La Compétence Normative

l'idée à la fois d'une surproduction de normes, et à une perte de leur valeur. La cohérence constitutionnelle est aujourd'hui sacrifiée au nom de l'efficacité normative (I) qui, répondant aux impératifs d'une société en constante évolution, conduit à une dispersion de l'autorité normative, et à sa dévaluation (II). I – Efficacité normative au détriment de la cohérence constitutionnelle A – Un recours abusif aux ordonnances constitue la cause première de l'inflation réglementaire Historiquement

portées relative aux arrêts de la Cour de Cassation concernant le domaine du droit civil, ces dernières, variant en fonction de différents critères, tel que l'étendue de la cassation ou le type de contrôle effectué par celle-ci. 1. La portée normative des arrêts de la cour de cassation Le rôle premier de la Cour de cassation consiste à vérifier s'il a été fait une saine et bonne application des règles de droit par les juridictions de premier et second degrés. Ainsi, elle n'a pas pour mission

extraterritoriale 1- Détermination de la compétence normative et d’exécution Applicabilité du droit communautaire Tout d’abord, il convient de vérifier l’applicabilité du droit communautaire. Celle-ci est déterminée par l’affectation du commerce entre les États membres( art. 81 et 82 TCE ) ou par la dimension communautaire en matière de contrôle de concentration. Compétence normative des organes communautaires Ensuite, il est nécessaire de vérifier la compétence des organes communautaires pour prendre

des articles qui sont brefs plus ou moins directement à des mentions administratives pour réaliser un partage dans la conduite des politiques publiques et des activités des institutions normatives. L’article 72 renvoie à la libre administration des CT. On a aussi les articles 13 et 21 qui répartie les compétences de nomination entre le premier ministre et le président. Mais à travers ces différents articles, on peut quand même constater que la Constitution est peu précise sur l’organisation administrative

l’esclavage comme crime contre l’humanité, et celle du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution en faveur des Français rapatriés énoncent des règles de droit qui posent des prescriptions. Elles sont donc au moins partiellement normatives. Néanmoins, l’échec des propositions de loi visant à compléter les lois mémorielles confirme le scepticisme de la communauté des juristes et des historiens quant à la légitimité de ces lois. Pourtant, l’amendement visant à pénaliser la négation

distinguer du pouvoir réglementaire traditionnel prit pour l'exécution ou l'application des lois) conférait donc au gouvernement un pouvoir normatif concurrent de celui du Parlement. Ce pouvoir était d'autant plus important que la répartition des compétences entre la loi et le règlement autonome serait révélait extrêmement favorable au gouvernement. Le droit commun relevait du pouvoir réglementaire tandis que la loi n'était dotée que d'un domaine d'attribution autrement dit ces règlements avaient vocation

Management de la qualité Introduction Définition normative : C’est pour une entreprise, l’aptitude à satisfaire les besoins et attentes des clients. * Prouver que je suis capable (Preuves et faits tangibles) * Besoins et attentes du client * Clients : c’est l’acheteur. Le client c’est toute personne ou groupe de personnes intéressés ou susceptible d’être intéressé par la performance de l’entreprise . Définition opérationnelle : Mise en cohérence de 3 objectifs : * Performance

I. DEFINITION Evaluer fait partie du référentiel de compétences et de capacités que les profs des écoles doivent maîtriser (compétence 7). Mais qu’est-ce qu’évaluer ? A quoi ça sert ? Quelles questions garder à l’esprit quand on évalue ? Brainstorming ! Pour C. HADJI, 3 choses reviennent : - vérifier la présence de qqc d’attendu (connaissance / compétence) - situer (un individu / une prod°) par rapport à un niveau / une cible - juger (la valeur de...) Quelques définitions *

pouvoirs importants en matière d'aménagement du territoire, de planification, d'enseignement et d'intervention économique. La nouvelle répartition des compétences entre l'État et les collectivités décentralisées a modifié l'équilibre des pouvoirs entre les administrations centrales et locales. Un regard critique sur ce processus de transfert de compétences fait apparaître une analogie très forte avec les aspects les plus négatifs des processus de décolonisation. Des administrations pléthoriques se

rôle concerne un emploi, une fonction. Le contrôle suppose une vérification, un examen par exemple de l’application du droit, ici de la Constitution. Parler du contrôle du Conseil constitutionnel sur ou à l’égard de c’est définir son rôle, ses compétences, ses pouvoirs. Le rôle du Conseil constitutionnel n’est pas expressément prévu par la Constitution à la différence de celui du Président de la République (malgré le caractère ambigu de l’article 5). Qui est le gardien de la Constitution ? Le Président