La Contrainte Penale

CORRIGE DU CAS PRATIQUE N°3 EN DROIT PENAL On a ici à faire avec un cas pratique ouvert : il faut donc organiser les réponses, situation infractionnelle par situation infractionnelle puis protagoniste par protagoniste. On vous demande d'examiner la situation des protagonistes au regard du droit pénal général, du droit pénal des affaires et du droit pénal spécial. Vous n'avez donc pas besoin d'envisager la procédure pénale. Les faits se déroulant au cours de l'année 2009, il

Droit Pénal Spécial et  Général Application à la psychiatrie Pr Jean Louis Senon  DU Expertise Martinique Faculté de Médecine Poitiers Définition éfi i i Droit pénal : branche du droit pénal qui traite des  infractions et donne pour chacune d’entre elles : p Éléments constitutifs Peines  Particularités de la répression Droit pénal spécial : partie la plus ancienne du droit  p p p p devant l’urgence de la répression Droit pénal général : élaboration et généralisation DPG/DPS G/ S Droit Pénal Général : ensemble des règles 

Droit pénal Le titre 2 de la première partie du code intitulé « De la responsabilité » détermine les personnes qui sont responsables et les causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité. Néanmoins, ce concept de responsabilité est flou. Section 1ère : Le concept traditionnel de la responsabilité Le développement des sociétés humaines a conduit à une évolution du concept traditionnel de responsabilité. Cette conception classique n’a pas réduit la criminalité et donc il a suscité

Droit pénal spécial En droit Romain, il était possible d’incarcérer le débiteur récalcitrant qui refusait l’exécution volontaire. Ils avaient créé la contrainte par corps. Cela a été considéré comme une voie d’exécution sur la personne du débiteur (« la prison pour dette »). Ça a existé au départ pour les dettes civiles et commerciales jusqu’en 1867. Cette technique a continué à exister aujourd’hui au profit du trésor public. Cela concerne désormais les condamnations à l’amende et à tous autres

août 2001 L‘article 111-4 du Code pénal dispose que «la loi pénale est d‘interprétation stricte». Cette interprétation stricte de la loi pénale est issue d‘un principe fondamental qui est le principe de légalité. Ainsi, les juges sont plus limités dans leur pouvoir souverain d‘appréciation. L‘affaire dont nous allons vous parler, l‘arrêt de la chambre criminelle du 22 août 2001, est une parfaite illustration de l‘interprétation stricte de la loi pénale. Il s‘agit d‘une personne X (ancien

Première Partie : L’INFRACTION ET LA RESPONSABILITE PENALE L’infraction est tout fait contraire à la loi qui expose celui qui l’a commis à une peine ou à une mesure de sûreté. Mais l’infraction doit être distinguée de l’incrimination qui est l’action du législateur qui consiste à ériger un comportement en un acte criminel. L’infraction et l’incrimination sont intimement liées car la société ne peut imposer une mesure à un individu que si le législateur est intervenu pour prohiber l’acte posé

I ) Le caractère imprévisible de la contrainte afin de déclarer l'irresponsabilité pénale A) Les cas et les conditions de la contrainte pour déclarer l'irresponsabilité pénale B) L'exigence d'une contrainte imprévisible subordonnée à la non anticipation du malaise et à l'absence de faute antérieure II ) L'irresponsabilité pénale également subordonnée au caractère irrésistible de la contrainte A) L'exigence d'une contrainte irrésistible laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond B) Une

Séance 5 : les causes subjectives d’irresponsabilité pénale : Cas pratique n° 1 : Justine à l’origine d’un accident de voiture a blessé une jeune femme enceinte qui se promenait. Cet accident est du au fait que Justine a fait une crise d’épilepsie au volant de sa voiture. Celle-ci est alors poursuivie pour blessures involontaires. Quels moyens de défense peut-elle évoquer ? Selon l’article 122-1 alinéa 1 « n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment

I ) Le caractère imprévisible de la contrainte afin de déclarer l'irresponsabilité pénale A) Les cas et les conditions de la contrainte pour déclarer l'irresponsabilité pénale B) L'exigence d'une contrainte imprévisible subordonnée à la non anticipation du malaise et à l'absence de faute antérieure II ) L'irresponsabilité pénale également subordonnée au caractère irrésistible de la contrainte A) L'exigence d'une contrainte irrésistible laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond B) Une

prévue par ladite loi. Le code pénal ne punit pas automatiquement l’auteur ou le complice de l’infraction ; celui-ci ne peut être condamné à une peine que s’il est reconnu pénalement responsable par le juge. La responsabilité – qui est d’une façon générale l’obligation de répondre des conséquences de ses actes – consiste plus précisément en droit pénal dans l’obligation de répondre de ses actes délictueux et en cas de condamnation, d’exécuter la sanction pénale prévue pour cette infraction. Elle