La Constitutionnalisation Du Principe De La Libre Administration

questionnements, on remet en cause les droits et les obligations. SIX ÉLARGISSEMENTS qui sont la preuve de l'attractivité de l'intégration. Ils sont justifiés par des considérations économiques comme élargir le territoire sur lequel se réalise la libre circulation des marchandises, services et personnes et par des considérations politiques qui peuvent se résumer par consolider des démocraties naissantes et fragiles (ex : Grèce, Espagne...) et tendre les valeurs de l'UE. Il s'agit de pouvoir peser

son ordre constitutionnel propre. Certes, dans ce cadre, il dispose d’une marge d’interprétation et rien ne lui interdit de s’inspirer de concepts tirés d’autres systèmes juridiques pour peu que ceux-ci soient compatibles avec la structure et les principes de son propre système. Mais il appliquera ces concepts en tant qu’éléments de l’ordre juridique dont il est le gardien et non en qualité de règles issues d’un ordre étranger. La fertilisation croisée des systèmes juridiques ne supprime pas les barrières

et la complexité : Règles différentes selon professions, taille entreprise, rôle hiérarchique joué par les salariés Règles en évolution permanente - Un droit autonome : droit du travail possède des techniques propres qui dérogent souvent aux principes du droit civil CHAPITRE I : HISTOIRE DU DROIT SOCIAL, DES RELATIONS DE TRAVAIL, DU DROIT DU TRAVAIL SECTION I – EVOLUTION DU TRAVAIL I – LES DIFFERENTS STATUTS DU TRAVAIL DANS LA SOCIETE D’ANCIEN REGIME A – L’invention du travail La révolution

la Conférence intergouvernementale 2003/2004. Vous pouvez également accéder à des fiches de synthèse présentant les traités suivants : CECA, CEE, Euratom, Acte unique, Maastricht et Amsterdam. [pic] • Introduction [pic] Les principes fondateurs de l'Union • Valeurs et objectifs de l'Union • Classification et exercice des compétences • Appartenance à l'Union • Actes juridiques • Vie démocratique [pic] Les institutions de l'Union • Cadre institutionnel

mesures de limitation § 490 § 491 §492 aa) Les mesures quantitatives § 493 § 494 ab) Les mesures qualitatives § 495 § 496 E. Le statut des ressortissants non communautaires 1. Les droits et les devoirs des étrangers § 497 § 498 § 499 § 500 2. Le principe d’égalité § 501 6 § 502 § 503 § 504 3. Les droits politiques § 505 F. L’intégration des étrangers § 505 A § 505 B § 505 C § 505 D G. Les mesures d’éloignement § 505 E 1. L’aide au retour § 505 F § 505 G 2. L’extinction et la révocation des

pourra exister des lois de programmation pluriannuelles des finances publiques. Avant 1971, les finances publiques n’ont pas un poids impt dans la C°, sur 17 articles, 3 concernent les finances publiques : * Article 13 : Principe de contribution publique * Article 14 : Principe du consentement à l’impôt. Les parlementaires ont voté l’impôt donc indirectement nous avons consenti à l’impôt que nous payons. * Article 15 : Tout gestionnaire public doit rendre des comptes L’Etat ne gagne pas d’argent

faisait partie des ICPE les plus surveillées (installations classées pour l’environnement) Catastrophe de Tchernobyl(Ukraine) : 1986 1ere partie : Un droit neuf et politiquement correct ? I- entrées en matière II- Documentation III- les principes (sources) IV- Les partenaires 2eme partie : milieu et espace I- La mer et le littoral II- L’air III- L’eau IV- La montagne V- La forêt VI- Les zones humides 3eme partie : l’industrie humaine I- Les ICPE (installations classées pour

Critiques de la doctrine : ***Plus on multiplie les régimes spéciaux, moins on a UN système de PP. Certains auteurs ont dit qu'on ne peut plus parler de Droit commun de la PP. On peut être tenté de ne pas respecter des principes fondamentaux de la PP, on risque de perdre de vue les principes généraux en matière procédurale. ***Pb du caractère répressif du CPP. Car avec ces régimes spéciaux on introduit des pv très important pour certaines autorités ce qui n'est pas admis en droit commun. Effet pervers :

qu’au prix d’une lutte contre la propension foncière de l’homme au désordre. Alexis de Tocqueville le précise dans son ouvrage, De la démocratie en Amérique : « On ne saurait trop le dire : il n’est rien de plus fécond en merveilles que l’art d’être libre ; mais il n’y a rien de plus dur que l’apprentissage de la liberté. » Dans cette matière, il y a une diversité des points de vue ce qui en permet un apprentissage pluralisme. Il faut comprendre tous les points de vue. En matière de droit

déterminés par une norme extérieure : une Constitution. Il y a toute une logique de l’État de droit : La contrainte de l’État de droit qu’un détenteur du pouvoir sait jusqu’où il peut aller. Le droit constitutionnel est considéré comme un obstacle à la libre volonté des détenteurs du pouvoir. C’est un droit foncièrement gênant parce qu’il fixe des limites. En France, il y a une instabilité constitutionnelle avec une quinzaine de constitutions (celle de 1958 a été reprise 24 fois). Toutefois, il y aujourd’hui