La Compétence Du Juge étatique Dans L Arbitrage

si la puissance de jugé n’est pas séparé de la puissance législative et de l’exécutrice. Si elle était jointe à la puissance législative, la puissance sur la liberté des citoyens serait arbitraire : car le juge serait législateur. Si elle était jointe à la puissance exécutrice, le juge pourrait avoir la force d’un oppresseur. » Le Général De Gaulle disait que l’homme le plus puissant de France n’était pas contrairement à l’idée reçu, le président de la République mais le « juge d’instruction ».

« référé » 5. Principe d’une justice publique Les audiences sont publiques sauf si huit-clos Exception : justice privée dans certains cas : médiation, conciliation, arbitrage 6. Principe de double degré de juridiction Tout litige peut être jugé 1première fois devant 1 tribunal de 1ère instance puis être jugé une 2nd fois par une cour d’appel. Exception : pour les litiges < 4000 euros =>tribunal de 1ère instance est le seul ressors possible pour ces litiges 7. Indépendance

(ex : le judaïsme avec le droit hébraïque, le catholicisme avec le droit canonique et l’Islam avec la Charia, pour les protestants cela dépend des mouvements). Ce droit ne doit pas se confondre avec le droit étatique. Affaire : REFHA PARTISI contre Turquie Affaire auquel la cour européenne approuve la dissolution d’un parti islamiste en Turquie. Cette Convention la CESDH ne s’applique pas qu’aux États européens = traité internationale. 1997 : parti de la prospérité

humain de l’autre côté de cette frontière ». C’est une citation du professeur Chevallier. C’est une définition très large qui se fonde sur la notion de frontière géographique d’un Etat et qui se fonde sur le caractère transnational d’un comportement étatique, mais aussi humain. Selon cette définition les relations internationales concernent toute sorte de domaines, toute sorte d’activités impliquant des Etats ou des organisations internationales. 3 exemples peuvent être donnés : L’assassinat de l’archiduc

la vie relationnelle apporte des éléments de réponse à la gestion existentielle du vivre-ensemble. • Quelle est la réponse esquissée par le droit international ? • La scène internationale représente-telle un état de nature primitif, barbare, anti-étatique, ou peut-elle donner une conscience plus aiguë de la responsabilité collective qui trouve le moyen de résoudre des problèmes insolubles à l’échelle des états ? • L’humanité est-elle une nation naturelle et raisonnable qui sauve l’État de la barbarie

faire de cette déclaration à nouveau un texte de valeur const. Le peuple français réaffirme sollenenelemnt les libertés de l’homme et du citoyen consacrées par la DDHC. Le juge va pouvoir utiliser le texte de la DDHC  dans son propos, plus précisement il s’agit ici du juge ordinaire, c’est à dire du juge judiciaire ou du juge administratif. L’ordre judiciaire étant dominé par l’adm, l’ordre adm par le conseil d’Etat. (Conseil d’arret de 1 avril 1957, vient oposée par un acte adm, les articillew 8

ménages qui s’exerce sur les personnes avec souveraineté. On ne pourra plus distinguer l’Etat des autres phénomènes sociaux si on enlève sa souveraineté à l’état. De plus il y aura des problèmes pratiques : il n’aura pas la capacité d’établir un arbitrage et la capacité à faire prévaloir l’intérêt général (éviter le conflit). Le pouvoir : Il y en a partout. L’Etat a jamais le monopôle du pouvoir mais dispose du monopôle du pouvoir souverain. A°] NOTION DE SOUVERAINETE Dans la famille, il

le domaine du droit administratif. A l’origine, le tribunal des Conflits résolvait les différences de compétences juridictionnelles et disait qui était compétent pour apporter une solution aux litiges. Le Tribunal des Conflits détermine le droit applicable aux litiges en question. Plus récemment, d’autres grands principes ont été posés par la cour de cassation, en reconnaissant les compétences dans la décision Trésor public contre Docteur Giry en 1956. La cour de cassation a consacré l’existence

| | | |PROPRIÉTÉ : était dans le projet de Trudeau mais abandonné avec les | | | |concessions : NPD et ministres Prov. C’est de compétence provincial (92(16)). | | | |L’enchâssement aurait limité la portée des lois prov. L’art 1 aurait pu | | | |défendre ces lois, mais province aurait

élus départementaux) En 1893, l’inspection du travail est composée de fonctionnaire de l’état. Principe de centralisation, les fonctionnaires ne dépendent plus des puissants (au niveau régional). On glisse vers le droit pénal du travail. Seul un juge peut prononcer une amende (prise de la Bastille contre l’arbitraire de l’administration). L’insertion des relations de travail dans le champ du droit administratif du travail, et dans le droit pénal du travail permet de construire ce qu’on va appeler