La Constitutionnalisation Du Principe De La Libre Administration

« Constitution » Section 1 – La Constitution stricto sensu Section 2 – Le Préambule de la Constitution § 1 – Le contenu du Préambule A) La DDHC de 1789 B) Le Préambule de la Constitution de 1946 C) Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République § 2 – La valeur de ce contenu A) Une valeur longtemps incertaine B) La reconnaissance de la valeur constitutionnelle Chapitre 2 – Les traités Section 1

frontière paraît délicate. Deux aspects st remarqués, d'une part pour le privatiste, on se pose la question de la ntr, de ces signification ? Distinction des ramification, entrerais dans chacune des qualifications ? La ntr de la distinction ? Rgl ? Principe ? Division ? La distinction de la Summa Divisio est du droit priV ou publiQ ? Il doit nécessairement y avoir un droit commun. Mais si la distinction est de droit commun, on sous entend alr que ce droit est supérieur au autre, si on a un droit

traitent de finances publiques ne définissent pas nécessairement cette notion. Les finances publiques sont regroupées dans la matière qui traite des phénomènes budgétaires et fiscaux relatifs aux administrations publiques, autrement dit, ce qui concerne les dépenses et les recettes de ces administrations, lesquels figurent dans des documents que l'on appelle budgets. Les finances publiques ne sont pas que juridique, il y a d'autres aspects. Jusqu'à l'année 1954 cette matière s'intitulait législation

Malgré le principe de séparation (loi 16 et 24 aout 1790 et décret de fructidor an III) et l’existence de deux ordres de juridiction distincts complétés par le tribunal des conflits, la frontière entre secteur public et privé est difficile à tracer et le plaideur est souvent à la recherche de son juge. Afin d’éviter les immixtions du juge judiciaire dans les affaires de la juridiction administrative, le travail effectué par le tribunal des conflits ou le travail des jurisprudences de principe ont essayés

sont parties à des rapports juridiques relevant du droit communautaire” (CJCE, 9 mars 1978, aff. 106/77, Simmenthal : Rec. CJCE 1978, p. 629). Les ressortissants des États membres sont donc des sujets de droit, qui peuvent invoquer devant les administrations ou devant les juridictions, dans leur État ou dans un autre, les droits qu'ils tirent des dispositions des traités et du droit dérivé, reconnu souvent d'un effet direct. Projets fondateurs de la notion de citoyenneté de l'UE: La Première référence

progrès de la constitutionnalisation du droit budgétaire Chapitre II : le cadre économique et politique : Section 1 : le cadre économique Section 2 : le cadre politique et administratif Section 3 : La décision budgétaire et ses contraintes Titre 2 : éléments du droit budgétaire étatique : Sous Titre 1 : les principes budgétaires : Chapitre I : Les principes relatifs à la présentation de la loi de finance : Section 1 : le Principe de l'unité : Section 2 : le principe de l universalité

s’inscrit aujourd’hui dans le contexte d’ une humanité à laquelle la rattache un nombre impressionnant de déclarations , traités et conventions , ceux-ci sont au moins la mesure qui permet d évaluer librement la conformité des uns et des autres à des principes qui les transcendent , d’ouvrir ainsi les politiques étrangères à la critique et aux assauts revendicatifs de l’espace public international . Souvent la non –adhésion ou la non ratification retardent et freinent mais elles permettent aussi de dénoncer

On utilisait l'expression « principe de légalité » pour appréhender ce rapport. Cette expression on pouvait lui donner deux significations : une acception au sens strict (stricto sensu) et une signification au sens large (lato sensu) : - Au sens strict, le principe de légalité c'est le rapport de conformité entre les règles ou les comportements d'autorité inférieure avec la loi votée par le Parlement. Le décret d'application d'une loi doit respecter la loi. Le principe de légalité c'est le rapport

même de la Constitution. S’agissant des droits fondamentaux, ils se sont bornés à introduire dès la première phrase du Préambule la formule selon laquelle « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946 ». On aurait pu penser que cette référence à deux textes constitutionnels antérieurs était

rendre intelligible une question on a besoin de plusieurs points de vue (pas QUE du dt) Toutes les questions seront abordées à partir d’un ensemble de textes juridiques (Constit, lois, traités, etc.) qui énoncent les principes autour desquels une société est organisée, principes qui, s’ils ne sont pas respectés, sont sanctionnés par un juge. Le droit = règles + sanctions juridictionnelles Ex : Hadopie : sanction à l’égard des gens qui téléchargeaient MAIS art. 10 ? : Liberté de communication