La Compétence Normative

Mirkine-Guetzévitch dans son ouvrage Les Constitutions de l'Europe nouvelle, la rationalisation cherche à atteindre deux objectifs : favoriser la stabilité gouvernementale et améliorer l'efficacité de l'action du gouvernement, surtout en matière normative (création de la règle de droit) ; ce sont ces mêmes objectifs que le constituant de 1958 a poursuivis, comme l'avaient fait autrefois les constituants de l'Entre-deux-guerres (les premiers à avoir tenté cette rationalisation du parlementarisme) dans

Mussart Problématiques : Qu'est-ce que l'économie ? Qui en sont les acteurs ? Quels en sont les objets ? Introduction : Il existe deux types d'économies, l'économie normative et l'économie positive. - L’économie normative fournit des prescriptions ou recommandations fondées sur des jugements de valeur personnels. En économie normative, l'interrogation porte sur les valeurs que les individus associent à une décision économique. Exemple: Le gouvernement doit augmenter les dépenses publiques - L'économie

fonctionnelle. La communauté économique a changé d’appellation en 1992 en devenant la CE : communauté européenne. Ce changement de terminologie a un sens, il montre l’extension des compétences, ce n’est plus seulement une intégration économique, mais aussi une intégration politique, d’où le vocabulaire nouveau. L’extension des compétences est remarquable, on est passé d’un marché commun, à un marché unique (avec la suppression des obstacles non tarifaires entre les Etats membres), puis on est passé à une union

fédéralisme, in LeGes 2012/3 p. 277 ss. [contient quelques erreurs] ----- ------- ------- -------- ------- -------- -------- --------- Les principes généraux du fédéralisme : Le principe d’autonomie : l’existence de compétences propres en vertu de la Constitution Normatives et fonctionnelles : elles peuvent édicter leur propre droit / disposent d’un appareil étatique propre Le principe de superposition/imbrication : il y a au moins deux sources de droit (fédérale et cantonal / central et

domaines, le conseil constitutionnel par l’introduction de l’article 61-1 de la constitution relative à la question de prioritaire de constitutionnalité, a vu son contentieux s’accroitre considérablement. C’est dans ce contexte d’élargissement de la compétence du conseil que ce dernier a été amené à se prononcer sur une question de constitutionalité relative à la TVA ainsi que de la possibilité de se prévaloir de l’article 14 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen en matière fiscale.

ces mesures montrent que les cinq items par dimension sont fiables, avec des alpha(s) 3 respectivement de 0, 865 à 0,845 et de 0, 841 à 0, 751. Elles ont été complétées par celles de Bhat et Reddy (1998) pour les dimensions symboliques ou normatives. Après épuration trois items sur les six originaux ont été conservés (alpha(s) de 0,882 à 0,867). Les travaux sur la mesure de l'attachement émotionnel suggèrent qu'il est ainsi plus fort pour les marques symboliques, du fait de leurs plus fortes

« L’Interprétation de la Loi » Introduction Au sens large, une « Loi » est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. On distingue d'une part, les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux, fixent l'organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux, les lois organiques qui structurent les institutions de la République et pourvoient aux fonctions des pouvoirs publics et d'autre part, les lois ordinaires.

peuvent être fluviales ou marines, et elles peuvent être artificielles (ex = entre les Etats-Unis et le Canada). Ces frontières sont souvent déterminées par des traités entre états. → Il faut bien un territoire sur lequel l'Etat pourra exercer sa compétence. Du point de vue du droit constitutionnel, pour qu'un gouvernement apparaisse légitime pour représenter un état, il est indispensable que ce gouvernement puisse contrôler au moins une partie du territoire de l'état. → Par ex = lorsque Staline et

la compétence de créer du droit. Toutefois, il arrive que le pouvoir exécutif ait la possibilité de créer, également, du droit, bien que cette prérogative soit limitée aux lois à caractère règlementaire. La création de droit apparaît comme un pouvoir considérable. Il n’est donc pas possible d’accorder son élaboration à n’importe qui. C’est pourquoi la Constitution, norme suprême, détermine les sources du droit. Toutefois, l’interprétation par le juge peut détenir une certaine force normative. Il

Travail politique et parlementaire I. Notion droit parlementaire et compétences du parlement C'est en 1814, que le terme de droit parlementaire apparaît en français pour la première fois, dans la traduction du Manuel que Thomas Jefferson avait rédigé lorsqu'il présidait le sénat avant son élection à la Présidence des États Unis. Pour lui, le dt parlementaire a essentiellement 3 sources : ●la Constitution ●le règlement adopté de la chambre concernée ●les règles non écrites, inspirées de