La Constitutionnalisation Des Finances Locales

va utiliser les forces de l’ordre pour faire exécuter son jugement). Par ailleurs quelque soit la situation depuis quelques années, une partie de la doctrine tente de faire admettre l’idée qui consiste a prétendre que plus le phénomène de constitutionnalisation du droit, plus ce phénomène se développera plus on assistera non pas a une disparition mais a une atténuation de la distinction entre les matières relevant exclusivement du droit public et celle relevant du droit privée. Le droit constitutionnel

droit adm s’est nettement constitutionnalisé. (I) D’autre part le contentieux adm s’est lui aussi fortement constitutionnalisé même si des limites demeurent. (II) I- La constitutionnalisation du droit administratif Depuis la jurisprudence liberté d’association du conseil C s’est développé un phénomène de « constitutionnalisation des branches du droit ». en effet à partir de cette jurisprudence, cette décision, le conseil C a acquis des compétence pour contrôler les lois non seulement par rapport

politique. Ce trait vaut aussi pour les institutions locales et la décentralisation en a accru l'importance. A propos du pouvoir administratif central, il convient d'abord de déterminer les titulaires de ce pouvoir; et ensuite de préciser leurs rapports avec les autres institutions, l'aspect crucial étant celui de l'étendue du pouvoir réglementaire. Ce n'est pas sans raison que l'on écrit et que l'on discute de la " Constitutionnalisation " du droit. En effet, au moins en ce qui concerne la législation

décembre, le DG est élu président de la 5e république, selon la procédure prévue par la constitution nouvelle. Ses prédécesseurs étaient élus par le parlement. Désormais, il est élu par un collège plus large : 70 000 notables, parlementaires et élus locaux. Respect des principes fondamentaux : Ces principes étaient destinés à assurer une certaine continuité sur les fondamentaux. 5 principes devaient être respectés : Le suff univ est la source du pouvoir La séparation effective entre l’exécutif

aménagements car il n'était plus envisageable de tout gouverner du centre, de la capitale. En effet, cela supposait l'existence d'une administration tentaculaire qui était coupée des réalités locales. Par conséquent, l'idée d'une déconcentration a vu le jour. La déconcentration consiste à confier à des agents locaux, nommés par le pouvoir central, la prise de certaines décisions qui ne remettent pas en cause l'intérêt national et qui intéressent directement les administrés. Toutefois, ces agents restent

Finances publiques : Introduction Chapitre 1 Section 1 : La question de la dette et du déficit : nos finances publiques face à la crise I - Quelle est la situation de nos finances publiques avant la crise (en 2008) ? A) Le déficit public En 2008, notre situation est relativement dégradée. Notre déficit (solde budgétaire = recettes – dépenses, qui peut être positif, égal à zéro ou négatif) est d’environ 66 milliards, soit 3,4 % du PIB. Il est causé par deux facteurs : Les dépenses

représentants élus localement et indépendants du pouvoir central. Indépendante de toute hiérarchie administrative. Autorité décentralisée est indépendante du pouvoir central. La décentralisation est une modalité de la démocratie. On parle de démocratie locale. Les collectivités décentralisées : commune (maire), département… En France, à partir de 1981, la décentralisation s’est renforcée, les régions deviennent des collectivités territoriales. Ces autorités déconcentrées n’ont tout de même pas disparues

européennes ont été obligées de changer leur constitution. Le pouvoir constituant s’est vu contraint de changer la constitution. Le droit de vote aux élections locale, dans la constitution française il est dit seul les nationaux français sont électeurs. Mais le traité de Maastricht prévoient que les nationaux allemands, italiens de voter aux scrutins locaux. Il faut ajouter que toute les constitutions nouvelles après la chute du mur de Berlin (Tchéquoslovaquie  etc.)ont intégré dans leur constitution des contraintes

niveau locale maintenant : le district sera remplacé par les arrondissements. 4eme période : vaste. C’est le 19e siècle. On peut considérer qu’on assiste à une stabilisation de l’organisation de l’administration française. Niveau central : l’organisation administrative n’évolue pas. Les bases posées dans la période précédente restent les mêmes. Il y a un développement des contrôles des activités administratives. Ex : l’inspection générale des finances (pour contrôler la gestion des finances de l’état)

gvt ou en tt cas avec le premier ministre : cad des pvs pr lesquels le gvt peut être renversé, il engage sa responsabilité politique. Au sommet le pt qui ordonne, le gvt qui exécute et le parlement qui légifère. Il y a qqc contre pvs : *des pvs locaux *le pv juridictionnel, avec deux serviteurs ; l’autorité judiciaire qui est la gardienne des libertés individuelles. Le conseil constitutionnel qui défend la C° et les libertés publiques, les dts fondamentaux. *Le pv souverain du peuple qui peut