La Constitutionnalisation Des Finances Locales

révisée, l’article 35 est le même, le numéro 45 ne correspond plus à la disposition relative au domaine de la loi, et I’ article 101 change de vocation pour compléter l’article 100 sur les collectivités locales et stipuler, en même temps, le pouvoir exécutif des délibérations des assemblées locales revenant aux gouverneurs...         - II y a aussi le changement dans les dispositions mentionnées. II s’agit des dispositions auxquelles font référence un certain nombre d’articles dans

d'exception (article 61-1 nouveau), du droit de saisine du Conseil supérieur de la Magistrature par les justiciables (article 68), de la création d'un Défenseur des droits (Titre XI bis nouveau) et, parmi des mesures plus ponctuelles, de la constitutionnalisation du régime statutaire des Terres australes et antarctiques françaises (article 72-3), du statut des langues régionales (article 75-1) et de la consécration constitutionnelle du principe de solidarité et de coopération entre les États francophones

INTRODUCTION : Le vocable « FINANCES DE PUBLIQUES » ou plus exactement « LES FINANCES DE L’ETAT » est peu utilisé par les textes officiels.Il ne figure, en effet, ni dans la constitution, ni dans la loi organique des finances, qui n’utilisent que les termes « charges publiques»et « ressources publiques »et non plus dans d’autres textes législatifs ou réglementaires, qui utilisent les expressions « recettes publiques », « dépenses publiques ». Cela appelle à ce que la notion de finances publiques soit davantage

ou groupes d'individus. C'est un droit du commandement, de la coercition, de l'acte unilatéral. C'est un droit de l'imperium ( = pouvoir du commandement ). Il est constitué de sous ensemble : le droit constitutionnel, le droit administratif, les finances publiques,le droit fiscal et financier, le droit international public […]. Le droit publique est le droit qui s’impose. Droit privé : Il a pour objet de régir les rapports entre particuliers. Il est fondé sur l'autonomie et l'égalité des volontés

réaffirme qu’en vertu du principe constitutionnel d’indivisibilité de la République, la laïcité s’applique sur tout le territoire national, ce qui exclut toute forme de constitutionnalisation du régime dérogatoire d’Alsace-Moselle issu du Concordat de 1801. Le Grand Orient de France réitère son attachement à la constitutionnalisation des principes énoncés dans les articles 1 et 2 de la loi de 1905: liberté de conscience, libre exercice des cultes, principe de séparation des Eglises et de l’Etat. Le

FINANCES PUBLIQUES SECTION 1: LA NOTION DE FINANCE PUBLIC ET SES MUTATIONS Les finances publiques c la disciplines qui traitent des phenomenes budgétaires et fiscaux relatifs aux admi publiques. Traitent des depenses et recettes de c admi dans des documents qu’on appel budget. Quand on fait des finances publiques on est ammener a toucher plusieurs disciplines, notamment du droit (legislation financiere). Il y a un rattachement des juridictions financieres a l’ordre des juridictions administratives

régions, DOM, Régions d'OM, COM et les collectivités à statut particulier). Autre apport de cette révision : on va accroître les pouvoirs des collectivités territoriales. On va également chercher à renforcer la démocratie locale notamment par la création de référendums locaux. On va s'apercevoir que la France est un Etat unitaire avec une tension permanente entre les principes de l'Etat unitaire dont l'indivisibilité et l'unité qui vont devoir se concilier avec la décentralisation qui est le

présentes alors en France : catholique, judaïque et protestante. 1881-1882 : les Lois de Jules Ferry instituent l'école publique gratuite, laïque et obligatoire. 1905 : la Loi de séparation des Églises et de l'Etat : "La République ne reconnaît, ne finance ni ne subventionne aucun culte" (article 2). L'Alsace Moselle, du fait de son rattachement à l'Allemagne lors du vote de cette loi, bénéficie d'un statut dérogatoire fondé sur le Concordat de 1801 signé par le Consul Napoléon Bonaparte. 1946 : le

reconnaissance du pluralisme de l’expression politique. En fait, Qui dit répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales dans le cadre d’une efficace territorialisation de l’action publique invoque nécessairement la politique de décentralisation. Par définition, la décentralisation territoriale vise à donner aux collectivités locales des compétences propres, distinctes de celles de l’État, à faire élire leurs autorités par la population et à assurer ainsi un meilleur équilibre

deviendra définitive après le vote par le Sénat programmé en janvier. Elle a été en partie incorporée, avant même le vote du Sénat, dans la loi de finances pour 2009, afin d’éviter de perdre un an (on sait que les lois de finances sont déposées et votées en priorité). Quatorze mesures fiscales, dites « fiscalité verte », figurent dans cette loi de finances. Toutes ne sont pas créations, comme l’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes. Le principe est d’ailleurs de faire suivre