La Constitutionnalisation Du Principe De La Libre Administration

 INTRODUCTION GENERALE ADMINISTRATION ET DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif désigne, comme on peut s’en douter, un ensemble de règles applicables à l’administration. Mais, comme on peut s’en douter également, cette définition – extrêmement générale et, par le fait même, peu éclairante – appelle des précisions en réponse aux questions qu’elle soulève et qui sont les suivantes : que faut-il entendre par cette « administration » qui constitue l’objet du droit administratif ? Par exemple

groupement de personnes, il peut s'appliquer à des sociétés. • Le droit pénal envahi toutes les disciplines juridiques. Il est aujourd'hui omniprésent. Il a pour finalité de sanctionner les infractions. Il existe en droit français un grand principe, il s'agit du principe de la légalité des délits et des peines : pour qu'une infraction soit qualifiée de délit et soit sanctionnée en tant que tel, il faut qu'elle ait été prévue par un texte de loi. Il existe une hiérarchie des infractions pénales (contravention

publiques inclut toutes les opérations financières qui relèvent de la puissance publique ou qui sont directement placées sous son contrôle. Elle conduit donc à imputer au domaine des finances publiques ;à la fois ,les activités financières des administrations de l’état, celles des collectivités locales et leurs groupements ,celles des établissement publics (de nature industrielle,commerciale ou administrative) ;voire celles des organismes revêtant le caractère d’organisme de droit privé, mais qui

représentation des collectivités territoriales de la République et son article 34 alinéa 14 qui inclut dans le domaine de la loi « la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources », la Constitution consacrait son titre XII (quatre articles) aux collectivités territoriales. Rappelons que l’article 72 posait seulement trois principes : celui selon lequel « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les territoires d’outre-mer

1958, l'Assemblée Nationale et le Sénat se réunissent en Congré et il faut 4/5è des voix). En France, le système d'élection présidentiel qui veut qu'au 2nd tour il ne reste que 2 candidats permet que l'un d'eux soit élu à la majorité absolue → principe critiquable. Il peut y avoir des exigences pour le 2nd tour → élections peuvent être agrémentées par un dispositif particulier. Scrutin proportionnel : souvent scrutin de liste. S'il y a 30 personnes a élire, les 30 premiers seront élus → proportionnalité

Le grief de la constitutionnalité invoqué doit visé à démontrer la non-conformité de la disposition législative aux droits et libertés que le C° garantie. Ex : la principe égalité qui se trouve invoqué dans une décision constitutionnelle du 25 mai 2010 dite « cristallisation des pensions ». Autre exemple : la libre administration de collectivités territoriales. La QPC visait à garantir ce que l'on a appelé le droit constitutionnel substantiel. c) procédure relative à la QPC Qu'en est-il devant

applicable à l’état ainsi qu’aux collectivités publiques et a leurs composantes que sont les établissements publics. Dès lors dans ce schéma qu’un litige oppose une personne public et une personne privée, la compétence pour résoudre le conflit sera en principe dévolue aux juridictions administratives. Les matières de droit public se distingue donc par au moins deux éléments des matières de droit privée ; d’une part il s’agit d’un droit dominé par la recherche de l’intérêt général sachant que cette notion

contre la corruption, ouverture et responsabilisation, gestion efficace des ressources, culture professionnelle, reconnaissance des générations futures, protection de l’environnement et développement durable. La gouvernance repose sur quatre principes fondamentaux - la responsabilité. - la transparence. - l'état de droit. - la participation. I – 1 : Origine Le verbe grec kubernân (piloter un navire ou un char) fut utilisé pour la première fois de façon métaphorique par Platon

concilier les pouvoirs exorbitants de l’administration avec les droits des administrés. Définition : ensemble des droits et obligations de l’administration. I/ Droit administratif et administration Définition du terme « administration » Le mot administration est polysémique. Étymologiquement, le mot administration dérive du latin «administrare» qui signifie servir. Dans le dictionnaire, le 1er sens est synonyme de gestion. Le 2ème sens : c’est la fonction qui consiste à appliquer la loi et assurer

l’individu. Elle échappe à des déterminismes. Elle peut varier en fonction des individus, des réseaux sociaux, familiaux. • Approche politique, héritée du 18ème siècle, qui définit la liberté comme le fait de n’être soumis qu’à la loi (Rousseau). Est-on libre si on est soumis à la loi ? dans la conception du 18ème siècle, la loi était un facteur de liberté. La loi est générale et surtout elle va être élaborée par les citoyens eux-mêmes, ceux qui sont soumis à la loi. Ils vont adopter des lois dans leur