La Conception Organique De La Matière Administrative

Droit administratif PARTIE 2 : LES MOYENS DE L’ACTION ADMINISTRATIVE Pour accomplir ces missions, l’administration dispose de moyens spécifiques à la différence des particuliers de prérogatives particulières, puisque les relations que l’administration française entretient avec ses usagers sont inégalitaires et que donc l’administration a le pouvoir de vaincre les résistances des particuliers au moyen de certaines techniques ou de certains procédés juridiques que sont les prérogatives de puissance

relations qui s'établissent dans une société civile entre le pouvoir et les administrés. Entre ceux qui sont les gardiens des libertés et ceux qui en bénéficient. Matière qui s'enracine dans le droit constitutionnel et l'organisation de la polis. Fonction d'intelligence de cette organisation de la cité tout à fait essentielle. Matière marquée par une forme de déséquilibre, exigences politiques, choix sociaux, exigences sociale. Travail historique qui se poursuit au jour le jour. Pourquoi le droit

A) Le droit Le droit est l'ensemble des normes dont le non respect est sanctionné mais cette sanction n'émane pas exclusivement du juge, il peut l'être par une autorité administrative. B) L'administration Il y a deux sens classique de l'administration l'une organique, l'autre fonctionnelle 1) La conception organique C'est l'ensemble des organes qui agissent au nom des personnes publiques (= les personnes morales de droit publiques). La personne morale est une fiction qui lui permet

Centre National de Formation et d’Etudes – Protection judiciaire de la jeunesse Formation Initiale des Educateurs L’organisation politique, administrative et judiciaire de la France OCTOBRE 2001 DOCUMENT DESTINE A LA FORMATION L’état et la constitution La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Constitution du 4 octobre

notion phare : elle permet de distinguer l’administration du secteur privé, mais cette notion sert également à identifier la juridiction administrative, sa compétence (à identifier si le droit administratif peut s’appliquer), mais aujourd’hui ce rôle s’est atténué, et le service public aujourd’hui est essentiellement entendu comme un procédé de l’action administrative. Par ailleurs, c’est avec Léon Duguit (1859-1928, chef de file de l’école du service public) que la notion de service public a trouvé

élaborées au plan européen par ce que l’on appelle le système européen de comptes. Ce système contient des règles communes aux finances publiques de tous les états membre de l’UE. S’il existe à l’échelle des 28 états de l’UE un modèle de statistiques en matière de finances publiques, c’est pour que les institutions européennes vérifient si les finances publiques des 28 états de l’UE respectent les règles budgétaires et financières contenues dans les traités de l’UE. C’est dans ce système de comptabilité

institutions de supervision solides 4 II. Bonne Gouvernance financière Une bonne gouvernance financière signifie que les fonds sont utilisés : • aux seules fins prévues, et axés sur les résultats • dans le respect des bonnes pratiques administratives, techniques, financières, environnementales et de développement, ainsi que de la bonne gouvernance • avec un bon rapport qualité-prix • avec le souci de l’efficience et de l’efficacité Une bonne gouvernance financière met en oeuvre deux approches

terme de finances publiques n’est pas employé dans la constitution mais elle comprend plusieurs dispositions relatives à la FP. Il y a deux termes: D’un côté le terme finance D’un autre côté le terme publique Deux définitions: Définition organique: définition la plus retenue par les universitaires, les FP sont constituées de finances des personnes morales de droit public. On s’attache à la nature juridique des organismes concernés. Ce sont l’état, les collectivités, les établissements publics

professeur à l’université de Panthéon Assas, où il enseigne (entre autres matières) les institutions politiques et administratives ainsi que la science administrative. Il occupe également la fonction de directeur du Centre d’études et de recherches de science administrative (CERSA). Il a publié différents ouvrages en relation avec les sciences administratives et politiques : Le service public, L’Etat de droit, Science administrative et L’Etat. Entre sociologie du droit et science politique, L’Etat post-moderne

ordres juridictionnels c'est-à-dire l’ordre judiciaire (C. cass) et l’ordre administratif (CE). Cette dualité est très peu répandue dans les pays anglo-saxons et les autres démocraties occidentales. Pourquoi ? Ceci a une origine historique, liée conception de l’E unitaire. En raison de la création de ce droit, il existe des modalités particulières de production du droit administratif qui est un droit largement jurisprudentiel. Les mutations actuelles tendent à relativiser l’importance de la dualité