La Conception Organique De La Matière Administrative

visé mais possible de toucher tous les citoyens, et de plus touche la liberté de communication (une des libertés les plus importantes aujourd’hui). Le CC en a tirer les conséquences que seule l’autorité judiciaire peut prendre des sanctions en la matière (téléchargement illégal est un délit et compétence du tribunal correctionnel. Soit c’est règle par voie d’ordonnance pénale (pour celui qui télécharge pour lui sans faire commerce) soit devant le tribunal correctionnel à juge unique (si en fait commerce)

satisfaisant. Il sera construit à partir de la Révolution française de 1789 (cf. état de police). Le point de départ se trouve dans l’interprétation française de la séparation des pouvoirs, mouvement, évolution vers la séparation des fonctions administratives et juridictionnelles. La Loi L 16-24 du 8 Août de 1790 et la Loi L 16 Frutudor l’An III avaient interdit au juge de connaître du contentieux administratif (remarque du sens négatif de la nature du titulaire du contentieux administratif). A partir

Constitution (La Justice constitutionnelle) ». 1 I. LE MODELE CLASSIQUE DIT CENTRALISE Constitution fédérale de la République d’Autriche du 1er octobre 1920 (Extrait) TITRE VI GARANTIE DE LA CONSTITUTION ET DE L’ADMINISTRATION A. Haute Cour administrative (Verwaltungsgerichtshof) (...) B. La Haute Cour constitutionnelle (Verfassungsgerichtshof) ARTICLE 137 (1) La Haute Cour constitutionnelle connaît de toutes les actions patrimoniales (vermögensrechtliche Ansprüche) dirigées contre la Confédération

Science et non les méthodes empiriques * Par une organisation du travail = réorganisation du travail selon 2 directions : * Division horizontale du travail (découpage des tâches) * Division verticale du travail (séparation des phases conception / exécution) La direction = définit l’optimalité de la production Les ouvriers = doivent suivre les directives données d’exécution du travail 2 idées nouvelles : * Système de contrôle du travail (passe par chronométrage, contrôle de la qualité

· Les ministres · Les autorités administratives indépendantes Les 3premiers services qui nous étudieront, ont comme particularités d’être à la fois des institutions politiques et des institutions administratives. Ce qui signifie qu’ils exercent à la fois des fonctions politiques et des fonctions administratives. Lorsqu’un de ces 3 organes agit en matière politique on ne peut pas les contester. En revanche lorsqu’ils exercent des fonctions administratives on peut contester leurs décisions

juin 1951 « Noualek » « la liberté est le règle, la restriction de police l’exception ». Telle fut la formule du commissaire du gouvernement Corneille dans ses conclusions sur un arrêt du 10 août 1917. Que la mesure de police soit judiciaire ou administrative, elle limite les libertés individuelles dans un but d'intérêt général. Toutefois, la distinction entre les deux types de police n'est ni simpliste ni évidente. Dans le cadre d'une mission de maintien de l'ordre dans un immeuble voisin, le 20

beaucoup de lecteurs en écrivant que le Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco est la plus ancienne juridiction constitutionnelle du monde. Cette affirmation présomptueuse mérite évidemment d’être justifiée et précisée. On sait qu’en matière constitutionnelle, les spécialistes opposent le modèle américain au modèle européen (ou kelsenien) (1). Le modèle américain consiste à permettre à toute juridiction quelle qu’elle soit, et, au sommet, à la Cour Suprême des Etats-Unis, d’accueillir

contrepartie immédiate, visant à couvrir les charges publiques. Cette définition ne tient pas compte de certaines notions et conceptions nouvelles apparues tout au long du XXème siècle. Il en est ainsi de la notion progressivité de l’impôt ou de celle de la capacité contributive du contribuable. Il en est de même de la justice ou de l’égalité fiscale, ou encore la conception selon laquelle la fiscalité n’a pas qu’une fonction de financement budgétaire mais remplit aussi une fonction de politique économique

Distinctions des fonctions de l’Etat Déjà dans l’Antiquité on distingue les fonctions sacerdotales (religion), militaires et de production. De nos jours, on peut distinguer les fonctions internes et externes, le gouvernement de la fonction administrative et également les actions et les contrôles de l’Etat. La distinction classique insiste sur un critère pour distinguer les fonctions de l’Etat. Si on considère l’Etat comme une personne morale capable d’agir, alors on peut faire la distinction :

 INTRODUCTION PARAGRAPHE 1: L'ADMINISTRATION L'administration a plusieurs sens. On peut considérer deux approches: l'approche organique d'une part, et l'approche fonctionnelle d'autre part. A. L'approche organique de l'administration Selon cette approche on s'intéresse à l'institution en elle-même. L'administration est un ensemble de personnes morales qui relèvent du Pouvoir Exécutif. Mais il y a eu un élargissement de ce critère, on donne aujourd'hui à l'administration, dans la pratique, un