La Commercialité Par Relation

aux opérations juridiques réalisées par les commerçants ou a des non commerçant réalisant des actes de commerces à titre occasionnelle  Cependant le doit commercial fait partie du droit privé qui régit les relations entre les particuliers au contraire du droit public qui régit les relations entre les particulier et l’état. d’autre part le droit civil représente le droit commun et représente la matière reine en droit privé qui s’applique aux tous sauf des exceptions où le droit commercial représente

l’arbitre soit en amiable compositeur, cvd qu’il n’a pas plus besoin de respecter les règles du droit. Ce qui doit le guider c’est qu’il doit trancher en equité meme si cette solution n’est pas conforme au droit. Les critères objectifs de la commercialité: Les actes de commerce: la qualité de commercant va dependre du type des actes de commerce. Le droit commercial ca implique de s’interesser aux actes de commerce. La loi L110-1 et L110-2 du code du commerce qui donnent la liste des actes de commerce

: ce sont des entreprises qui ont pour objectif d’assurer le déplacement de voyageurs ou de marchandises. Elles sont commerciales qu’il s’agisse de transports maritimes, terrestres ou aériens. Par analogie, la commercialité est étendue aux activités de remorquage et de déménagement. Il y a deux exceptions : le chauffeur de taxi est un artisan selon la loi sauf s’il est salarié. Cela ne concerne pas les chauffeurs

  Cette division bipartite supposera une égalité qui n’existe pas. Le droit civil constitue le droit comain ; le droit commercial comprant les règles particulières établies dans l’intérêt de commerce. * Notion de commercialité : La commercialité est tous ce qui est en relation avec le commerce et en particulier ce qui confer la qualité de commerçant et les obligations du commerçant. Le droit des affaires est dominé par le principe de la liberté d’entreprendre qui constitutionnellement garantit

d’organisations professionnelles se dotent de règles de bonnes conduites. Apparaît de même des codes de déontologie. => Loyauté La loyauté est nécessaire et importante dans les relations commerciales (théorie de la concurrence déloyale). En droit de la concurrence, il existe ainsi, beaucoup de référence à la loyauté dans les relations commerciales. => Transparence La transparence s’est particulièrement développée avec le droit de la concurrence et de la distribution. Il existe également un principe

internationales. °Les conventions et traités internationaux: -->sont une source décisive du droit commercial d'autant qu'ils ont une valeur supérieure à la loi. Il y a 2 types de convention: +celle qui dit quelle est la loi applicable dans une relation commerciale internationale. +celle qui met en place un droit qui se superpose au droit national dans le but de l'uniformiser. Les usages du commerce international jouent un grand rôle ex: règles qui sont élaborées par la chambre du commerce international

l'extérieur, ce qui appuie l'exigence de rapidité. En matière civile, on a le plus souvent des contrats passés entre des personnes qui ne se connaissent pas et vont alors être adaptés à la situation, du cas par cas. En matière commerciale, on a des relations normalisées, les contrats vont alors reprendre une structure type, ils seront alors pré-rédigés. Cet acte type est souvent un écrit. B) La sécurité On a tendance à considérer qu'en droit commercial, les intervenants sont liés, et ce qui

délit. 3 SEM 2 Droit Commercial – Mr Gounon CHAPITRE 1: LES ACTEURS DE LA VIE ECONOMIQUE SECTION 1 : Le commerçant I. La notion de commerçant Il y a deux critères généraux de la commercialité A. Les deux critères généraux de la commercialité (C.com, art. L 121-1) Il y a deux critères généraux de la commercialité (Art. L 121-1). « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerces et en font leur profession habituelle ». Pour être commerçant : - Il faut accomplir des actes de commerces

applicables aux commerçants et aux opérations juridiques qu’ils réalisent pour les besoins de leur activité on appellera ces actions des actions commerciale. Le droit commercial traite les opérations faites par les commerçants au sens large, dans les relations entre eux et avec leurs clients. II/ Distinction droit civil – droit commercial Le droit civil encadre les principes généraux et les règles fondamentales du droit des obligations. Dans le code de commerce on va retrouver des choses qui concernent

physique, ce n'est pas l'immatriculation qui lui confère la qualité de commerçant : c'est une obligation qu'il a mais ce n'est pas le fait générateur. L'immatriculation au RCS lui évite une sanction et lui donne, surtout, une présomption simple de commercialité. À partir du moment où l'on est inscrit au RCS, on peut se prévaloir des règles du droit commercial et notamment quelques règles qui peuvent être à son avantage (reconnaissance d'un fonds de commerce, la bail commercial, très protecteur) . Une