La Compétence Normative

« l’expression de la volonté générale » : de là, en pratique, une complète liberté d’action pour le législateur qui n’est contrôlé par aucune juridiction, ni ordinaire, ni constitutionnelle. Toute latitude lui est laissée, y compris quant au partage des compétences, l’exécutif ne se voyant réserver aucun domaine propre. Cette situation conduit, jusqu’en 1958, à une définition purement formelle de la loi et aux pratiques de délégation législative des IIIe et IVe Républiques (les « décrets-lois »). La Constitution

progressive. Cette rupture se concrétise juridiquement par la mise en place de nouvelles institutions grâce à une Constitution. Cette dernière est adoptée par ce que l’on appelle classiquement le pouvoir constituant originaire. Le titulaire de cette compétence est a priori la Conférence nationale au regard de sa déclaration de souveraineté. Même si, la situation est en réalité plus complexe en raison du maintien de l’ancien Président dans ses fonctions. L’exercice de ce pouvoir constituant originaire

concrètement par l'obligation de respecter trois points : - D'une part l'obligation de respecter le rang assigné à la norme en fonction de son origine . - L'obigation de respecter le domaine de compétence attribuer à chaque norme en fonction de sa nature . - L'obligation de respecter le domaine de compétence qui peut être attribuer à la norme , à l'issue ou à la suite d'une délégation et subordonnée . Au vue de ces principes le controle normatif va s'exercer en trois niveau : - Le contrôle

C’est qqun qui a la charge de l’administration contentieuse d’une civilisation entière, qui est très au fait de ce que c’est d’avoir à gérer des contentieux qui vont invoquer des normes juridiques privées. Texte de doctrine à valeur casuistique et normative (fait partie du digeste : compilation officielle). La première partie du texte : Il ne s’agit pas d’une hiérarchie, il dit que si le juge ou un officier doit chercher la solution de sa décision la première chose qu’il examine c’est les dispositions

« d’application territoriales », en précisant à chaque fois leur conformité ou non au DIP général. Introduction : L’Etat a la compétence de sa compétence (weber). Cela signifie que l’Etat a lui seul le droit d’édicter dans le cadre de son territoire, il est le seul à posséder sa souveraineté interne et externe. Sa souveraineté interne va concerner ses compétences régaliennes sur son territoire sans aucune concurrence, ie il est le seul à posséder de tels pouvoirs sur le territoire. Alors que

constitutionnel, dénonçait en termes vigoureux cette dégradation de la qualité de la loi sous ses différentes formes : malfaçons législatives, loi qui tatonne, hésite, bafouille ; défaut de clarté et d’intelligibilité ; et, enfin, dispositions non normatives ou « neutrons 3 Bertrand Mathieu « Les validations législatives devant le juge de Strasbourg : une réaction rapide du Conseil Constitutionnel. A propos des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme du 28 octobre 1999 et du Conseil

l’Union Européenne et ayant pour but d’harmoniser les législations nationales en leur appliquant à tous un droit uniforme (complétant voir s’imposant aux droits nationaux).Aujourd’hui, ce droit européen est de plus en plus présent: en effet, les compétences de l’Union Européenne se sont grandement élargis (elles recouvrent aujourd’hui le domaine agricole, des échanges extérieurs, …) et aujourd’hui, la législation européenne est beaucoup plus importantes et se fait via les différents traités, règlements

communautaire en France À l’heure actuelle, en France, une norme de toute valeur applicable en France sur 6 a pour origine le droit communautaire. Cela résulte de l’appartenance de la France à l’Union européenne. Cette institution dispose d’une compétence normative qui s’applique principalement sous forme de règlements ou de directives. Ces normes doivent s’appliquer ou être mises en œuvre dans le droit interne de chaque État membre de l’Union européenne. Cependant, au-delà de cette seule application

pouvoir normatif. Il est vrai que le privilège de voter une loi est plus de l’ordre du parlement, mais depuis peu, on remarque l’abondance du rôle de l’exécutif dans ce domaine. Ainsi, on ne peut qu’observer une diminution de l’autorité législative normative vers un pouvoir normatif de l’exécutif. En effet, l’exécutif a dépassé le stade où il n’avait autorité que pendant l’exécution des lois. A l’heure actuelle il intervient dans beaucoup plus d’étapes. On le retrouve au début des procédures et à la

rationaliser la relation entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Cette rationalisation du système parlementaire commence par la rationalisation directe et indirecte du parlement, ainsi qu'une constitution claire dans le domaine de la compétence et un système de contrôle de la constitutionnalité de la loi. C’est dans ce cadre qu’on se pose la question : La rationalisation du parlementarisme durant la Vème République assure-t-elle une stabilité gouvernementale ?       Dans un