La Compétence Du Juge étatique Dans L Arbitrage

succession du mari : quel juge saisir ? un juge national ? un juge international ? Quelle loi appliquer ? Exemple : Imaginons maintenant une histoire moins idyllique : l'étudiante allemande demande et obtient le divorce aux Etats-Unis en des termes qui ne satisfont pas son époux, lequel décide de saisir le juge français pour obtenir un divorce selon des modalités plus conformes à ses intérêts : • Le juge français se reconnaîtra-il compétent ? ou y aura-il compétence d'un juge international ?

RI et de l’ensemble des échanges ou de l’activité qui dépasse le simple cadre des frontières étatiques. II. La société internationale : Société internationale différente de la société internationale. Dans la première, il n’y pas d’autorité supérieure, les acteurs étant placés sur un même pied d’égalité. Elle est différente de la société nationale dans la mesure où elle dépasse les frontières étatiques. C’est la raison pour laquelle certains auteurs considèrent qu’elle est parfois mal organisée

Bruxelles en 65, en vigueur en 67, un traité instituant un Conseil unique ainsi qu’une commission unique et appelé « traité de fusion ». Par ce traité, le conseil et la commission sont réduites à l’unité. Chacune de ces institutions conserve les compétences déterminées par chacun des traités. A partir de 67, les institutions sont donc communes aux trois traités. Le compromis de Luxembourg Il met fin à la plus gra,de crise politique de la CE. Cette crise commence en effet en juin 65 est

réception de règle de droit privé en droit public. Le juge administratif applique donc des règles de droit privés introduit dans le droit public. Il y a globalement autant de règles de droit privé que public qui s’applique à l’administration on ne peut dire que le droit public est le droit de l’administration. . 1ère Hypothèse: le juge applique des règles du droit privé sans dire que c’est du droit civil .2ème Hypothèse: référence par le juge aux dispositions du code civil Le Droit administratif:

Acte ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial ; en raison de sa nature, de sa forme ou de son auteur. Les actes de commerce sont soumis à un régime juridique particulier qui les distingue des actes civils, en ce qui concerne : - La compétence : ils relèvent des tribunaux de commerce ; - La solidarité des codébiteurs, qui est toujours présumée ; - La durée de la prescription extinctive de droit commun : 5 ans, sinon moins ; D i ct i on n ai r e de d r oi t o h a d a Page 10 -

Chapitre I La distinction des fonctions étatiques et son évolution depuis la IIIe République L'expression « fonctions étatiques » désigne couramment les tâches que l'Etat est censé accomplir au bénéfice de la collectivité, selon l'époque et les principes qui l'inspirent. Tâches limitées à la police, la justice, la défense, dans un « Etat-gendarme » ; plus étendues dans un « Etatprovidence » où s'ajoutent l'éducation, la santé, la solidarité, la culture, la régulation de l'économie, etc. En droit

d’hypothèses : IDE et exportations font l’objet d’un arbitrage qui dépend des coûts, lorsque les couts de transports et les barrières protectionnistes sont trop élevés, on va faire de l’IDE plutôt que de l’exportation. D’autre part on a souvent intérêt à faire de l’IDE parce que la FMN qui exporte a un désavantage par rapport aux firmes domestiques. C’était très vrai dans les années 70 mais aujourd’hui c’est de moins en moins vrai. Tout ce qui compétences notamment en capital humain et en connaissance

que personne du droit internationale doit posséder les qualités suivantes : Une population permanente Un territoire définit Un gouvernement La capacité à entrer en relation avec d' autres Etats Définition de 1991, commission d' arbitrage pour la Yougoslavie ( commission Badunter ) : L' Etat est une collectivité qui se compose d' un territoire et d' une population soumise à un pouvoir politique organisé, qui se caractérise par la souveraineté. A) Un territoire 1- Indifférence

Exposé : La théorie de l’internationalisation des contrats d’Etat La notion de contrat d’Etat a été conçue par la doctrine pour rendre compte du développement d’une pratique contractuelle venant régir les rapports entre une partie étatique et une partie privée. Les contrats d’Etat sont donc des contrats conclus entre un Etat ou, éventuellement une subdivision ou un organe de l’Etat, et une personne privée étrangère (ou une filiale nationale de celle-ci), ils portent le plus souvent sur des

lois et de juridiction : 19 Paragraphe 01 : La théorie de rattachement légal : 20 A. Interprétation de l’art.27 de l’ord.62-041 : 20 B. Comment donc mettre en œuvre la disposition de cet article aux cybercriminels ? 20 Paragraphe 02 : La compétence territoriale : 21 A. Position du droit malgache : 21 B. Position en droit comparé : 21 Section 03 : Engagement de procédure de poursuite : 22 Paragraphe 01 : Fonctionnement de brigade de lutte contre les infractions informatiques : 22