La Compétence Normative

droit de résider dans leur pays. Le lien de nationalité, comme il se rapporte entre le lien d’une personne à un état on va dire qu’il a un lien personnel. 1- LE LIEN DE NATIONALITÉ ET LA COMPÉTENCE PERSONNELLE DES ETATS A) La fixation du régime de nationalité Tout état à cette compétence. Règle de l’octroi de la nationalité. On peut obtenir la nationalité par mariage, sur demande, par naturalisation, par naissance. La seule limite qui pose la CIG (1955), le lien de nationalité

nomination est opérée hors Conseil des ministres. B. Le coordinateur de l’administration déconcentré Le préfet est le représentant du gouvernement dans le département ou la région. Cependant, certaines compétences ne relèvent pas de celui-ci (art.72 alinéa 6 de la Constitution) : ces compétences sont : la défense nationale, la justice, les hôpitaux et l’éducation nationale (recteur d’académie). Que peut-on entendre par l’affirmation selon laquelle « Le préfet est le représentant du gouvernement

Italien strategia est : • l'art de coordonner l'action de l'ensemble des forces de la Nation - politiques, militaires, économiques, financières, morales… - pour conduire une guerre, gérer une crise ou préserver la paix. «La stratégie est de la compétence du gouvernement et de celle du haut-commandement des forces armées.» Charles de Gaulle • et par extension, l'élaboration d'une politique, définie en fonction de ses forces et de ses faiblesses, compte tenu des menaces et des opportunités, dans

une hiérarchie des normes en droit français :Il semble, tout d’abord, qu’on assiste ici ou là à un renversement de la pyramide normative, voire à sa désintégration au profit d’un ordre juridique organisé en réseau. Par ailleurs, on doit bien constater que tous les juges n’appréhendent pas les conflits de normes de la même façon : en fonction des limites de leurs compétences (juridictionnelles) et en réalité des normes juridiques pour le respect desquelles elles ont été initialement créées, voire même

fédéral sans connaitre les circonstances politiques, historiques, sociales, etc. de chaque pays ayant cette structure. M. Gonzalez Encinar2 nous présente les caractéristiques basiques de l’État fédéral: Un état intégré par des territoires avec des compétences non seulement administratives mais aussi législatives et de direction politique. Une distribution des possibilités et des moyens financiers qui répondent au partage des fonctions étatiques. Une participation de ces territoires avec autonomie

internationale de Justice (C.I.J.) et d’autres juridictions ou quasijuridictions internationales. Cette démarche ne suffirait pas si le cours ne s’appuyait également sur les documents bruts, de droit positif, - les traités en particulier et la production normative des Etats et des organisations internationales de manière générale – et la doctrine. En vue d’offrir un exposé de certaines notions fondamentales du droit international public positif qui servira de support aux autres enseignements dans le cadre

chargé de rédiger les projets de lois et de réglements d’administration publique et de résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière administrative ». Héritier du Conseil du roi, le Conseil d’Etat a dés sa naissance une compétence consultative et dés 1806 une compétence juridictionnelle qui le caractérise encore aujourd’hui. En effet, cet organe, tire sa force et son originalité dans sa double fonction. Mais, le Conseil d'Etat, vieux de deux siècles, semble parfois être mis en échec par l'inflation

d’exercer temporairement une compétence de l’Etat. En effet, le recours à la voie expérimentale se justifie particulièrement dans les sociétés modernes, dans lesquelles le droit est confronté à la difficulté d'appréhender des réalités complexes et multiformes. L'État ne pouvant être omniprésent, il a plaidé pour une voie pragmatique qui permet, par le recours à l'expérimentation, de renforcer la légitimité de la norme, d’opérer une meilleure répartition des compétences des collectivités territoriales

fédéral : Il se définit traditionnellement comme une superposition d’États distincts (États fédérés) qui se regroupent pour l’exercice de certaines compétences en un Super-État (État fédéral). Il s’agit d’une forme d’État qui associe le respect de l’autonomie de chacun des États et la participation de ces mêmes États à l’exercice commun de compétences par le biais de la participation. Chaque État conserve l’intégralité des attributs de l’Etat Précisions de vocabulaire et définitions (suite) •

certain nombre de compétences domaine de la loi .On a limitativement énuméré les cas dans lequel le législateur peut intervenir .Avant la C de 1958 elle pouvait intervenir dans tous .Elle met en place des mécanismes permettant de protéger ce domaine de la loi permet de protéger les domaine respectifs de la loi et règlement . Paragraphe 1 : la définition du domaine de la loi La logique de la C en 1958 : il y a une distinction entre la compétence de principe et d’exception .la compétence du principe