La Compétence Du Juge étatique Dans L Arbitrage

divorcer. Dans son état dépressif, il estime qu’il y a un doute sur la paternité pour l’un de ses deux enfants. Sophie part en vacances au Venezuela et y décède. Tous les éléments de vie de famille sont concernés par différents ordres juridiques étatiques. →Quelle est la loi qui régit leur mariage ? →Leur régime matrimonial ? →Leur contrat de travail respectif ? →La nationalité des enfants ? →Si contestation de paternité, quelle base légale ? →Quelle est l’autorité compétente pour liquider leur régime

choix d’investir dans tel ou tel autre pays. Chapitre 1 : La méthode/système conflictualiste Cette méthode repose sur le passage du juge ou de l’arbitre par cinq phases obligatoires : 1ère phase : La qualification du litige  La qualification : est une opération intellectuelle ou un travail d’esprit par laquelle un juge localise une situation dans sa sphère juridique. C’est en fonction de la qualification retenue que dépendra la loi applicable. 2ème phase :

départements et territoires d’Outre mer. Dès le 1 er tour, il est élu avec 78,5 %. + l’élection du président au SU direct s’inscrit logiquement dans la conception gaullienne des institutions dès le départ. Pourquoi pas d’élection directe dès 1958? - DG a jugé préférable de ne pas tout faire à la fois. - l’élection du Président au SUD avait à l’époque une connotation négative lors de la 2de République avec Bonaparte. Son accession au pouvoir va permettre le Coup d’Etat. - il doit tenir compte des forces

PROXIMITE EN TROMPE-L’’ŒŒIL I. LA FONCTION PRESIDENTIELLE DANS LES REGIMES ROUMAIN ET FRANÇAIS §1 §2 §3 La fonction de représentation de l’’Etat La fonction de défense ou de garantie de certaines valeurs fondamentales La fonction de médiation ou d’’arbitrage II. UN PRESIDENTIALISME ANCRE DANS LA TRADITION PARLEMENTAIRE §1 §2 §3 Les caractéristiques du mandat L’’influence du Président sur le Gouvernement Une rationalisation parlementaire plus ou moins efficace 2EME PARTIE –– L’’ORIGINALITE ROUMAINE

première question est de savoir devant quel juge l’acheteur marocain mécontent doit-il agir ? Quelle est la juridiction internationalement compétente ? En matière de compétence judiciaire, chaque juge national se demande si lui est compétent. Mais il ne se prononce jamais sur la compétence des autres juges. Admettons que l’acheteur marocain vienne devant le juge français, et lui pose la question de la compétence internationale des juridictions françaises. Le juge français se posera la question au regard

s’exerce par une communauté délimitée par son assise géographique. Elle est une forme juridique parmi d’autre, avant l’état on a connu d’autre formation des sociétés politique. L’état est donc un mode d’organisation cotangent. Il est vrai que la forme étatique a triomphé partout dans le monde, depuis que l’état est né en occident à l’auré des 15ème et 16ème siècles. N’importe quelle mouvement de libération prétend fonder un état, l’état est vraiment la forme légitime recherchée de l’organisation politique

sont des règles juridiques lorsqu'elles sont définies comme des obligations et sanctionnées juridiquement c à d q'un juge constatera si la règle de droit à été respectée ou non et donnera des sanctions prévues par les Codes. *en droit constit il n'y a pas de caractères parfaits de la règle juridique. *1940-1944 : pas de Constitution, pas de règles, jusqu'en 1958 il n'y avait pas de juge, après ils sont présents mais n'interviennent pas ds ts les domaines. *au 19° siècle, en France les règles sont

Ex: constitution Française, 6 révisions. → Art 88-1 de la constitution → Art 88-4 : mécanisme des résolutions européenne Droit de l'UE = produit par l'institution européenne et par les traités. C'est un droit intégré au droit étatique, le juge national est le juge de droit commun de l'UE. Il est chargé d'assurer la mise en œuvre de ce droit et de sanctionner. 2 principes inhérent à l'UE garantissent l'intégration de ce droit : principe de primauté principe d'effet direct A. Principe

financée par l’impôt, les taxes, les droits, les redevances versées par les usagers du service public. Engagement de sa responsabilité, possibilité de condamnation pour faute, sans faute avec versement d’une indemnisation pour le préjudice subi. Le juge administratif, la doctrine qualifient ce droit « d’exorbitant/dérogatoire du droit commun » car ce ne sont pas des dispositions du Code civil qui s’y appliquent mais un droit spécifique pour les contrats, la responsabilité juridique, les obligations

Les décisions prises ne peuvent pas faire l'objet de recours en excès de pouvoir, ce ne sont pas des actes administratifs (cf théorie des actes de gouvernement). Le Gouvernement est une institution politique car ses actes échappent au contrôle du juge administratif. Art. 20 al. 2 : « Le Gouvernement dispose de l'Administration et de la force armée ». → IA en tant qu'autorité supérieure de l'Administration (+art. 21). Les ministères sont des services centraux de l'administration (ministères,