La Concurrence Et Protection Du Consommateur

Présomption simple. 3.  La  responsabilité  du  producteur,  des  produits  défectueux   La concurrence déloyale 1. Notion  de  concurrence  déloyale     A. L’action  en  concurrence  déloyale     Le succès d’une action en concurrence déloyale suppose donc de rapporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Rappel  du  droit  applicable  :   Un acte de concurrence déloyale peut consister dans : - la création d’un risque de confusion par la reproduction

Qu’est ce que le consumérisme protection du consommateur 2La 3 4 5 6 les moyens d’actions des consommateurs les aspects juridiques sources planning 1 Qu’est ce que le consumérisme? Le consumérisme est un ensemble d’actions dont le but est de mieux défendre les consommateurs face aux entreprises et de mieux les informer. 5/15/2010 Template copyright 2005 www.brainybetty.com 3 2 la protection du consommateur • 1/Les services consommateurs Mis en place par les entreprises

La protection du consommateur Document 1 1. DGCCRF = La Direction Générale de la Concurrence Consommation et Répression des Fraudes exerce ses missions autour de trois piliers : la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique des consommateurs et la sécurité des consommateurs, dans tous les champs de consommation (produits alimentaires et non alimentaires, services) et à tous les stades de l'activité économique (production, importation, distribution, commerce, électronique)

balance des paiements un déficit budgétaire important un taux d'inflation élevé 2- Les programmes d'ajustement doivent relever les défis suivants: • • La stabilisation économique Des déséquilibres micro-économiques • : des barrières à la concurrence sur les marchés intérieurs et au niveau du commerce extérieur. les prix intérieurs des biens échangeables sont déconnectés des prix mondiaux et ne reflètent donc pas le vrai coût d'opportunité des produits. les institutions inexistantes. l'intervention

liberté d’entreprendre est la libre concurrence. L’entreprise peut donc démarcher les clients d’une autre entreprise dans le respect d’une entreprise loyal. b) La libre circulation des marchandises, des personnes et des capitaux : Au sein du marché intérieur européen, les biens les services, les capitaux et les personnes circulent librement. Les citoyens on la possibilité de voyager, d’étudier, de travailler partout dans L’union Européenne. Quand au consommateur ils bénéficient de produits et

bonne santé…) 2 : besoin de sécurité (protection par rapport à l’environnement) 3 : besoin d’appartenance à un groupe social 4 ; besoin d’estime (être reconnu) 5 : besoin d’accomplissement personnel (réalisation de ses aspirations) D’abord, « one to many », puis « one to few », et « one to one ». DEMARCHE MARKETING C.R.A.C.  Connaître/Réfléchir/Agir/Contrôler Analyse du marché : - Externe : Analyse des consommateurs, de la demande, de la concurrence, de l’environnement. - Interne : Analyse

Thème : La régulation du marché par le droit La protection du consommateur Définition : L'information et la protection du consommateur sont devenues nécessaires compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. En France, elles font l'objet de mesures légales regroupées dans le code de la consommation. Des institutions destinées à sauvegarder sa santé, sa sécurité et ses intérêts économiques, et à lui donner les moyens de défendre ses droits et ses intérêts ont été mises

obstacles à la libre circulation, l'Europe développe des politiques de santé, de protection des consommateurs, d'environnement, de protection sociale, en grande partie pour répondre au besoin d'unification du marché. La politique de concurrence est elle aussi essentielle pour la réalisation du marché intérieur : elle évite que le comportement de certaines entreprises ne fausse le marché et ne nuise aux intérêts du consommateur et des autres producteurs. - L'objectif de libre circulation des marchandises

fin de la deuxième guerre mondiale, le monde a connue une augmentation démographique très importante et un niveau de vie plus favorable, l’augmentation de la demande qui a fait l’apparition de plusieurs entreprises, donc une concurrence pour avoir le maximum de consommateur. La mercatique est une démarche et un ensemble de méthode utilisée par une organisation pour comprendre influencer et contrôler en fonction de ses propres finalité, les conditions de l’échange avec des personnes ou d’autres organisations

afin de protéger un marché, un secteur, une économie, etc. Cela | |consiste, de la part d’un agent économique (Etat, entreprise, organisation régionale,...), à justifier la mise en place de nouvelles normes, | |telle que le bien être du consommateur, afin de défendre des intérêts économiques. | La frontière entre « mauvaise foi » et engagement politique est mince ; ce qui rend le protectionnisme indirect d'autant plus difficile