La Compétence Normative

^SUJET : « Portée et limite de la décentralisation » La décentralisation constitue une forme d’aménagement du pouvoir au sein de l’État unitaire. L’État unitaire se caractérise son unité normative et institutionnelle, qui implique un important pouvoir central. Toutefois, la centralisation présente d’évidentes limites ; historiquement, les États unitaires ont connu une ou plusieurs phases d’aménagement vertical du pouvoir. Ainsi, l’État français jacobin de la Révolution a rapidement cédé devant la

normativité. 1. « La loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative » C'est avec son importante décision n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004 portant sur la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales, que le Conseil constitutionnel a censuré pour la première fois une disposition législative dont la portée normative est incertaine. Le troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution dispose que « les recettes fiscales

Dissertation : Les lois mémorielles Les lois mémorielle sont caractéristique d’un phénomène contemporain de dégradation de la loi, les politiciens votent des lois déclaratives qui n’ont aucune valeur normative, or la loi doit être normative, du moins Portalis le pensait. Une loi mémorielle est une loi déclarant, voire imposant, le point de vue officiel d'un État sur des événements historiques. À l'extrême, une telle loi peut interdire l'expression d'autres points de vue, c’est une loi qui dit

valorisation 10VALORISER ET EVALUER LES ACQUISPELLOUX R12 VALORISER ET EVALUER LES ACQUIS Il existe différents types d’évaluation parmi eux : L’évaluation formative L’évaluation normative L’autoévaluation … L’évaluation permet: - De mesurer les écarts entre l’existant et la norme ou entre les objectifs attendus et les compétences acquises - D’analyser les écarts, causes et conséquences en vue d’argumenter les résultats - D’apprécier la capacité de régulation, d’adaptation en cours de séance d’évaluationPELLOUX

gouvernement dans la sphère normative du parlement (A) A) La réorganisation du travail parlementaire Bien que la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 ne semble donner compétence au gouvernement que pour réviser la Constitution de 1946[4], ce dernier élaborera une nouvelle loi fondamentale. L’un des points culminants de ce nouveau texte était la création d’un domaine de la loi. Il est prévu à l’article 34 de la nouvelle Constitution, il s’agit de cantonner la compétence normative du parlement aux

« Toute loi est-elle normative ? » La loi est, dans sa définition formelle, une règle de droit écrite, générale et permanente, adoptée par le Parlement dans son domaine de compétence. Dans sa définition matérielle, la loi est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d’application obligatoire. D’entrée, la définition de la loi oppose deux conceptions possibles de la notion de « loi » : l’une comme simple texte écrit et adopté par le Parlement, l’autre comme une disposition

droit comme un ordre de contraintes. Le rôle du législateur est donc d’instaurer des règles générales pour le bien commun afin de garantir la paix publique et modérer la puissance politique. Il assure également le respect et l’application des lois normatives qu’ils créé. Portalis lui confère également le soin déterminer les lois nécessaires de celles inutiles car le législateur se doit tout prévoir sans se fondre dans les détails. Les lois mémorielles sont une certaine catégorie de lois ayant

discordantes. La latence du conflit est en effet d’autant plus notoire si une situation juridique donnée s’origine sous l’empire d’une loi ancienne et que la rémanence de ses effets est notable à la naissance d’une loi nouvelle, car l’inflation normative tend à rendre plus absconses les frontières entre la loi ancienne et la loi nouvelle. De là la question des collusions entre la loi et le passé. Plus d’extraits de La loi et le passé [...] L'on comprend ainsi que la loi nouvelle qui en vient

le 7 février 1996 Monsieur le président, Je souhaite vous confier une mission d’évaluation de la fonction juridique au sein des administrations centrales. En effet, les services centraux de l’État jouent un rôle majeur dans la production normative, qu’il s’agisse de la rédaction des projets de loi et des actes réglementaires, de l’interprétation du droit par le biais des circulaires et des réponses aux questions parlementaires ou encore du contrôle de l’application des textes. Les critiques

Il apparait nécessaire de préciser que la décentralisation est une méthode de division et de répartition du pouvoir dans un Etat unitaire. De plus, selon l’Assemblée nationale, « la décentralisation vise à donner aux collectivités locales des compétences propres, distinctes de celles de l’État, à faire élire leurs autorités par la population et à assurer ainsi un meilleur équilibre des pouvoirs sur l’ensemble du territoire. La décentralisation rapproche le processus de décision des citoyens, favorisant