La Concurrence Et Protection Du Consommateur

Clé :  Commercial : marque de commerce - Enregistrement international - demande d'extension de protection au Maroc - protection à l'intérieur du territoire national (oui) - enregistrement - Office Marocain de la Propriété Industrielle - effet déclaratif (oui) - droit de propriété (non). » Consulter l'arrêt  en arabe   Commentaire Aux termes de l’article 133 de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété Industrielle, promulguée par le Dahir n° 1-00-19 du 15 février 2000 : « la marque

Avec la révolution industrielle  le droit des contrats  s'est adapté à l'évolution économique. Le développement des phénomènes collectifs et le déséquilibre économique entre les cocontractants ont  entrainé le développement d'une jurisprudence de protection . La doctrine, sous l'impulsion de Saleilles regroupe ces règles dans le cadre de la notion de contrat d'adhésion. Contrats et consommationDans la mesure où la volonté de l'individu n'est que formel à l'exception d'une intervention comme condition

en 1791). Celles-ci sont La liberté de contracter Liberté d’entreprendre ou liberté du commerce et de l’industrie Liberté de concurrence Le droit de propriété Au 19ème siècle, l’utilisation sans limites de libertés économiques par les entreprises à conduit des excès inadmissibles : le fort (chef d’etp) à imposer se domination sur le faible (salarié et consommateur). Par exemple : bas salaires avec des journées de travail très longues avoisinant parfois 15h, le travail des enfants… Les explications

DROIT DE LA CONSOMMATION ET DE LA CONCURRENCE PARTIE I LE DROIT DE LA CONCURRENCE Ch. 1 La conquête de la clientèle Les règles générales d’exercice des activités économiques La liberté du commerce et de l’industrie Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie Décret d’Allard, 2 et 17 mars 1791. Valeur constitutionnelle. Limitations : Législateur peut apporter des limitations justifiées par l’intérêt général. La loi peut : ériger une activité en monopole d’Etat (EDF-GDF) ;

DROIT DE LA CONCURRENCE II Deux parties : - le droit commun de la concurrence : concurrence déloyale (droit des contrats et RCC) - le droit international (avec la difficulté de la règle de la territorialité) PARTIE 1 : LE DROIT COMMUN DE LA CONCURRENCE Il s'est construit tout au long du 19è et du 20è mais le point de départ véritablement, ce qui serait fondateur, c'est la révolution française. Principe du décret d'Alarde qui disposait en 1789 qu'à compter du 1er avril, il sera libre à toute

économiques. Les facteurs juridiques et institutionnels Conditionne l’activité des entreprises (réglementation juridique, sociale, fiscale…) Les facteurs technologiques Ce sont ces facteurs qui peuvent faire la différence dans un secteur très concurrencé et procurer un avantage compétitif. Les facteurs concurrentiels Concerne les partenaires des entreprises. En amont : le poids des fournisseurs et evolutions des marchés des principales ressources productives (évolution du prix des matières première…)

(l’entreprise) va concevoir et mettre en œuvre un programme capable d’engendrer le niveau de transaction exigé par la rentabilité attendre avec la demande (consommateurs) visée. Le comportement de l’offre se régule en fonction de la nature de la demande de façon à atteindre les objectifs de l’organisation. La nature de la demande : consommateur final et consommateur intermédiaire. Situation de la demande : niveau de demande souhaitée par rapport au niveau réel de la demande. • Demande soutenue : situation

bénéficie d’une bonne image auprès des consommateurs grâce à une communication efficace (Média et Hors média). Nivea est distribuée partout, que ce soit en GMS, en supérette ou autre et pour des prix inférieurs à ceux de la concurrence. A noter que Nivea investit beaucoup en R&D Faiblesses : La principale faiblesse de Nivea réside dans le fait que la concurrence soit très forte à la base (Dove, Neutrogéna,, etc.) et qu’à cela s’ajoute la concurrence des marques distributeurs qui progressent

XXème siècle (70’). L’idée est qu’il faut protéger le consommateur contre les dangers de la publicité, du marketing. Droit de la consommation Il se définit par rapport à son objectif, sa finalité en partant d’un constat selon lequel dans les relations contractuelles entre un consommateur et un professionnel, il y a un déséquilibre au détriment du consommateur. Il a alors pour objectif de rééquilibrer le contrat. * Protéger le consommateur en lui accordant de nouveaux droits qui seront des obligations

Exposé sur la loi sur La Liberté Des Prix Et De La Concurrence Commentaires de M. Hassan Dabzat, chargé de mission auprès du Premier Ministre I - Introduction : Genèse de la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence Au Maroc, le débat sur la concurrence remonte à 1988. Juste après le programme d’ajustement structurel de l’économie les pouvoirs publics ont conclu à la nécessité de modifier radicalement les règles du jeu économique de manière à ce que la maîtrise des prix provienne