La Construction Sur Le Terrain D Autrui

moyen age distinguait les droits réel sur la chose d’autrui et la propriété qui par def ne s’exerce pas sur la chose d’autrui. Si le droit réel est le droit qui s’exerce sur une chose pour en retirer les utilité cette chose peut être au proprio ou a autrui. Mais la vision moyen ageuse de la proprio se faisait nécessairement sur la chose d’autrui. Ex servitude - Thes de ginossar et zenati castaing La proprio n’est a un droit réel. Elle est une notion fondamentale du dorit exprimant le rapport

par intervention humaine, suite au travail de l’Homme (les récoltes des champs,…). -les fruits civils (article 584), ce sont tous les revenus périodiques sous forme de sommes d’argent auxquelles le propriétaire a droit lorsqu’il a concédé à autrui l’usage de son bien (le loyer, dans un prêt à intérêts : les intérêts sont des fruits civils, les dividendes,…). Parfois il arrive que ce soit quelqu’un d’autre qui conserve les fruits, quand il y a usufruit c’est l’usufruitier qui perçoit

effet, une bonne partie de notre expérience. Autrui est autre moi, altérité et| |pourtant même. Il est ce qui est étranger pour moi. Autrui est d'abord l'Autre, le différent. C'est| |une autre espèce toute particulière, un moi qui n'est pas moi. Or la question qui se pose ici | |« est-il plus facile de connaître autrui que de se connaître soi-même ? » porte les

jouissant pas de ses facultés mentales à moins qu'il n'en résulte un fait dommageable; - ceux qui laissent divaguer un dément confié à leur garde à moins qu'il n'en résulte un fait dommageable; - ceux qui, en élevant, réparant ou démolissant une construction, ne prennent pas les précautions nécessaires en vue d'éviter des accidents ; - ceux qui violent la défense de tirer en certains lieux des pièces d'artifice; - ceux qui, obligés à l'éclairage d'une portion de la voie publique, négligent cet éclairage;

Le contrat et les tiers En droit civil français, le contrat ne fait l'objet d'aucune définition précise. Il n'existe qu'une succession de constructions théoriques de l'idée de contrat. L'article 1101 du Code civil en donne toutefois une définition quelque peu laconique, estimant qu'il s'agit d'«une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose». Le contrat apparaît donc comme un accord de volonté

articles 1382, 1383 et 1384 fondent la responsabilité civile : Article 1382 : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Il faut un lien de causalité (lien entre la faute et le dommage). La victime doit prouver qu’elle a un dommage en lien avec la faute causée par autrui. Après cette preuve, elle doit faire une réclamation. Elle ne doit rien avoir à sa charge et être entièrement indemnisée. Article 1383 :

titre ». Elle est définie à l’article 2273 du Code civil. Si on peut se prévaloir de ces règles, les trois hypothèses sont des titres d’acquisition légale. Apparence. La deuxième hypothèse ou catégorie, est la théorie de l’apparence. C’est une construction jurisprudentielle et doctrinale. Historiquement, elle a été consacrée au XIXème siècle par la Cour de cassation. On suppose le cas où une personne était héritière d’une autre et il revend les immeubles dont il hérite de bonne foi. Quelques années

la distinction faite par les économistes entre biens de production et biens de consommation. Cette évolution a entraîné une diversification des sources. Ces différentes sources peuvent être le code de l’environnement, de l’urbanisme, de la construction, … À côté de cela, il y a une multitude de textes spécifiques qui ne sont pas codifiés et qui n’ont donc pas de statuts spéciaux. Le droit patrimonial (relatif aux biens) s’oppose au droit extra-patrimonial. Le droit patrimonial est l’ensemble

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 novembre 2002), que Mme X... a acquis en juillet 1992 un terrain sur lequel elle a fait construire une villa au sein d'un lotissement situé en bordure d'un golf exploité depuis 1988 ; que se plaignant de dégâts causés par la projection incessantes de balles de golf sur sa propriété, elle a fait assigner la société Massane loisirs, exploitante de ce golf, pour obtenir la modification de son parcours et des indemnités ; Sur le premier moyen du pourvoi

échangeant sa protection contre des terres. Ne pouvant s'occuper de tout leur immense domaine, ils en ont concédé leur exploitation à des roturiers. Cette exploitation se faisait par le biais du contrat de censive. A la fin du terrain, le propriétaire récupérait son terrain. Petit à petit, les droits de l'exploitant sont passés de temporaire à perpétuel. Le propriétaire ne pouvait plus faire cesser l'exploitation. Sous l'ancien régime, on supposait deux droits : le domaine imminent (les droits du