La Contrainte Penale

La fraude fiscale Droit pénal des affaires La fraude fiscale Sommaire INTRODUCTION ...................................................................................................................................... 3 CHAPITRE I : terminologie de la fraude fiscale .................................................................................... 4 Section 1 – Le concept de fraude fiscale ............................................................................................

____________________________________________________________ _____________________________________ PLAN PROPOSÉ I. La double responsabilité du gouvernement A. La responsabilité politique pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions B. La responsabilité pénale pour les actes accomplis hors de l’exercice de leurs fonctions II. La question de la responsabilité politique du président de la République A. L’absence de responsabilité politique du président comme principe B. La responsabilité politique

préalablement définit par la loi. -> Seule la loi peut définir les infractions et les peines encourues. -> Cependant, il ne suffit pas qu’un texte de loi antérieur à l’infraction existe, ce texte doit répondre à l’exigence de qualité de la loi pénale. Il doit perte clair et précis, dans un soucis d’éviter l’arbitraire de l’application de la loi. -> le texte doit également être prévisible et accessible. -> Prévisible = tout justiciable doit pouvoir raisonnablement anticiper les conséquences

reconnaissance des droits fondamentaux de la femme était totalement bafouée avec la présence de l’article 475 du code pénale marocain, qui permettait au ravisseur d'échapper à la peine d’emprisonnement qui devrait résulter des actes qu’il a commis en épousant sa victime. Il aura fallu qu’une tragédie se produise avec la mort d’Amina Filali, 16 ans à peine, qui a été victime de viol, et qui a été contrainte d’épouser son ravisseur. Cette affaire a mise en émoi toute la société civile marocaine, qui a réagi par

de juridiction, priorité donné à l’éducatif, présomption d’irresponsabilité. L’ordonnance de 1958 complète ce texte en étendant les mesures éducatives aux mineurs en danger. Par la suite, l’ordonnance connaîtra plusieurs modifications mais le droit pénal des mineurs ne sera plus considéré comme un intérêt majeur jusque dans les années 1990. Depuis les années 1990, de nombreuses voix se sont élevées pour réclamer une refonte de l’ordonnance de 1945 qui ne permettait pas d’apporter des solutions aux

Conseil constitutionnel a d’abord retracé l’évolution de la définition du harcèlement sexuel au sein du code pénal. Il a ainsi rappelé que, « dans sa rédaction résultant de la loi du 22 juillet 1992 susvisée, le harcèlement sexuel, prévu et réprimé par l’article 222-33 du nouveau code pénal, était défini comme " Le fait de harceler autrui en usant d’ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent

L'ELEMENT MORAL DE L'INFRACTION introduction définition de l'infraction: élément légal, élément matériel, élément moral a111 responsabilité pénale a121 principe de culpabilité principe d'imputabilité irresponsabilité pénale a122 -causes subjectives erreur de droit la contrainte l'absence de discernement -causes objectives LD, état de nécessité, respect des prescriptions l'élément moral a121.3 1)faute intentionnelle -dol général -dol spécial -dol aggravé -dol

procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat ou être assistée par lui. » Article 1er  Après l’article 62-1 du même code, sont insérés des articles 62-2 à 62-6 ainsi rédigés :  « Art. 62-2. – (Supprimé)  « Art. 62-3. – La garde à vue est une mesure de contrainte décidée

être politique ou pénale. La responsabilité politique est l’obligation pour le titulaire d’un mandat politique de répondre de son exercice devant celui ou ceux, de qui il le détient. La responsabilité politique entraîne une possibilité d’encourir une sanction politique, c’est- à-dire, pour le Président de la République, être démis de ses fonctions. En ce qui concerne la responsabilité pénale, il s’agit de l’obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions

Rémunérations immédiates: -salaires directs - vente de marchandises -prestations de service - subventions - apports en numéraire Rémunérations différées : elle n’est pas immédiate, mais salariée comme le dividende. Le risque c’est d’être contraint de connaître mon résultat pour me le verser. Et pas de cotisation retraite pour le dividende. * Participations/intéressement * Abondement * PEE * Actionnariat * Stock option * Retraites supplémentaires 2) Charges sociales :