La Conception Organique De La Matiere Administratif

DROIT ADMINISTRATIF - L2 Le droit ADf renvoie à une distinction qui est celle du dt public et du dt privé, il est une branche du dt public, branche pcpale. Objet : étude des règles applicables à l’action des collectivités publiques (E, CoTerr, établissements publics ou autres établissements de l’Ad publique). Le droit ADf repose sur l’idée que les activités qui répondent à un intérêt collectif et qui sont prises en charge par les Ad publiques sont d’une nature particulière qui les distinguent

à la mise en place des institutions, ces ordonnances, ayant force de loi. Pendant les 4 premiers mois de la Ve, le gouvernement eut le pouvoir institutionnel sans le concours du parlement. Octobre 58-janvier 59 « ordonnance portant loi ordinaire/organique… » ; certaines d’entre-elles sont encore en vigueur. Le 21 décembre le gal de Gaulle est élu président de la Ve République. LA procédure de la nouvelle constitution prévoit une élection par un collège électoral bcp plus large que celui proposé

..................................................................................... 6 Les engagements, les traités et les conventions internationaux .................................................................................... 7 La Loi organique des finances......................................................................................................................................... 7 2. a) b) Les sources législatives ....................................................

des intérêts collectifs et par conséquent politiques. Le cours sera divisé en trois chapitres, le premier relatif à la définition du droit, le second à certaines notions de droit constitutionnel et le troisième à certaines notions de droit administratif. Chapitre I : Définition du droit Le droit, ensemble de règles générales, dicte la conduite des personnes physiques ou morales en société. C’est un phénomène social en ce sens qu’il n’y a pas de société sans droit, ni droit qui n’aurait

administratives françaises et étrangères. Le système administratif français s’est construit dans la durée, de façon progressive. L’organisation administrative de la France est très complexe car l’Etat français est l’un des rares états au monde à avoir plusieurs institutions administratives. Tous les Etats modernes disposent d’un système administratif, cela est nécessaire et indispensable. En effet, aucun état au monde ne peut fonctionner sans un système administratif. Même les anciens pays de l’Europe de l’Est

concours administratifs de haut niveau ou d’entreprendre des travaux de recherche devraient pouvoir recevoir au niveau de masters 2 spécialisés, comme il en existe déjà en droit fiscal, des enseignements approfondis sur le droit de la comptabilité publique et le droit budgétaire. La mise en œuvre de ces réformes rendrait donc nécessaires non seulement une réorganisation des formations universitaires mais aussi une modification du contenu des programmes officiels des concours administratifs. * 2

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS C’est le droit applicable aux biens de l’administration, on ne leur applique pas que du droit administratif mais aussi du droit privé ou du droit européen. PARTIE 1 : LA PROPRIETE PUBLIQUE Si on parle de bien c’est parce que l’administration exerce un droit de propriété appelée la propriété publique. Pourquoi parler de propriété publique ? Historiquement, cela part de l’idée qu’il faut protéger les biens qui sont à l’usage de tous, sous l’ancien régime protéger

privé. Conclusion de la section 1 : d’une manière très générale on peut conclure que le droit des finances publiques a pour objet l’étude des règles de droit relatives aux dépenses et aux ressources des personnes morales de droit public (critère organique) qui ont pour mission la réalisation d’actions qui poursuivent un but d’intérêt général (critère fonctionnel). Section 2 : les différentes branches du droit des finances publiques. A) le droit budgétaire Les deniers publics qui composent

tant en droit administratif français que dans le fonctionnement même de la société, ne fait nul doute. En dépit de l’existence de cette définition générique, le concept fait l’objet de nombreux débats qui, à l’heure actuelle, ne sont toujours pas clos et illustre les divergences d’appréciation de la démocratie. En effet, la notion d’intérêt général, apparue au cours du XVIIIème siècle et se substituant à la notion de bien commun, ne fait pas l’unanimité et dès lors, deux conceptions coexistent. D’un

l’administration par un contrat administratif qui détermine les critères essentiels de la qualité de fonctionnaire. Telle que : -Les clauses exorbitantes de droit commun : principes et règles propres à la fonction publique (limitation de l’exercice du droit syndical…). -la participation directe au service public administratif : tous les agents contractuels, quelles que soit les clauses de leur contrat, ont pour mission d’assurer le fonctionnement du service public administratif dont ils font appartenance