La Constitutionnalisation Des Finances Locales

octobre 1995, Internet fait désormais partie de la vie quotidienne d’une majorité de nos concitoyens. D’après l’étude réalisée et mise à jour en juin 2008 par le service des études et des statistiques industrielles du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi1, la proportion de ménages connectés à l’Internet à domicile a plus que doublé depuis 2001. Près de 60 % des Français disposent désormais d’une connexion à domicile ou sur leur lieu de travail ou d’études, et de plus en plus d’entre

décision du Conseil en révisant la Constitution. En d’autres termes, le Conseil statut au regard d’un texte constitutionnel précis, mais ce texte peut changer. * La constitutionnalisation de l’ordre juridique Comme dans le domaine politique, on assiste à une transformation de l’ordre juridique. La notion de constitutionnalisation de l’ordre juridique signifie que la Constitution est interprétée uniformément. Au départ il y a eu quelques difficultés car les juristes et les juges notamment, n’étaient

normalement interdiction de faire grève. Dans les armées françaises la liberté syndicale n’existe pas, pareil pour le corps préfectoral, on retrouve cette idée pour le ministre du culte en Alsace Moselle. L’affirmation à l’art 7 du préambule de la constitutionnalisation du droit de grève Pour la 1ère fois un texte constitutionnel proclame le droit de grève avec une précision qui a tous son sens : « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglemente. » Le code du W prévoit un certain nombre

l’assemblée et cumule Président de la République et Président du Conseil. La République, installée de facto se confond peu à peu avec l’Etat. La loi Rivet règle de manière temporaire la question des institutions. B] La reconstruction. Il y a les finances à remettre en ordre, question d’ordre interne, question de l’armée. Premier problème : la Dette imposée par Bismarck et ces 5GF or (équivalent de 5 années). La France doit s’acquitter de 1,5GF or en 1871 puis 1GF or tous les ans. Tant que les 5G

procédure organisée par la Constitution, ce sont les articles 39 et suivants. La loi n'est pas unique, il y a différentes catégories de loi. L'article 34 de la Constitution identifie 5 sortes de loi : * la loi ordinaire * la loi de finance, c'est la loi qui prévoit les recettes et dépenses de l'Etat. Cette loi a un contenu précis, et elle est adopté selon une procédure qui est déterminé par une loi organique du 1er aout 2001. * la loi de financement de la sécurité sociale, ce sont

l’accès au dossier le concernant et le droit d’être informé de la teneur de la mesure susceptible d’être prise à son encontre. Dans les décisions 248 DC du 17 janvier 1989, Conseil supérieur de l’audiovisuel et 89-268 DC du 29 décembre 1989, Loi de finances pour 1990, le Conseil a reconnu le principe du contradictoire comme « un corolaire indispensable aux droits de la défense » et a ainsi inclus, dans sa définition des droits de la défense, le droit de l’intéressé à être entendu verbalement ou par

écran. Le droit administratif est de + en + codifié, c’est une codification à droit constant. En outre, il existe de nombreux codes: Code de la justice administrative, code administratif, Code général des collectivités territoriales. 2° La constitutionnalisation du droit administratif Par une série de décisions, le CC reconnaît à la juridiction administrative un statut constitutionnel dans une décision du 20/07/80, rendu à propos d’une loi de validation, le conseil a consacré le principe de l’indépendance

au Pr. Hauriou. 3 composantes : - la sécurité publique, - la tranquillité publique, - la salubrité publique. Cette trilogie traditionnelle remonte à la 1ère loi du 17 décembre 1889 sur l’organisation départementale (locale) consacrée par la loi municipale du 4 avril 1884 (art 97) qui a été reprise successivement par l’article 97 du Code d’Administration Communale puis par l’art L131-2 du Code des Communes et actuellement par l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités

avait principalement 2 territoires, le Nord de la Loire et le Sud de la Loire : * Au Nord : le pays de coutume car ce sont les coutumes qui viennent des barbares (germaniques) où le droit est sous forme orale. On dénombre, outre les coutumes locales, environ 60 coutumes principales, telles que les coutumes de Normandie, de Bretagne ou de Paris. Le Nord privilégie la famille. * Au sud : le pays droit écrit car le droit est essentiellement encore influencé par le droit romain (lex scripta) des

sa condition d'individu pour penser le groupe. Il est conscient de la place de ses intérêts dans l’intérêt du groupe. On ne lui donne le droit de vote que si l'on pense qu'il est capable de penser le collectif. Mais pls niveaux de collectif : de local à international. (quartier, municipalité, général, régional, national, européen) → niveaux de citoyenneté. (pb de la nationalité, et de la double nationalité également : un étranger ne connaît pas les intérêts de la nation française, mais plutôt de