La Compétence Normative

nationales et indirectement les normes locales. Celles-ci ne peuvent être créées que si une norme nationale détermine les matières dans lesquelles les normes locales peuvent intervenir. Les compétences d’attribution sont celles qui sont explicitement écrites dans la Constitution, les autres sont les compétences de droit commun. Une loi prévoit comment s’administre les entités locales. 2 types d’Etat unitaire : état unitaire centralisé = le pouvoir est exercé par des agents nommés par le pouvoir

construction sociale 5.DIFFÉRENCES INDIVIDUELLES: → séquence & norme commune, mm ordre (point de repère) 6.FACTEURS INFLUENCE: Nature & Culture: conception a la mort Hérédité seule/spécifique: horloge biologique (maturation) Env. normatives: tout le monde / Env. Ø normatives: évént. spécifique, âge inhabituelle 7.PÉRIODE CRITIQUE&SENSIBLE: critique: grand impact (danger) sensible: (+) profitable (moment choisi) PSYCHOLOGIE PSYCHOLOGIE DU DU DÉVELOPPEMENT DÉVELOPPEMENT DEV.COGNITIF CERVEAU: NB-25%

mais à Maastricht au moment d’étendre les compétences, les Etats ont considéré que la méthode d’intégration était trop exigeante, ils ont redécouvert la méthode de coopération. On comprend donc pourquoi le traité de Maastricht est un traité de révision et de création, il crée 2 piliers qui vont fonctionner selon des méthodes différentes. C’est la doctrine qui a imaginé la notion de pilier, cela permet d’avoir une vision d’ensemble du type de compétence créé. |1er Pilier

indépendance des organes qui les exercent. 6. Au regard des différents modèles de justice constitutionnelle, les Cours constitutionnelles et instances équivalentes ont, en matière de contrôle de constitutionalité une mission de régulation de l’activité normative des pouvoirs et de protection au des droits et libertés du citoyen. L’exercice de cette fonction régulatrice impose comme préalable incontournable, l’indépendance de l’organe ayant en charge le contrôle constitutionnel des pouvoirs constitués. Il

doit satisfaire à l’intérêt commun à l’intérêt général qui permet à tous de vivre en harmonie dans le respect de l’égalité en jouissant de libertés fondamentales mais aussi de droit et devoirs. L’état exerce différentes fonctions, différentes compétences qui fait les normes et les fait exécuter. Il réalise ces différentes fonctions grâce à des organes : le parlement, les juges, le gouvernement, le chef de l’état. L’appareil étatique suppose l’existence de fonctionnaire qui se distingue des gouvernants

machines sont en panne. Lors de ces pannes de machines, les seuls compétents sont les ouvriersd’entretien. Les autres dépendent d’eux, par ce fait, cela leur confère un pouvoir non prévu par les textes.Donc les ouvriers d’entretien utilisent leurs compétences pour renforcer leur pouvoir et contraindre lesautres. Pour garder cette zone de pouvoir informel, les plans de réparation des machines disparaissent.-La sociologie des organisations montre qu’on ne peut pas se contenter de la règle de droit, il

Les sources hiérarchisées du droit administratif - Les sources constitutionnelles Table des matièresTable des matières I.Les normes de référence1 II.Les normes constitutionnelles et l'exercice des compétences administratives1 1.La répartition des compétences1 2.Le fond du droit2 III.La sanction de la violation des normes constitutionnelles par les actes administratifs2 Les normes de référenceAvant 1958, la Constitution comporte très peu d'éléments pouvant servir de normes à l'action administrative

ensuite nous verrons l’accès des problèmes sociaux à l’attention publique. I. Les problèmes sociaux comme activités de revendication. Spector et Kitsuse soulèvent le fait que les deux définitions relative à l’approche normative des problèmes sociaux, à savoir les problèmes sociaux comme « processus » et celle des problèmes sociaux comme « données positives » qui caractérisent le mieux ces approches sont celle de Merton et celle de Fuller et Myers, qui ont en commun l'utilisation

dans le développement et de la rechercher. Elle a pour objectif d’informer les commanditaires sur les travaux effectués pour celles-ci et sur les progrès. Les valeurs humaines telles que la compétence et le génie sont des qualités indispensables aux unités de recherche dans la pratique des disciplines normatives du laboratoire. Par ailleurs, l’entreprise était en pleine croissance car il venait de trouver une solution pour un fournisseur qui auparavant avait été mise de coté et c’est ainsi fut crée

Léon Blum en 1936, alors président du Conseil, obtient une répartition des compétences entre la loi et les règlements. De même encore, en 1848, une loi introduisait l’idée d’un « domaine règlementaire ». Donc le principe de la distinction entre les articles 34 et 37 n’avait en soit rien de révolutionnaire. En revanche, toujours selon Favoreux, ce qui est innovant en 1958 est le mécanisme de répartition des compétences. Cela résulte de l’esprit de la distinction du domaine selon les auteurs