La Constitution Acte Gouvernant Ou Acte Gouverne

Pasqua ; mai 2011Christine Lagarde ; 2018 Jean-Jacques Urvoas ; 2021 Edouard BalladurDissertation (introduction + plan) :La responsabilité pénale de l’ancien chef d’Etat :Introduction : le statut du chef de l’Etat régi des articles 67 et 68 de la constitution la révision du 23 février 2007 modifie les article 67 et 68 de la

PARTIE 1- THEORIE GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL Chapitre 1- Le cadre de l’exercice du pouvoir Section 1- L’État Trois acceptions courantes du mot Etat :  Il désigne d’abord les pouvoirs publics : les gouvernants par rapport aux gouvernés. Le domaine de l’Etat s’oppose à celui de la société civile.  Il désigne aussi le pouvoir central (Paris), par opposition aux collectivités locales.  Il désigne enfin, plus globalement, une société politique organisée (en ce sens, on parle

droit de la Constitution, qui est la loi fondamentale placée au sommet de la hiérarchie des normes définition matérielle : le droit constitutionnel est l’ensemble des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des institutions politiques de l’Etat Ces 2 définitions ne se recoupent pas pour deux raisons : les règles qui intéressent le droit constitutionnel ne se trouvent pas toujours dans une constitution au sens formel, dans certains pays il n’y a pas de constitution comme la Grande

des gouvernants, de la personne morale symbolisée par l’Etat au nom duquel ils gouvernent. Evolution historique de la notion de pouvoir : A l’origine tous les membres du groupe s’imposaient une auto-discipline (morale, tabous, croyances …) ; Ensuite c’est la personnalisation de la personne du chef titulaire du pouvoir (critères différents) ; Le troisième stade, c’est l’institutionnalisation du pouvoir c’est à dire qu’il va être transposé au niveau des institutions étatiques, les gouvernants ne sont

américaine et de l'évolution des démocraties occidentales en général. Il fit une brève carrière dans la politique, il fut député sous Louis-Philippe puis après l'abdication du roi en février 1848, Tocqueville participe à la commission qui rédige la Constitution de la IIe République. Le 2 juin 1849, il devient ministre des Affaires étrangères du gouvernement provisoire et doit immédiatement s'occuper de l'intervention des troupes françaises à Rome, dans le but de protéger le pape contre les assauts des

pouvoirs - Générale et abstraite (-> elle s’adresse à tt le monde) - Obligatoire - Sanctionnée (-> c’est pour donner un pouvoir un d’autorité à la règle) La règle de droit >< Pouvoir démocratique (= religion, morale) Qu’est ce que …  Des gouvernants ? : Ce sont des hommes politiques qui votent les textes de lois, ce sont des personnes choisies pour organiser la société. Une sanction fiscale ? : C’est par exemple, on doit remettre sa déclaration et on ne la remet pas, alors le fisc pour nous

3) La constitution défini une hiérarchie entre les institutions. Elle prévoit la force juridique c’est-à-dire que si un règlement est contraire à la loi on faire prévaloir le règlement. En prévoyant donc ces règles la constitution ordonne toutes les règles juridiques et met de l’ordre. Tout cela est prévu par la constitution. C’est le droit du droit, elle dit comment on produit le droit et comment les règles de droit se régissent. La constitution prévoit aussi que c’est elle qui est supérieur à

car elle connaitra des problèmes de succession (sous Louis le Pieux) qui emmènera à un traité ( de Verdun ) entre les Carolingiens tout d'abord, mais aussi avec l'Aristocratie. On voit alors apparaître un particularismes ethniques et juridiques: constitution de principautés territoriales ( Normandie, Bourgogne..) avec le pouvoir à Paris. A la fin du Xème siècle, la France se prépare à entrer en féodalité. Comment expliquer ce passage de la personnalité des lois à la territorialité des lois ? Pour

constitutionnel, Eric Oliva). Dans les deux cas, il s’agira du droit relatif à la Constitution. * Mais si on adopte une définition matérielle, on dira que le droit constitutionnel se distingue des autres droits par sa substance/ son contenu. * Si on adopte un point de vue formel, le droit constitutionnel se caractérise par le niveau des normes qui le constitue, au sein de la hiérarchie des normes. La constitution n’apparaît pas comme un texte au contenu spécifique mais elle se caractérise comme

démocratie gouvernante et le développement de l’Etat de droit. L’Etat de droit peut être défini comme étant un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. L’Etat désigne une personne morale de droit public qui représente une collectivité, un peuple ou une nation à l’intérieur ou à l’extérieur d’un territoire déterminé sur lequel elle exerce sa souveraineté. En le voyant largement l’État désigne l’ensemble des institutions et des services qui permettent de gouverner et d’administrer