La Constitutionnalisation Des Finances Locales

par des autorités élues. Ces compétences sont confiées aux institutions administratives. Elles relèvent, donc, de l'Etat. Ces institutions sont: - l'Etat: institution politique et administrative. - institutions décentralisées: institutions locales. Partie 1: Les institutions administratives de l'Etat. Les fonctions de l'Etat permettent de la définir juridiquement et de voir les différents organes qui le composent. L'esprit des lois vient de Montesquieu et de John Locke. Locke a énoncé

est en outre proclamé par la DDHC qui proclame que le mépris de l'homme a conduit à des actes de barbarie. Ce caractère sacré de la vie va justifier dans beaucoup de constitutions que l'on va abolir la peine de mort. Cependant, en France la constitutionnalisation de l'abolition de la peine de mort à pris du temps. En 1981, c'est une loi qui intervient dans ce sens à l'initiative de Badinter. Il a fallu attendre la révision constitutionnelle de 2007 pour l'introduction de l'article 66-1 dans la Constitution

à une conception du bien être de la vie des hommes... B) Les frontières poreuses de la science du droit constitutionnel On peut faire des liens avec d'autres savoirs, savoir juridique, lien avec d'autres branches du droit: droit administratif, finances publiques... Lien avec la science po: analyses stratégiques, analyses systémiques. C'est une discipline qui se tourne vers d'autres savoir que le droit: sociologie, histoire, science po.. Le droit constitutionnel c'est l'étude de la jurisprudence

88-1 rappelle que la République française participe aux activités européennes.
- 88-2 précise que la République peut participer à l'Union européenne. - 88-3 règle le problème des ressortissants des Etats de l'Union qui peuvent voter aux élections locale mais ne peuvent être éligibles ni voter pour l'élection des sénateurs.
- 88-4 oblige le gouvernement à transmettre au Sénat et à l'Assemblée nationale les projets d'accords internationaux.
- 88-5, disposition qui prévoit que tout projet de loi

secrétariat général du gouv , organe rattaché au 1er ministre et joue role essentiel ds travail gouv ds la prepa du travail. En revanche st également placés au près du 1 er ministre des services rattachés. Secrétariat géné du gouv, art 23 de la loi de finance de 1934, par csq a partir de cette date les collabo directes du pdt du conseil acquiert la pérennité et il ny aura aucune remise en cause de ce syst, en effet la pratique va dégagé des règles d’organisation sur le travail gouv ( arrété de 1947 : règlement

RND Revue de la recherche juridique RRJ Revue de science financière RSF Revue de droit public et de la science politique en France et à l’étranger RDP Revue du Trésor RDT Revue française de droit constitutionnel RFDC Revue française de finances publiques RFFP Revue française de science politique RFSP Revue internationale de droit comparé RID comp. Revue internationale de politique comparée RIP comp. Revue internationale d’histoire politique et constitutionnelle RIHP consti. Revue

des politiques publiques et règles qui organisent l’autorité et les services publics Le phénomène financier correspond au versants financier des règles ci-dessus, il répond notamment aux questions suivantes : qui a compétence pour construire et financer un lycée ou une université ? Qui paye les enseignants ? Comment comptabiliser les sommes versées à ces derniers ? - Le droit public financier : Le droit public financier a deux aspects, tout d’abord il organise les compétences financières entre

à la mettre en oeuvre : 2 évènements : 21 décembre une élection présidentielle est organisée, le président de la république doit être élu non plus par l'assemblée nationale mais il doit être élu par un collège élargi à 76 000 élus parlementaires & locaux & le DG est élu président de la Vème République. Deuxième événement : sans attendre la mise en place d'un nouveau parlement, la constitution nouvelle prévoit à son article 92 que dans les 4 premiers mois suivant la promulgation de la constitution

décentralisation B- Pourquoi la décentralisation ? 1- Logique de décentralisation  2- Pourquoi la décentralisation au Maroc ? Chapitre II. Les mécanismes de la décentralisation A- Les principes 1- L’autonomie juridique et financière et expertise locale 2- La tutelle ou la précaution participative B- Des expériences de décentralisation 1- L’expérience française 2- L’expérience espagnole Partie II. La décentralisation vécue Chapitre I. La politique de décentralisation au MAROC A- Le processus

Avant propos §1 : Le champ des finances publiques Les finances publiques constituent une des composantes du droit public financier. Les composantes du droit public financier sont le droit fiscal dont l’objet est l’impôt au sens large, le droit comptable dont l’objet est l’ensemble des comptes des comptables publics et les finances publiques qui organisent les activités financières des personnes publiques et de certaines personnes privées assimilées. Les finances publiques, selon une approche