La Compétence Normative

contrôle des comptes). Les résultats obtenus montrent que les professionnels tunisiens respectent, dans l’ensemble, l’approche normative d’audit international et confirment l’existence de principes d’audit généralement acceptés (Generally Accepted Auditing Standards GAAS). Ils relèvent, également, que sur certains aspects la pratique d’audit en Tunisie s’écarte de l’approche normative d’audit internationale. Mots clés : Approche d’audit – Responsabilité de l’auditeur – Référentiel international d’audit

-La définition même du concept de compétences, qui varie significativement selon les auteurs. Les tentatives de définition sont pourtant nombreuses, mais se heurtent souvent à un manque d’orientation opérationnelle, ou plus simplement au sens courant du terme compétences. - Un concept de base s’appuyant tantôt sur l’individu et sa responsabilité, tantôt sur des dimensions collectives, souvent normatives et réductrices et qui entretient la difficulté d’une démarche simple et opérationnelle.

compréhensible, ▪ prévisible, ▪ normative, ▪ et porter sur le domaine de compétence du législateur. La sécurité juridique découle du droit naturel de sûreté, et doit donc être traitée au niveau du droit constitutionnel. C'est l'un des aspects de la sécurité. En France, le Conseil constitutionnel contrôle la loi au regard de la Constitution : il encadre en particulier fortement les lois rétroactives 1 et veille à l’intelligibilité et à la qualité normative de la loi2. Le Conseil d'État, quant

ce qui marque la omniprésence de cette matière dans la vie quotidienne de la société. Les sources du droit sont multiples mais deux d’entre elles se distinguent par leurs rôles fondateurs du droit. La loi est, au sens large, « une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire ». Il faut cependant noter une distinction entre, d'une part, les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux, fixent l'organisation des pouvoirs publics et les

intergouvernementales sur la scène internationale dotée d’une autonomie croissante, on peut dés lors se demander si ces nouvelles entités ne seraient pas en train de concurrencer les Etats… Si cette concurrence ne devait avoir lieu aux vues des compétences réservées à ces deux acteurs,elle s’exerce cependant suite au pouvoir que l'organisation intergouvernementale s’approprie indépendamment des Etats. I-Une concurrence qui ne devrait avoir lieu… A) Le principe de souveraineté des Etats La souveraineté

enfin juridique. On constate que l'accord en genre et en nombre apparaît souvent. Un tiraillement entre deux approches chez les enseignants: répondre au besoin normatif de la société avec une approche normative. L'autre approche: l'incitation à adopter une attitude scientifique donc non normative vis-à-vis de la langue en général et vis-à-vis de la grammaire en particulier. Enquête de Henry BESSE -c’est une conception descriptiviste qui domine - «  « « « « « « « « « «  constructiviste - « « « « « « « « « « «  

l'organisation des différentes institutions. Une mission qui revête une certaine complexité quitte à voir naître de l'ambiguité. Ainsi " Les ordonnances, sous la 5ème République, sont un moyen volontaire de méconnaître la répartition des compétences normatives entre la loi et le règlement " déclare le Professeur Michel Verpeaux à propos de cette procédure. Tel est l'effet de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Les ordonnances suscitent un regain d'interêt car par ce biais le gouvernement

réglementaire (article 72 al 3 de la Constitution), ainsi qu’un droit à l’expérimentation, c'est-à-dire une possibilité de déroger à titre expérimental et pour une durée limitée aux lois et règlements en vigueur qui régissent l’exercice de leurs compétences. De plus, la réforme de 2003 leur a accordé une plus grande autonomie financière, et a contribué au développement de la démocratie locale directe. Certains auteurs se sont posé la question de savoir si la France ne s’orientait pas de plus en

LES COMPÉTENCES DE L'UNION EUROPÉENNE Dissertation: Le rôle de la CJCE dans l'évolution des compétences. Définir les compétences de l'Union revient à déterminer les matières dans lesquelles les traités autorisent l'Union à intervenir quelle que soit la portée des pouvoirs qui lui sont attribués. Toute mesure, qu'il s'agisse ou non d'actes à portée normative ne peut être prise que si l'Union est compétente. Toutefois, à l'origine, de 1954 à 1992, les traités originaux et leurs décisions n'ont

provient du latin « foedus » qui signifie le contrat, l’alliance. Le fédéralisme est un système politique dans lequel un état fédéral partage les compétences constitutionnelles avec des états membres, souverains dans leurs propres domaines de compétence. La décentralisation est un processus d’aménagement de l’état unitaire qui consiste à transférer des compétences administratives d’un état central vers des entités locales distinctes de lui. On constate que la décentralisation et le fédéralisme ont des