La Concurrence Imparfaite Nuit Aux Consommateurs

étatique de plus en plus forte pour protéger les personnes présumées faibles. Depuis 1960, les législateurs essayent de protéger les consommateurs. Le 20ème siècle a connu une évolution sur le plan du Droit communautaire (Droit OHADA, CEMAC…). Le Législateur camerounais depuis le Décret de 1993 et la Loi-Cadre N° 2011/012 du 06 Mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun essaie de protéger les parties faibles au contrat. Toutes ces démarches a créé un droit commun du contrat. Les parties

moral d’un côté, émanant d’un 4 Les données du problème marchand sont les fonctions individuelles d’offre et de demande, qui découlent du comportement rationnel du producteur (maximisation du profit sous contrainte technologique) et de celui du consommateur (maximisation de l’utilité sous contrainte budgétaire). 16 Le décideur face à ses choix acteur autonome désintéressé ; le choix économique de l’autre, émanant d’un individu indépendant intéressé. In fine, trois grandes visions de la

agent commercial, on dit qu’il y a représentation parfaite. L’agent commercial, en effet, traite et signe les contrats au nom de son mandant. Le commissionnaire, quant à lui, est bien un mandataire, mais il agit dans le cadre d’une représentation imparfaite. S’il agit pour son client, il le fait à titre personnel. Il signe donc le contrat en son nom. Le courtier n’exerce pas sa profession dans le cadre d’une représentation : son rôle consiste uniquement à rapprocher les parties désireuses de traiter

à jour l'existence de contrats dits de consommation, c'est à dire entre un consommateur et un professionnel. Un consommateur est celui qui n'agit pas pour les besoins de son activité professionnelle. La loi répute le consommateur faible dans ses rapports avec le professionnel, toute une législation protectrice des consommateurs. On va considérer comme abusive certaines clauses. Formalisme particulier, le consommateur recopie des mentions. Délai de réflexion, de rétractation. Beaucoup de normes

(compétitivité des entreprises ou variété des biens et services notamment) du développement des échanges, notamment entre nations. On sensibilisera les élèves à la diversité des modes de production des biens et services et de leur mise à la disposition des consommateurs. On s’intéressera aux problèmes posés par la mesure de la valeur ajoutée. La production engendre des revenus qui sont répartis entre les agents qui y contribuent par leur travail ou leur apport en capital. On introduira la distinction entre cette

crédit à moyen-long terme qui ne peuvent pas collecter les DAV et qui sont spécialisées dans l’octroi de crédit dont le terme est au moins de 2 ans. On dit que le système bancaire français est fortement cloisonné et par conséquent protégé de la concurrence. L’objectif des autorités publiques était, dès la sortie de la seconde guerre mondiale, de pouvoir encadrer l’activité des banques pour la contrôler et la mettre au service des besoins de financement en valeur de la reconstruction du pays. Un système

com Elies Furio Blasco Introduction générale Les changements du comportement des consommateurs et la mondialisation sont deux phénomènes majeurs de l’actuel panorama économique. L’un et l’autre comportent des modifications dans l’environnement où la vie économique et l’action des entreprises ont lieu. Le premier signale le début de la différenciation pour ce qui concerne les souhaits des consommateurs et les stratégies de segmentation de la part des entreprises. La mondialisation oblige les

plan media. ACV : acronyme de « Argument Clé de Vente » ou encore U.S.P « Unique Selling Proposition » est la promesse principale utilisée dans le cadre d’un discours publicitaire ou d’un entretien de vente. Il ne doit pas être utilisé par la concurrence et doit être basé sur un élément réellement différenciateur. Ad server : Logiciel de gestion de campagnes de publicité en ligne qui permet de programmer l’affichage dynamique des objets publicitaires dans les espaces prévus sur les pages éditoriales

puissent bénéficier d'un bail commercial. C) Une conception raisonnée du droit commercial : On va ici essayer de trouver un juste milieu entre les deux précédentes conceptions. Le droit des affaires regroupe le droit bancaire, le droit de la concurrence, la propriété intellectuelle et le droit commercial. Le point commun de toutes ces matières c'est de s'intéresser à l'entreprise qui est un agent économique qui exerce une activité civile ou commerciale. Le droit commercial est une branche du

d'indemniser la victime, la sanction est une sanction réparatrice, ce n'est pas un châtiment ni une punition. Ces 3 objectifs sont cumulables Ex: accident de la circulation car nous roulions à vive allure sous l'emprise de l'alcool, sans phares la nuit.. Même si nous avions causé aucun accident nous avons fait beaucoup d'infractions => on est sanctionné pénalement car nous avons causé un préjudice à autrui, nous allons devoir réparer notre préjudice. Si nous avons causé un accident mortel => prison