La Constitutionnalisation Des Finances Locales

des décisions étaient prises à Paris mais ajd ce n’est plus possible, on a donc mis en place la déconcentration. 2 Cela signifie que les ministères se sont déchargés d’un certains nombre de prérogatives au profit d’agents de l’Etat, au niveau local (préfets, souspréfets). A Les autorités étatiques On a les autorités centrales et les autorités déconcentrées. 1) Les autorités centrales On peut identifier 3 types d’institutions administratives centrales.  Les autorités dotées d’un pouvoir de

= tensions). RFA/RDA= nations divisées en plusieurs états. Il existe plusieurs formes d’État : État fédéral : États unis ( 50 états fédérés) , ce sont des entités locales qui le compose. État unitaire : laissant moins de libertés aux entités locales État régional : Italie, Espagne = grande autonomie laissée aux entités locales. Malgré ces différentes formes d’État ; revendications nationalistes toujours existantes= partie de la population qui aspire à l'indépendance. Paragraphe2 : Le territoire

vont pas tarder à grandir. On les appelle aussi les jacobins qui faisaient parti de ce club.   Il y a sinon les girondins qui pensent à une république beaucoup plus décentralisée qui associerait sa puissance sur des pouvoirs locaux forts (culture anglo-saxonne): le pouvoir local mérite d'être pris en considération et peut fournir une assise solide au pouvoir qui va naître.   Mais les jacobins y voient un risque de démembrement du pouvoir, de l'unité.   Vers la droite de la convention on trouve encore

donc un citoyen il doit justifier d’un intérêt personnel, légitime et direct. Le requérant peut aussi être une personne morale. Personnes physiques; le conseil d’Etat admet par exemple qu’un contribuable local, donc ou de la commune ou du département, à qualité pour contester les décisions locales de caractères fiscales, alors que le contribuable nationale n’a pas cette qualité pour attaquer les décisions fiscales nationales. Arrêt conseil d’Etat, 1901, « Casanova ». Autre exemple: les usagers d’un

« l’encadrement juridique des phénomènes politiques ». Encadrement juridique: Ensemble des règles de droit qui s’impose au phénomène politique. Parler d’un phénomène pol, c’est parler d’une activité pol par ex. Le phénomène politique peut être un phénomène local (ex des élections municipales), national (élections présidentielles), international (réunion du G8-G20). Mais on a une déf insuffisante du DC. Va s’intéresser à la vie pol, au pvr pol de l’Etat. Le phénomène pol peut être chargé par le pouvoir pol

l’exécutif et le législatif. Le président n’est plus élu par les seuls parlementaires comme c’était le cas sous la IIIème et IVème république. Il est élu en 1958 par un collège électoral de 80.000 grands électeurs qui sont pour l’essentiel des élus locaux. A partir de 1962, les parlementaires ne joueront plus aucun rôle puisque le président de la république sera en effet élu directement par le peuple. D’autre part, les fonctions ministérielles deviennent incompatibles avec l’exercice d’un mandat parlementaire

sont clairement définies. Le caractère plus ou moins liberticide de ce régime dépend de la proportionnalité entre l’infraction et la sanction. Le Conseil Constitutionnel veille à cette proportionnalité. CC, 30 décembre 1987 « loi de finance 1988 » : la loi de finance prévoyait une amende fiscale lorsqu’une personne divulguait publiquement les revenus d’une personne. Le montant de l’amende en toute hypothèse serait égal au montant des revenus divulgués. Le Conseil a décidé que cette mesure était disproportionnelle

du jeu c’est le premier des ministres, les président du conseil qui seul parvient a exercer une autorité réelle. C’est lui à la légitimité parlementaire mais cet homme fort n’a pas d’existence constitutionnelle. Ce n’est qu’en 1934 que la loi de finance dit : président du conseil reconnu juridiquement et doté des services ministérielles adéquat. Le président du conseil et son gouvernement reste cependant totalement dépendant du parlement qui devient tout puissant. Le parlement devient si puissant

un privilège de juridictions à l’administration. Cette idée de privilège existait déjà sous l’Ancien Régime. Par exemple, au Moyen Age une Cour des comptes a été créée dans le but de dessaisir les juges judiciaires du contentieux concernant les finances de l’Etat. Au 16ème siècle, création de la Cour des aides qui est compétente en matière fiscale. En 1641, l’édit de Saint-germain va interdire aux parlements de connaître des litiges qui concernent l’administration, qui la mettent en cause. Ces

ne vont pas tarder à grandir. On les appelle aussi les jacobins qui faisaient parti de ce club. Il y a sinon les girondins qui pensent à une république beaucoup plus décentralisée quiassocierait sa puissance sur des pouvoirs locaux forts (culture anglo-saxonne): le pouvoir local mérite d'être pris en considération et peut fournir une assise solide au pouvoir qui va naître. Mais les jacobins y voient un risque de démembrement du pouvoir, de l'unité. Vers la droite de la convention on trouve encore quelques