La Compétence Normative

Mais le mot Constitution ne donne pas la clé de la définition du mot. Les juristes ne sont pas d'accord sur le sens même du mot constitution.   Il a deux conceptions différentes de la Constitution: la conception normative et la conception institutionnelle.   La conception normative: c'est celle qui est dominante aujourd'hui. La Constitution est considérée comme une loi, norme, qui contient d'autres normes. On dit qu'elle est supérieure, suprême. Grimm «  La Constitution se caractérise par

une assemblée qui réunit les citoyens romains qui se considèrent comme membres de la Plèbe. Ce concile a une compétence élective, il élit les tribun chaque années, et une compétence législative, puisque dès son origine l’Assemblée de la Plèbe va voter des textes de loi appelés des plébiscites. Le plébiscite est pris hors de la légalité des institutions et il est dénué de valeur normative. B) La force du plébiscite après la loi Hortensia - Les conciles de la Plèbe vont donc trouver une place

internationale : son fondement conventionnel et sa nature institutionnel. L’acte constitutif peut porter des dénominations variées (pacte, charte, traité) et est aussi la charte constitutionnelle de l’organisation, il fixe ses objectifs, définit ses compétence et ses devoirs, aménage ses structures. 1 Sont elles sujets de droit ? a)La personnalité juridique: Les organisations internationales ne sont pas de sujets originaires de droit internationale, mais de sujets institués par les Etas : elle résultent

une sanction, c'est à dire une vigilance quant au respect d'une règle donnée qui peut se traduire par la répression de comportements contraires à cette règle. Cette vigilance revient en général à une ou plusieurs juridictions, sur la base de leur compétence. On peut donc voir dans le contrôle juridictionnel l'instrument de la garantie d'un droit, mais également le moyen de faire produire leurs effets aux droits fondamentaux. De cette manière, la garantie d'un droit serait une condition sine qua

Introduction au droit – L1-La portée normative de la loi “la loi permet ou elle défend, elle ordonne, elle établit, elle punit ou elle récompense”, Portalis, un des rédacteurs du Code civil défend ici la nécessité de la portée normative que l’on peine parfois à retrouver de nos jours au sein des dispositions législatives. De fait, une disposition législative est fixée, prévue, édictée par une loi, et est un acte du pouvoir législatif renfermant une règle de droit générale, nécessaire, et coercitive

ordinaire, référendaire) ; Ordonnances ; Coutume, usages ; Acte administratif, actes administratifs réglementaires, actes administratifs individuels ; Décrets, arrêtés ; Objectif à valeur constitutionnelle ; Conseil Constitutionnel (statut, composition, compétence, rôle). Bibliographie indicative : ALLAND (D.), RIALS (S.), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, 2003, 1640 p. BERGEL (Jean-Louis), Théorie générale du droit, Dalloz, 4ème éd., 2003, 374 p. CARRÉ de MALBERG (R.), Contribution à la Théorie

habilité a juger les homicides. II) Les compétences A. Judiciaires 1- Une compétence universelle Il exerce la justice que le roi lui délègue (on parle de justice royale délégué a l'opposition de la justice retenue), elle est universelle aussi bien en appel qu'en ressort. Le P représente la justice du roi en son sommet, il est le juge d'appel par excellence. Ce n'est qu'au 15ème que 6 autres parlement sont crées en province. Cette compétence lui fournit l'essentiel de son activité, dès

confrontés avec la réalité normative ne sont que des hypothèses dont nous ne pouvons apprécier la validité. C'est-à-dire que de telles théories sont susceptibles de n'exprimer que des jugements de valeur, sans rapport avec la réalité, ce qui les rend inutilisables pour la science juridique. •En second lieu, le raisonnement juridique se heurte à l'impossibilité de démontrer la vérité des assertions. En effet si une théorie peut être invalidée lorsque les conséquences normatives qui en découlent sont

les mêmes conditions que précédemment (avec éventuellement suivant les demandes des explications de texte). Les questions sont reprises une par une et les élèves répondent oralement I – Un pouvoir exécutif « bicéphale» qui détient de larges compétences décrites dans le texte constitutionnel de 1958. Recherche des attributions dans le texte des deux acteurs identifiés détenteurs du pouvoir exécutif à l’aide du tableau numérique puis explication orale par le professeur des notions à observer (le

juridictionnelle administrative au sommet de laquelle on trouve la Cours Suprême : le Conseil d’État. Tous les contentieux (litiges) de droit privé sont traités par la juridiction judiciaire, en revanche tout litige impliquant une personne publique sont de la compétence de la juridiction administrative. I. Les objets du droit constitutionnel L’objet du droit est d’encadrer juridiquement les phénomènes de nature politiques. L’activité politique est profondément liée au droit constitutionnel. L’activité politique