La Compétence Normative

républiques précédentes, un dysfonctionnement important des institutions qu’il a fallu corriger en définissant un domaine de la loi pour délimiter la compétence normative du législateur à quelques matières essentielles. Au sein de la constitution de la cinquième république, le pouvoir législatif garde sa primauté sur le pouvoir exécutif dans la compétence d’édicter des normes juridiques. Le domaine de la loi est centré autour des matières les plus importantes et l’interprétation des dispositions constitutionnelles

cette perspective avec évidence. La revalorisation des Parlements s’exprime dans les deux fonctions qui constituent l’essence même de leur mission. Leur fonction de contrôle, tout d’abord, que j’évoquerai dans un premier temps. Leur fonction normative, ensuite, que j’évoquerai dans un second temps. I. La revalorisation de la fonction de contrôle des Parlements. Le principe de responsabilité, inhérent à l’Etat de droit, se traduit dans le champ politique par la fonction de contrôle qu’exerce

six types d’organisations internationales intergouvernementales. Tout d’abord les organisations interétatiques qui disposent seulement de pouvoir de coordination ou de coopération. Ensuite il y a les organisations politiques qui sont pourvu de compétences générales. Les organisations régionales ont quant à elles un champs d’application limité à des Etats liés par une solidarité géographique comme l’ALENA). Les organisations supra étatiques sont pourvues d’un pouvoir reel de decision à l’égard des

LE MODÈLE DES RESSOURCES ET DES COMPÉTENCES: UN NOUVEAU PARADIGME POUR LE MANAGEMENT STRATÉGIQUE? Stephane A. Tywoniak Doctorant, Département Stratégie et Politique d’Entreprise Groupe HEC 1, rue de la libération 78351 Jouy-en-Josas France e-mail: tywoniak@club-internet.fr Introduction “Tout notre exposé insiste sur les ressources internes de la firme -les services productifs que la firme peut tirer de ses ressources, en particulier les services productifs rendus par les cadres expérimentés de

implanter dans des circonscriptions administratives locales des autorités représentant le pouvoir. La déconcentration existe aussi bien dans les Etats unitaires (ex: le préfet en France) et dans les Etats fédéraux. DECENTRALISATION Transfert de compétences de l’État vers des autorités locales dites décentralisées, c’est-à-dire des entités non étatiques dotées d’une personnalité juridique distincte de celle de l’État. Ce transfert doit s'accompagner par un transfert des moyens financiers. Remarque

ont pour but de satisfaire l’intérêt général et également la fonction normative, c'est-à-dire les différents actes qu’elle peut émettre. Cette soumission au droit de l’ensemble de l’activité administrative est sanctionnée par le juge à travers 2 principes : -le principe de légalité. -le principe de la responsabilité de la puissance publique. Titre I : Les actes de l’administration. Revient à étudier la fonction normative. Les autorités administratives édictent des règles juridiques, qui s’ajoutent

comment s’opère l’attribution des pouvoirs au sein d’un Etat / royaume ? Annonce de plan I. L’affirmation de la puissance de l’autorité monarchique par la plénitude du pouvoir législatif A. Promulgation et abrogation de la loi : une compétence exclusivement monarchique B. L’abrogation de la loi par le roi au regard de son imperfection et de son inapplicabilité par le juge II. La mise en œuvre de la loi par le juge A. Le pouvoir d’interprétation de la loi par le juge

l’entreprise sont des corps indépendants avec une identité, sa singularité. Les pères fondateurs de ces théories : * Weber : Bureaucratie * Taylor : Appliquer une démarche scientifique au travail humain pour que chaque ouvrier ait des compétences minimes mais polyvalentes. 3) Développement conceptuel des théories des organisations Weber, Taylor, Fayol expliquent comment l’administration va s’organiser. Des consultants et des psychologues vont apporter leurs points de vue. Les premiers

ciment efficace pour relier les notions, puisqu’on parle de devoir moral et de devoir civique en laissant entendre que l’un est derrière l’autre – pas le même selon les optiques. Par conséquent il est envisageable que le devoir moral relève de la compétence de l’État. Si la morale est derrière la loi, on se trouve capable de dire avec Kant qu’a très long terme, au cours de l’histoire humaine, le légal se rapproche indéfiniment du moral, sans pouvoir le rejoindre toutefois puisque la loi nous poursuit

constitution dans l'article 34 et donc ne peut pas porter sur des matières exclu de l'article 34.Les règlements , compétences de l'exécutif peuvent eux porter sur tout ce qui n'est pas explicitement du domaine de la loi et ce d'après l'article 37 de la constitution. En limitant le domaine de la loi la constitution a renforcé celui des règlements et donc donné plus de poids à l'architecture normative de l'exécutif. Enfin avec les ordonnance de l'article 38 , la constitution a crée une sorte de législation