La Constitutionnalisation Des Finances Locales

unitaire On distingue d’un côté les Etats unitaire §1 Notion d’Etat unitaire A. Définition  Lorsqu’on observe les Etats on voit qu’ils sont plus ou moins déconcentrés, mais il y a toujours l’existence d’un centre unique de pouvoir dont les relais locaux n’ont pas directement de compétences normatives autres que celles prévues par la constitution et par les lois de l’Etat unitaire. Il y a une volonté politique unique qui s’applique dans tous les domaines aux nationaux. Sur le plan juridique il va

Périmètre aléatoire qui dépend du bon vouloir du législateur, du juge administratif et du juge constitutionnel. Cela entraîne également une obscurité des solutions. - l’obscurité des solutions : CE, 19 août 2002, Front national et formation des élus locaux : considère que la liberté de réunion est une liberté fondamentale. D’où le droit pour un parti politique régulièrement constitué de se réunir et l’obligation de mettre une salle de réunion à sa disposition. La conception française ne brille pas par

il doit justifier d’un intérêt personnel, légitime et direct. Le requérant peut aussi être une personne morale. S’agissant des personnes physiques, le conseil d’Etat admet par exemple qu’un contribuable local, ou de la commune ou du département, a qualité pour contester les décisions locales aux caractères fiscales alors que le contribuable national n’a pas cette qualité pour attaquer les décisions fiscales nationales. CE 29/03/1901 Casanova. Autre exemple : Les usagers des services publics ont

Danton…) : ce sont des députés intransigeants qui constituent l’extrême gauche. Ils veulent toujours être plus révolutionnaires. On retrouve aussi le club des Girondins, ils font plutôt parti des patriotes modérés, ils sont favorable à une gestion locale, et non pas centralisé et à une monarchie modéré. Ils vont être les ennemis héréditaire des Jacobins. On retrouve aussi le club des Feuillants, ou des Cordeliers. Ces clubs constitue des forces extérieurs. Au fil de la constituantes les députés démocrates

une exigence constitutionnelle. 59 e) Libre formation et libre possibilité d’action des partis politiques. 1) Les partis politiques modernes (qui présentent 4 traits principaux : 1) une organisation durable ; 2) une structure locale entretenant des rapports réguliers avec les responsables nationaux ; 3) une volonté délibérée de prendre le pouvoir et de l’exercer ; 4) le souci de rechercher à cette fin le soutien populaire, notamment par le biais des élections) n’ont pas toujours

(norme européenne qui impose des règles mais laisse aux membres les moyens de la mettre en œuvre). A la suite de la directive, une loi habilita le pouvoir réglementaire à prendre des mesures qui laissèrent le soin au ministre de l’économie et des finances à fixer le prix des cigarettes. Le ministre a refusé d’augmenter les prix. La société va devant le Conseil d’Etat et invoque l’article 30-137 du Traité de Rome. Les juges du Palais-Royal acceptent de connaître si le décret a respecté les articles

spécifique pour l’élection du président de la République au suffrage universel indirect, composé par 80 000 grands électeurs et ce collège est composé de parlementaires, d’élus départementaux et communaux, c’est une association d’élus nationaux et locaux. De Gaulle ne voulait pas que le Président soit élu par les partis politiques et donc par les parlementaires. Ce système va fonctionner, mais qu’une seule fois. Le premier président de la Vème République, le Général de Gaulle, est élu avec ce mécanisme

interprétant le Droit. A cette époque apparaissent les 1e Université de Droit en Italie et il va y avoir un engouement immense pour le DR. En France à cette époque, la principale source du Droit est la coutume, et plus précisément avec des coutumes locales. En gros, on coupe la France en 2 : Nord/Sud. Dans le sud, l’influence du DR est importante, dans le Nord : coutume germanique. En conséquence, la France était divisée en 2 grandes familles juridiques. Dans le nord, les coutumes avait jusqu’au 9e

Éventuellement sanctionnées par les juridictions (ensemble de tribunaux dotés du même type de pouvoir juridictionnel déterminé, soit en raison de leur compétence matérielle, soit en raison de leur ressort territorial). On peut donc dire qu'il y a une constitutionnalisation progressive des branches du droit. Le droit constitutionnel peut comprendre les institutions, les normes et les libertés. L'étude de ce droit s'inscrit dans un cadre: -il s'agit d'une discipline juridique avec la méthode qui est celle du

juge constitutionnel). 2)Droit constitutionnel, sciences juridiques et sciences sociales : Le droit constitutionnel n’est pas seulement la lecture de la constitution mais aussi l’histoire constitutionnelle, les idées politiques etc. 3)Constitutionnalisation des diverses branches du droit Pendant longtemps le droit constitutionnel était considéré comme le parent pauvre du droit car la matière reine était le droit administratif, cela en raison des nombreux changements de constitution. Sous la