La Constitutionnalisation Du Principe De La Libre Administration

recouvrant aux plus efficaces des modes de gestion, à l’initiation des formes nouvelles de bonne gouvernance et au développement des mécanismes d’audit et de contrôle en vue de veiller à sa bonne marche et à la réalisation des objectifs d’après les principes d’économie, d’efficience et d’efficacité, et ce dans le respect des droits aussi bien de ses partenaires que des citoyens. Dans ce contexte, le secteur public a connu de nombreuses réformes au cours de ces dernières années. Des expériences innovantes

mouvement de transfert des compétences au niveau local à des institutions élues. 21e siècle : réforme constitutionnelle de 2003 qui pose le principe que l’organisation de la France est décentralisée. PARAGRAPHE 2 : les modalités de répartition des compétences en matière d’administration. Elles peuvent être exercées selon deux modalités différentes : Une administration qui peut être centralisée. Cela veut dire que les compétences administratives sont confiées à des autorités qui dépendent du pouvoir

on peut dire que traditionnellement les particuliers pouvaient conclure un contrat comme le voulait et avec qui/ aujourd'hui il existe également des contrats réglementé , imposé, droit d'assurance etc. Et des contrats ou les parties n'ont pas un libre choix de leur contractant. Cette interpénétration; fait que certaines branches du droit sont devenues des droits mixtes , difficile a classer dans l'une ou l'autre branche. EX: droit de l'environnement SECTION 2: Différentes branches de droit Paragraphe

pas à celle d'une machine répondant à des effets de structure, à des éléments de contexte et aux préférences des acteurs qui la peuplent, l'environnent et l'influencent. Il ne suffit pas d'en façonner l'organisation pour en déterminer la production. Libre sujet d'énonciation produisant, dans l'espace ouvert par les contraintes qui pèsent sur elle, une série de dispositifs particuliers et de formulations générales que nous nommons sa jurisprudence, la Cour est à l'origine d'un « acquis » jurisprudentiel(3)

que les lois et règlements sont applicables de plein de droit mais ils peuvent faire l’objet d’adaptation tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités, en application de cette disposition le régime législatif est en principe identique pour les département et régions d’outre mer et les collectivités métropolitaines, mais il y a des adaptations de 3 types : - la législation peut prévoir des exceptions au profit des départements et régions d’outre mer - le législateur

Georges Burdeau, « le rêve d'avenir partagé ». Cette conception de la nation a été exaltée par Michelet et Renan. Dans une conférence faite à la Sorbonne en 1882, Ernest Renan répondit à la question: Qu'est-ce qu'une nation ? "La nation est un principe spirituel, une grande solidarité et un plébiscite de toujours." Cette notion de nation est appelée un consensus. En réalité, la valeur de ce critère ne doit pas être exagérée ; une nation peut être partagée entre plusieurs États Exemple: Kurdes

administrative. Ex : arrêt d’assemblée du CE, 5 mars 1999, « Président de l’AN », le litige relève-t-il du juge administratif ? Oui, si l’on considère que l’AN agit comme une administration. En effet, elle n’avait pas exercé d’activités législatives. Elle est do nc soumise au code du marché public comme les autres administrations. De la même manière, lorsqu’un juge est amené à noter ses subordonnés, le juge exerce une activité administrative, et non juridictionnelle. L’activité administrative est

la loi ordinaire. Cette différence de valeur provient essentiellement du fait que les autorités compétentes pour élaborer l’un ou l’autre texte n’ont pas le même poids, n’ont pas le même rang dans la hiérarchie. Cela veut dire que l’on touche le principe démocratique. Au final en démocratie, c’est toujours le peuple qui doit avoir le dernier mot. Donc la volonté du peuple qui est exprimée dans la constitution doit toujours primer sur la volonté des représentants du peuple qui elles passent par la

grands principes de constitution de l’Etat (droit). Existe-t-il en Europe une forme de gvt qui est privilégiée par rapport à une autre ? Quelles en sont les conséquences ? Modèle constit de régime politique spécifique (régime politique). L’Europe est elle la caractéristique d’un modèle de justice européenne. La justice constitutionnelle européenne (modèle et son exportation). L’émergence de principes constit communs en Europe (patrimoine constit européen, sa composition, ses principes, son utilité)

qualifient ce droit « d’exorbitant/dérogatoire du droit commun » car ce ne sont pas des dispositions du Code civil qui s’y appliquent mais un droit spécifique pour les contrats, la responsabilité juridique, les obligations de l’administration. Principe de cette spécificité posé le 8 février 1873 par le Tribunal des conflits lors de l’affaire BLANCO d’après lequel doivent s’appliquer à l’administration « des règles spéciales qui varient  selon les besoins du service et la nécessité de concilier