic] La flore marocaine dispose d’environ 1000 espèces des plantes spontanées et seulement 280 espèces [14] sont exploitées. Environnement

 la  preuve   Acte  juridique   Fait  juridique   Principe  :  preuve  par  écrit   Principe  :     Exceptions  :   preuve  par  tous         Relations  familiales   Exceptions  :   Relations  de  subordination   Preuve  disparue  pour  cas  de  force  majeure   Preuve  disparue  pour  cas  de  force  majeure   Relations  entre  commerçants.   Relations  entre  commerçants   CAS  DE  FORCE  MAJEURE  :  évènement  imprévisible,  irrésistible  et  extérieur.   Traditionnellement,   la   société  

livre II concernait le commerce maritime, le livre III la procédure de faillite et enfin un livre IV était relatif aux juridictions commerciales. On l’a par ailleurs critiqué sur le fond de n’avoir pas pu choisir entre deux conceptions de la commercialité. S’opposaient alors une conception objective fondée sur les opérations commerciales effectuées (est commerçant celui qui réalise des opérations commerciales) et une conception subjective fondée sur la qualité des personnes (on est dans la sphère

commerciaux alors même qu’ils ne sont accomplis par des non-commerçants (lettre de change). Certaines règles actuelles se concilient nettement avec la conception subjective du Droit commercial. La plus importante de ces règles est celle de la commercialité par l’accessoire. Au terme de cette règle, tous les actes faits par un commerçant dans l’exercice de son commerce, sont commerciaux, alors même qu’ils n’entrent pas dans les différentes catégories d’actes de commerce prévus aux articles L 110-1

humain. Cette prohibition empêche-t-elle de qualifier ces éléments et produits de biens ? On ne peut se dire propriétaire que si on peut faire ce que l’on veut de son bien. La réponse à cette question dépend de l’importance que l’on accorde à la commercialité des choses pour la qualification de « bien ». Voir Rémi Mouchabert. Code de la santé publique = certains éléments du corps échappent à la règlementation spécifique instituée par ce Code. Ces éléments y sont listés : les cheveux, les ongles, les

immobilières : il y a une autre forme SCPI loi du 31 décembre 1970 règlementation attendue sont sociétés civiles particulières. Toute ces sociétés c’est la SCI elle a la personnalité morale elle doit avoir un objet immobilier et de l’importance… la commercialité par la forme : on peut choisir la forme SARL, SA etc. l’activité conditionne la nature si elle non pas l’objet immobilier on dit qu’il y a une dénaturation du concept personne morale qui lui a été attribué au départ et donc devient une société

Les activités d'intermédiaires Actes par lesquels une personne s’interpose dans les rapports entre d’autres personnes .  Commission => Forme de mandat, mais le commissionnaire agit pour le compte d’autrui en son nom propre  Courtage => Il met en relation deux parties pour la signature d'un contrat  Agent d’affaires =Il reçoit un mandat très large pour prendre en charge les affaires d’autrui  Certaines opérations d’intermédiaires spécialisés • Agent immobiliers • agents d'artiste 5. Les actes

Chapitre 1 : Présentation du droit Def : organise relation entre les individus pour assurer l’ordre social en respectant les libertés. Droit subjectif : prérogatives individuelles dont bénéficient les sujets de droit en vertu du droit objectif Droit objectif : règles de droit régissant les individus I. Finalité sociale du droit Assure organisation politique et sociale et assure paix sociale entre individu II. Distinction entre droit, morale et religion Sources et finalités différentes. Certains