La Compétence Normative

déconcentration, c’est la centralisation par autorité hiérarchique. Décentraliser c’est admettre qu’une autre personne publique lui soit substituée pour certaines affaires administratives au niveau local. Elle se matérialise par un transfert de compétence à des collectivités locales élues. La déconcentration c’est une illustration de la centralisation. L’Etat en revanche conçoit que cette forme d’organisation administrative n’est pas efficace et décide de se rapprocher de ses territoires par la

du pouvoir législatif au sens matériel » selon Marie-Anne Cohendet. En effet, dorénavant ce pouvoir législatif est restreint car exercé par le Gouvernement autant que le Parlement. En effet l’article 34 de la Constitution délimite le domaine de compétence du Parlement tandis que l’article 37 permet au Gouvernement de légiférer lui-aussi. Le pouvoir des parlementaires est de surcroit contrôlé par le Conseil Constitutionnel qui surveille de la constitutionnalité des futures lois avant leur entrée en

progresser. Donc c’est une relation équivoque « décision note et appréciation » Une décision est soit: Positive - Vis-à-vis de l’attitude l’enseignant et de l’attitude de la classe Il y a une progression : Objectif atteint / compétences installées. Négative - On doit réguler ou remédier ce qui nous conduit à une rétro-action c’est à dire revenir sur l’information * On ne parle plus de « Enseignement » mais de « Enseignement-apprentissage » car on évalue un niveau et une

plus être posée. Pluridisciplinaire : A l’image des difficultés techniques rencontrées qui imposent le recours à la connaissance de divers spécialistes à la compétence, les comités d’éthiques vont se construire sur ces deux fondations pluridisciplinarité et le pluralisme, la décision médicale dépendra de la réunion de plusieurs compétences y compris celle de non médecin (problème par rapport au secret, par rapport à la liberté de prescription du médecin). Cela peut aussi apporter la judiciarisation

........................... 20 Lex Electronica, vol.11 n°2 (Automne / Fall 2006) 1 Introduction Le XXe siècle a été marqué par une accélération de la production normative devant réguler la société internationale. Ainsi, le droit international a connu un phénomène d’expansion incontestable. Cette évolution normative étant le reflet de facteurs macro-économiques et sociopolitiques qui appellent à une plus grande interdépendance entre les acteurs sur la scène internationale. De nombreux écrits

sont très différents. Dans la société internationale, il n’y a pas de législateur, de Constitution, de juge obligatoire, de pouvoir exécutif… Il n’y a pas un centre de pouvoir, car le pouvoir y est éparpillé, décentralisé. - La décentralisation normative : en droit national, la seul manière pour les sujets de droit de créer du droit est de créer un contrat, mais ce droit n’est pas général, il ne vaut qu’entre les deux contractants. Les sujets de droit national ne créent donc pas de droit. En droit

qu'elles sont les autorités normatives : art 24 de la constitution «  Le parlement vote la Loi ». la constitution désigne les autorités normatives, elle indique aussi le processus de fabrication des lois/règlements. La constitution est voulue et votée par le peuple. Dans la constitution de 1958, a été mis en place un système normatif très sophistiqué qui n'a fonctionné que de manière très imparfaite. L'idée des constituants était d'établir une répartition des compétences strictes entre le pouvoir

pouvoirs que la chambre des députés. Les lois constitutionnelles de 1875 ont mis en place un bicaméralisme égalitaire entre les deux chambres du parlement, que se soit en matière normative ou de contrôle. Dans le domaine normatif, le Sénat dispose des mêmes pouvoirs que la chambre des députés à savoir des compétences horizontales et verticales. Autrement dit, le sénat peut édicter des lois dans tous les domaines et dans les moindres détails. Elle dispose de l’initiative législative et doit voté

La présente décision de conformité, rendue par le Conseil constitutionnel le 30 juillet 1982, s'inscrit dans le cadre général de la répartition des compétences normatives. En 1982, la gauche étant depuis peu au pouvoir pour la première fois depuis le début de la Ve, la droite fait feu de tout bois. En partie pour compenser sa défaire électorale, elle saisit le Conseil constitutionnel sur tous les fondements possibles. Le Conseil constitutionnel va, par la décision présentement commentée

de la sécurité. Il s'agit le plus souvent d'arrêtés municipaux et préfectoraux fondés sur les pouvoirs de police générale et spéciale définis par le Code Général des Collectivités Territoriales. Ces polices relèvent prioritairement de la compétence municipale, avec cependant la possibilité pour le préfet de se substituer en cas de défaillance ou d'enjeux territoriaux dépassant le cadre communal. |Activité |Maire |Préfet |Interdiction |Organisation