La Conformité Des Lois Et Des Règlements Au Bloc De Constitutionnalité

interdit aux juridictions fr de limiter l’action du parlement ) . Ces 2 facteurs conjugués expliquent qu’il a fallu attendre 1958 et début des années 70 surtout, pour qu’un juge (le conseil constitutionnel en l’occurrence) commence à vérifier que les lois votées par le parlement sont bien conformes à la constitution . Ds la mm periode, d’autres pays comme les EU vivaient une situation différente, aux EU la constitution date du 17 sept 1787 et a été garantie à l’égard des législateurs dès 1803 . La cour

des différents Etats-membres. Les droits de première génération ou droit-libertés, datant de la philosophie des lumières, recouvrent la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que les principes fondamentaux reconnus par les Lois de la République. Les droits de deuxième générations ou droits-créances sont apparus avec la fin de la Seconde guerre mondiale. Il s’agit d’une véritable créance du citoyen contre l’Etat. Ce dernier est débiteur et doit agir positivement pour que

mis un contrôle de constitutionnalité des lois. Alors même que la constitution est une morne suprême avant 58 le contrôle de constitutionnalité n’est pas organisé. C’est pourquoi les lois inconstitutionnels ne pouvaient pas être sanctionné car il n’existait pas l’équivalent d’un conseil constitutionnels pour sanctionne mais parce que le juge administratif n’est pas compétent, ni le conseil d’Etat. Arrêt du CE 6 novembre 36 ARRIGHI. Le contrôle a priori de constitutionnalité qui est le contrôle

juillet 2010, Art L230-1 du Code rural : « d’assurer à la population l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, […] »  Pas de sanction, pas d’impact, pas de comportement prescrit, ce sont des lois d’affichage mises en place pour redorer l‘image du politique. En 2004, le Conseil Constitutionnel a annulé ces lois qui ne sont pas des règles : Loi 2004-500 DC « La loi française a pour vocation d’énoncer des règles et doit par la suite être revêtue d’une portée normative. » Ces règles normatives s’imposent

CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ET CONTROLE DE CONVENTIONNALITE Par Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE Conseiller d’Etat Texte publié dans les « Mélanges en l’honneur de Daniel Labetoulle », Dalloz 2007 « La loi est l’expression de la volonté générale ». Inscrit à l’article 6 de la Déclarati on des droits de l’homme et du citoyen, ce principe, qui est au cœur de la philosophie de Jean-Jacques ROUSSEAU, explique l’hostilité des ré volutionnaires de 1789 vis-à- vis de toute forme de contrôle

egnerale ds le temps ou permanente. Elle a vocation a durer ds le temps. Cela ne veut pas dire qu’elle est immuable car elle est egalment un instrument politique ( ex des 35h). Une regle de droit peut etre abrogéeou remplacé. Cela peut créer un conflit de lois. Elle ne tombe jamais en désuétude : tant qu’elle n’est pas abrogée, elle peut etre invoquée. Certaines regles de droit, notament en matiere fiscale, peuvent etre valable pendant une durée determinée. Elle est egalement generale car elle peut etre

La loi et le règlement comme sources du droit D’après l’article 37 de la Constitution de 1958, « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. » Ici, on peut déjà remarquer le lien étroit qui existe entre la loi et le règlement. La révolution française a fondé le droit sur la loi, qui était placée au sommet de l’ordre juridique. Bien que sa prééminence soit aujourd’hui atténuée par sa subordination au bloc de constitutionnalité, elle demeure

appréhender la notion de droit objectif, il faut se pencher sur les sources/origines du droit. Quelles sont les textes qui font le droit ? Ils existent des sources nationales, européennes, internationales… Les sources de droit sont très diverses (2600 lois, 23 000 décrets, 7000 conventions internationales, 22 000 arrêts de la cour de cassation…). Le système juridique français est complexe. Le législateur n’est pas la seule entité qui crée du droit en France mais aussi des entités supranationales (la

distingue en effet les règles de droit impératives et les règles de droit supplétives. La règle de droit impérative est celle qui ordonne ou interdit une conduite sans que le sujet puisse s’y soustraire. Exemple de règle de droit impérative : les lois qui fixent les conditions de validité du mariage ou les obligations entre deux époux sont impératives. Les règles supplétives de volonté (ou règles interprétatives) peuvent être écartées par les sujets de droit. Elles ne s’appliquent que si ces

de la volonté générale. Donc exclusion du contrôle de constitutionnalité. A partir de « la terreur » on s'est aperçu que le fait de contrôler la constitution était une bonne chose. Sieyès a proposé alors un jury constitutionnel. Et dès cette période un projet a été proposé qui a été repoussé et repris pendant l'empire. Le problème était que ce contrôle était aux mains de Bonaparte. Sous la 3ème république un tel contrôle de constitutionnalité était exclut. En effet, seul les représentants peuvent