La Compétence Normative

S’intéresser à son contenu, en théorie générale « une règle doit être Constitutionnelle en raison de son contenu », cette définition à fait l’objet de deux doctrines dont la première a donné naissance une définition normative et l’autre une définition institutionnelle. Paragraphe I La définition normative C’est celle selon laquelle une règle juridique peut être défini commet étant constitutionnelle en raison de sa suprématie (une norme est qualifiée de constitutionnelle puisqu’elle contient des prescriptions

Convention éponyme6, a tenu sa première session du 23 au 27/2/2009. S'il n'a pas examiné de communications individuelles lors de cette session de mise en place, le protocole facultatif à la Convention, entré en vigueur le 3/5/2008, lui donne une telle compétence à l'égard des Etats l'ayant accepté. De même, l’entrée en vigueur le 23/12/2010, après avoir été ratifiée par vingt Etats, de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées du 20/12/2006 s’accompagne

............................................................................... 74 2.1.1. 2.1.2. 2.1.3. 2.2. Buts visés par la démarche d’évaluation ........................................................................... 75 Evaluation normative ................................................................................................ 76 Recherche évaluative ................................................................................................ 79 Evaluation formative ...

pas normative n’est pas une vraie loi. Ex : Parlement français qui a pris un ensemble de lois mémorielles après la 2GM (contestées) Ce sont des lois non-normatives, pour constater, d’influence politique. Ces lois non-normatives sont INCONSTITUTIONNELLES (on les appelle des  « neutrons législatifs ») En effet, l’article 34 de la Constitution fr de 1958 précise les domaines d’intervention de la loi. Cet article a été interprété par le juge constitutionnel que la loi doit être normative. (Les

politique de 1966 (ONU). ART 7 de la CEDH « Nul ne peut ê condamné pr une action ou une omission qui au moment où elle a été commise ne constituait pas une infraction d’après le DN ou DI. D’autres textes le consacrent mais ils n’ont pas une valeur normative tels que la Charte des droits fondamentaux UE du 18/12/2000 ou encore la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Attention !! CEDH-> art 7 DDHC-> art 8. 3) Valeur constitutionnelle: garantie la plus importante, pp de légalité

directement par l’administration. Parfois, on confie la gestion de ces services à des personnes privées. L’administration de l’Etat coexiste dans certains domaines avec les administrations des collectivités territoriales, il y a alors un partage de compétences. (Ex : concernant la circulation des véhicules sur la route, administration centrale, et possibilité donnée aux maires des communes d’intervenir dans certains domaines). L’approche organique : L’administration est composée d’un ensemble d’organes

comportements individuels sur l'état qui se réalisera dans la collectivité. En tant que science normative, l'économie doit s'interroger sur la meilleure manière d'organiser la production, la distribution et la consommation. Elle doit nous fournir les moyens conceptuels permettant un jugement sur les avantages comparés des diverses formes d'organisation. Dans sa double recherche explicative et normative, notre science a été amenée à attribuer un rôle central aux prix qui président aux échanges de biens

Innovation incrémentale : diminuer le risque et le délai de retour sur investissement (HP 1990 BET/2) Notion de « fenêtre d’opportunité » date de lancement de produit Au Japon : concentrer l’allocation des ressources sur les étapes correspondant aux compétences centrales de l’entreprise, pour les autres nouer des alliances (ex : Sony) Trois arbitrages : annoncer son intention ou rester confidentiel ? Rester confidentiel : le plus courant - Effet de surprise - Limiter le déploiement de la concurrence

succès en usant de deux moyens : il a tout d’abord activé les différentes manettes qui lui furent confiées en propres par les constituants(A), mais en tant que « régulateur de l’activité des pouvoirs publics » et notamment de la répartition des compétences normatives instaurée en 1958, il à veiller à ce que les mécanismes de rationalisation de la fonction législative. Le conseil constitutionnel apparait comme l’arbitre veillant à la rationalisation du parlement(B). Un acteur direct de la rationalisation

DAILLIER – Université Paris X Nanterre Année 2009-2010 Semestre 1 Licence 3 Droit Français 07/10/09 Examen : 2 sujets de dissertation Version de 92 modifié 97 et 2001 pour le traité (pas Lisbonne = disparition des 3 piliers en 1 bloc, et compétence à l’UE et non à la communauté) Introduction : Section 1 : Rappel de l’historique de la construction européenne $1 : Dans quel cadre s’inscrit ce projet de l’UE ? On se situe au lendemain de la 2nde guerre mondiale, on a eu différents