La Contractualisation Du Procès Pénal

rapports ne peuvent prendre qu’une forme contractuelle. Alors la société prend la forme d’une société civile : d’une contractualisation généralisée des rapports sociaux. Le contrat est la forme générale des rapports entre les hommes dans les sociétés où l’échange marchand est la forme générale des rapports entre les choses, produits de leur travail. 3) Le droit pénal a) Le mal : L’ordre civil est en principe un enchaînement ininterrompu de rapports contractuels, et suppose que

Présentation de la conférence 9 Étienne LAMPERT Aspects sociologiques 9 Étienne LAMPERT États des lieux en Europe 9 André KILESSE États des lieux en France 9 Yves-Marie MORAY Régime de garantie de la RCP 9 Michel JALANS Spécificités pénales 9 Maxime DELHOMME Perspectives souhaitables 9 Étienne LAMPERT Conclusion 9 Étienne LAMPERT CONFERENCE La responsabilité civile de l’Expert-Comptable en Europe Page 3 ¨ Présentation Étienne LAMPERT PRÉSENTATION La responsabilité

(civiles, pénales ou administratives). La procédure et ses règles sont influencées depuis quelques années par des sources importantes et nombreuses d’origines internationale (les conventions notamment), mais aussi par un phénomène de constitutionnalisation des règles de procédure. Ce mouvement se traduit par le principe du droit au procès équitable qui se retrouve dans chacune des branches du droit des procédures. Mais on ne peut pas réduire ces sources communes au seul droit au procès équitable

articles de la constit Fr (Articles 64 et 65 relatifs à l'autorité judiciaire → indépendance des juges par rapport aux gouv / et au conseil sup de la magistrature CSM) On utilise également des règles du code de procédure civile (CPC) et de procédure pénale (CPP). La loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. La justice est un devoir de l'état rendu par des juridictions qui appartiennent à l'état. L'État a un monopole pour rendre la justice, c'est un attribut essentiel de sa souveraineté

1 : ORGANIGRAMME DE LA JUSTICE ET L’ACTION EN JUSTICE SECTION 1 : ORGANIGRAMME DE LA JUSTICE FRANCAISE ORDRE JUDICIAIRE divisé en 3 catégories, juridictions civiles (TGI), juridictions spécialisées (Conseil des Prud’hommes) et juridictions pénales (Cour d’Assises). Voir section (3) organigramme. Juridictions civiles sont les juridictions de droit commun. TGI Taux de compétence si litiges civiles > 10000€ (ex. action en paiement). Au dessous de 10000€ Tribunal d’Instance

Le droit privé est une relation individuelle entre des personnes privées. (Personnes physiques, morales). Ex : société, association. Ex de Droits privés : Droit civil, Droit du travail, Droit commercial, droit des biens, droit pénal. En matière pénale, 3 types d’incriminations : Crimes, délits ou contravention. 2 types de sanctions : amende (somme d’argent qu’on verse à l’état) ou emprisonnement. Le Droit public est une relation entre des personnes publiques ou une personne publique avec une

demander des comptes à l’administration. Cette déclaration met en place des garanties des ces nouveaux droits : la souveraineté de la Nation ; l’égalité devant la loi ; la légalité des poursuites et peines ; le principe de non rétroactivité de la loi pénale ; la constitution ; la présomption d’innocence. Mais ces droits connaissent également des restrictions : les bornes légales à la liberté ; l’ordre public ; la nécessité publique. Les piliers de la modernité du droit : Le droit moderne présente certaines

ENTRE SANCTION PÉNALE ET SCIENCES CRIMINELLES De façon générale, les sciences criminelles ont pour objet de déterminer les conditions d'application de la sanction pénale. L'objectif est la sanction. Pour autant, jusqu'à il y a quelques années, il n'y avait pas de cours de la sanction pénale. Elle était abordée dans le programme de droit pénal général. Aujourd'hui, un cours a été créé: cela signifie qu'une automatisation du droit de la sanction pénale s'est mise en place

législateur, depuis une décennie, s`est montré attentif à ce devoir de mémoire, y répondant en général avec efficacité, mais aussi parfois avec maladresse. Le juge a été sollicité également dans cette perspective mémorielle, le plus souvent sur le terrain pénal (affaires Bousquet, Barbie, Touvier, Papon...). D`autres domaines ont été repérés (seconde Guerre mondiale, colonisation), mobilisant d`autres techniques juridiques (droit administratif, droit social,...) dont la synthèse suggère une « justice mémorielle

Cabinet du Ministre de la Justice et des Libertés, Conseiller en politique pénale ; 21. M. Mohammed Saïd Bennani, Directeur Général de l’Institut Supérieur de la Magistrature ; 22. M. Abdellah Hammoud, Inspecteur Général du Ministère de la Justice et des Libertés ; 23. M. Brahim Lisser, Directeur des Affaires Civiles au Ministère de la Justice et des Libertés ; 24. M. M’Hamed Abdennabaoui, Directeur des Affaires Pénales et des Grâces au Ministère de la Justice et des Libertés ; 2 En remplacement