La Compétence Du Juge étatique Dans L Arbitrage

présenter la transformation profonde qu'a connue le droit constitutionnel. Il est devenu un système de règle de droit obligatoire et juridiquement sanctionné, le droit constitutionnel s'étant transformé en droit juridictionnel (ayant attrait à un juge). Le juge constitutionnel est devenu l'incarnation du droit constitutionnel, il ne faut pas, néanmoins, s'arrêter uniquement à la jurisprudence constitutionnelle. Il convient d'essayer de rompre avec le fétichisme juridictionnel. Il s'agit alors

« référé » 5. Principe d’une justice publique Les audiences sont publiques sauf si huit clos Exception : justice privée dans certains cas : médiation, conciliation, arbitrage 6. Principe de double degré de juridiction Tout litige peut être jugé 1première fois devant 1 tribunal de 1ère instance puis être jugé une 2nd fois par une cour d’appel. Exception : pour les litiges < 4000 euros =>tribunal de 1ère instance est le seul ressort possible pour ces litiges 7. Indépendance

Justice. ⇨ Organisées de manières : hiérarchisée, géographique, substantiel ⇨ Répartition par compétences : nature du litige, localisation. Rendre la justice : trancher les litiges selon le droit applicable au terme d’une procédure organisée. • Litige : différend juridique nécessitant l’application de règles de droit. Un litige devient un procès lorsqu’il est porté devant le juge. • Droit applicable : - droit objectif : ensemble des normes qui régissent une société ( constitution

les uns avec les uns et du coup les variantes juridiques nationales se rétrécissent, se réduisent petit à petit sus l'impulsion du droit international public qui tend ainsi à poser des règles communes pour l'ensemble des États, des collectivités étatiques. Don s'affirment progressivement une sorte de droit commun mondial qui est la position avancée du droit international public, c'est l'avant garde du droit international public. Introduction Quelle définition pourrait-on donner du droit international

Constitutionnel français. Ce plan prête à sourire, il n'en n'a pas moins été retenu par un étudiant sur quatre lors d'un examen du Centre audiovisuel des Universités de Paris en 1985. Plan acceptable : I Un égal souci d'assurer l'indépendance du juge Constitutionnel ; II Des voies différentes pour assurer l'efficacité du contrôle. Cependant dans les comparaisons on peut admettre à la rigueur, en lère année, que les termes de la comparaison servent de sous-partie à chaque partie. Exemple

– La spécificité constitutionnelle de l’ordre juridique de l’Union Ce cours consacré à l'ordre juridique de l'UE déclinera les différentes caractéristiques de cet ordre en étudiant ses bases et fondements constitutionnels, la répartition des compétences qui caractérise les rapports entre l'Union et ses Etats membres, les sources du dt de l'UE et les rapports essentiels entre l'ordre juridique de l'Union et celui de ses Etats membres càd les effets du dt de l'Union ds l'ordre juridique de ses Etats

règle de droit est un modèle. Elle fournit une direction, une référence pour agir. 2) Mesurer : la règle de droit est un instrument de mesure. Sert à évaluer; grâce à la règle de droit le juge va établir une conformité. Règle de droit = référence au double sens : modèle pour agir + instrument de mesure pour le juge. D. Règles et normes. 1) Assimilation ou distinction Dans le langage usuel règle = norme. Cependant plusieurs auteurs qui ont étudié cela établissent des distinctions. La norme a un sens

 la Constitution aménage un système orienté vers l’individu dans ses rapports avec ses pères et avec l’Etat. La Constitution est l’ossature de l’Etat (éviter la monarchie et la dictature) ; c’est l’instrument qui permet de définir la structure étatique (aménagement de l’Etat  fédéralisme + aménagement du pouvoir (rapport avec les individus étrangers, nationaux) ; Explique à l’Etat ce qu’il doit respecter et faire. Les droits fondamentaux rééquilibre la Cst : premier chapitre, droits de chacun

cours lundi et mardi Uni société ibi us : la ou il y'a une société il y'a du droit la ou il y a une sct il y a des juges, comme le droit le juge apparait des lors qu'il existe une vie social l'existence de la fonction de juger est ainsi innervante indissociable de tte les sct aussi rudimentaire, simple sois t'elles, autrement dis on peut pas dissocié le juge d'une sct la sct des sportif 'fff' elles ont leur juges, entreprise : organe qui résout le conflit l'histoire nous montre que dans les temps

particulières adaptées à leur activité. Ainsi sont apparus dans ces villes des statuts municipaux applicables qu’aux commerçants de la cité. En même temps les commerçants ont créé des juridictions spécialisées (autre que celles étatiques) avec des consuls, des juges consulaires (juge du tribunal de commerce). Petit à petit ces statuts se sont rapprochés et les règles se sont unifiées entre cités. Le droit commercial de cette époque était déjà un droit professionnel car décidé par les commerçants eux-mêmes