La Conformité Des Lois Et Des Règlements Au Bloc De Constitutionnalité

arrêts des cours administratives d’appel. D’autre part, il est composé de formations administratives chargées, par exemple, d’examiner les projets de loi qui lui sont soumis. Quant au Conseil Constitutionnel, sa mission principale est de vérifier la conformité d’un texte à la Constitution, par le biais de l’article 61. En outre, selon l’article 41, il peut être saisi par le gouvernement si celui-ci estime que, lors d’un débat parlementaire, un amendement est du domaine réglementaire. Dans quelle mesure

internationales et européennes, puis les lois (organiques et spéciales), ensuite les règlements, puis les arrêtés, et au pied de cette pyramide se trouve la coutume. Toutes les normes inférieures doivent être conformes à toutes celles qui lui sont supérieures. En droit Français, cette idée a été reprise et été posée dans la Constitution de 1958. A ce changement de république, on a ainsi crée le Conseil de Constitutionnalité qui vient vérifier la conformité des normes inférieures à la Constitution

décrets. Néanmoins, seul ce dernier semble habilité, en tant que juridiction suprême de l’ordre administratif, à connaître de la Constitution, elle-même norme suprême de l’État. Le Conseil constitutionnel est l'organe chargé du contrôle de constitutionnalité de la loi et de consultation crée par la Constitution du 4 Octobre 1958, il s'agit d'un organe sans précédent dans la tradition républicaine de la France, où la loi à l'époque du légicentrisme ne pouvait pas être contrôlée. L'article 62 alinéa

| INTRODUCTION GENERALE DE DROIT • Qu’est ce que le droit ? Le Droit ne se limite pas aux textes et aux lois. Il ne doit pas être confondu avec Loi. Droit : ensemble des règles générales de conduites humaines sanctionnées par une autorité publique Il a existé des civilisations sans lois, comme les tribus amazoniennes, en revanche on estime, à l’heure d’aujourd’hui, qu’il n’y a pas de société sans Droit. Aucune société

L’Etat de droit La constitution : la suprématie de la constitution La constitution : le contrôle de constitutionnalité des lois Les normes internationales : élaboration et conclusion Les normes internationales : l’application en droit interne Les normes communautaires européennes Les normes européennes : la Convention européenne des droits de l’Homme La loi : contenu ; catégories ; élaboration Les règlements : contenu ; catégories ; élaboration Le contrôle de légalité La rédaction des textes juridiques

organismes privés qui sont rattachés à une administration, à des personnes publiques. Exemple : l’ordre professionnel a la personnalité juridique mais est rattaché à une personne publique, les fédérations sportives qui imposent des règles (comme règlement des compétitions) qui relèvent du juge administratif. On a aussi des sociétés rattachées à des personnes publiques. Ce sont les associations transparentes. Paragraphe 2 : l'identification du droit administratif. Certaines auteurs, dont Weil et

opération par laquelle s’effectue principalement le contrôle de constitutionnalité des lois. Cette opération suppose une Constitution juridiquement située au sommet de la hiérarchie des normes. Elle suppose donc une Constitution rigide qui ne peut être modifiée dans les mêmes formes que celles relatives aux lois. En tant qu’opération de contrôle constitutionnel des lois, la justice constitutionnelle va imposer au législateur le respect des lois et des droits. En ce sens c’est une garantie de l’Etat de

politique implique donc une règle juridique. A) Saisir le phénomène politique La politique, c’est une action au nom de l’intérêt général, c’est une mission, un comportement, un programme. L’objet du droit constitutionnel sera de « saisir », de règlementer ce phénomène politique. On peut avoir une conception plus générale de la notion de politique. Cette autre conception renvoie à l’étymologie grecque du mot « politique », en grec !1 « polis » qui signifie la cité. Chez les grecs la cité est une

elles étaient très peu nombreuses. Mais évolution en deux siècles : d’une part le culte de la loi s’est affaibli car a perdu de sa signification comme expression de la volonté générale de la nation. Explications : d’abord une multiplication des lois, donc la loi a perdu de sa force symbolique ; devenu une chose qui n’a pas une garantie suffisante (l’exemple du nazisme) ; de nos jours notre droit (après la SGM) est un droit qui n’est plus national car sont apparues des règles de droit de source

donc donné naissance au Conseil constitutionnel. Ainsi, à sa création, il avait pour rôle de vérifier, lorsqu’une loi lui était déférée, que le parlement n’empiète pas sur les champs de compétence du Gouvernement, et non pas de contrôler la conformité des lois aux droits et libertés. Il était ainsi, selon l’expression de Michel Debré, « le chien de garde de l’exécutif ». Son rôle a ainsi évolué en s’étendant à de nombreuses autres compétences qui sont à présent aussi importantes que la première qui