La Contrainte Penale

CRIMINEL L’héritage de l’ancien droit est important en droit pénal. Les théories des jurisconsultes de l’ancien droit notamment sur l’incrimination, ont souvent été reprises dans le code pénal de 1810 et celui de 1994. L’influence de l’ancien droit est encore plus nette aujourd’hui en ce qui concerne la procédure pénale. Aujourd’hui nous avons une procédure pénale mixte sur la base du code d’instruction criminelle, ancêtre du code de procédure pénale de 1958. Au début du XIXème siècle, dans le code d’instruction

loi pose une interdiction elle assortit cette interdiction d’une sanction dans le but de dissuader les individus à violer cette interdiction. C’est ainsi que le code pénal vise systématiquement un certain nombre d’infractions qui constituent le présupposé de la règle prévoyant une sanction pénale : le fait de donner mort à autrui, on nous infligera telles sanctions. Ce présupposé de la règle de droit conditionne la mise en œuvre du second élément de la règle de droit : son effet

conduite en état d’ivresse en Belgique : infraction commise enBelgique par un étranger : peut être jugée en Belgique selon le droit pénal belge envertu du principe de la territorialité de la loi pénale belge à savoir que la loi belges’applique à toutes les infractions commises sur le territoire belge, quelle que soit lanationalité du délinquant (article 3 du Code pénal)  OK ici - excès de vitesse et conduite en état d’ivresse aux Pays-Bas : infraction commise àl’étranger par un étranger : ne peut

TD de procédure pénale Séance n°2 et 3 : L’action publique Dissertation : entre classement et poursuite : le renouveau de l’action publique L’action publique tend à la poursuite et répression des infractions à satisfaire les intérêts publics léser par ces infractions. A travers l’action public il y la notion d’accusation et de poursuite quand l’ordre public a été lésé. Il y a un demandeur et un défendeur dans chaque action. Le demandeur est le ministère public et le défendeur

PARIS 8 – SAINT DENIS Année universitaire 20010-2011 2ème ANNEE DE LICENCE DE DROIT PERIODE 2 : DROIT PENAL Cours magistral : Mme HENNION-JACQUET Travaux dirigés : Mlle GUIGUE Thème N° 1 : PRESENTATION DE LA PROCEDURE PENALE EXERCICES - Utilisez les termes suivants afin de construire un diagramme retraçant la procédure pénale de l’infraction à la sanction : Crime, délit, contravention, plainte simple, plainte avec constitution de partie

recours à différentes options tel qu’une discussion de grés à grés ou porter plainte. 2. Les sanctions applicables. Les dispositions en cas de non respect des lois sur la parité hommes femmes sont les suivantes : L’article 225-2 du code pénal punit la discrimination liée notamment au sexe, à l'origine...de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : - à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service, - à entraver l'exercice d'une activité économique

Francisco, qui donne naissance à l’ONU en 1945, instaure la Cour Internationale de Justice qui remplace l’ancienne CPJI de la SDN. Et plus récemment on peut citer la Cour Pénale Internationale, instituée en 2002, par la ratification du Statut de Rome en 1998 (sur lequel nous reviendrons plus tard). Et enfin les tribunaux pénaux internationaux, créés lors de circonstances particulières par l’ONU. Ces institutions ont édictés, incarnent reposent sur des principes juridictionnels. L’un des plus important

qui abuse de cette situation se rend coupable de filouterie. Généralement la filouterie consiste à obtenir la remise d’un bien ou la fourniture d’un service en se sachant dans l’impossibilité de payer ou en étant déterminé à ne pas payer . Le code pénal de 1810 ignorait les filouteries. En effet, au 19 eme la sanction de ce comportement posa la difficulté car la remise volontaire de la chose excluait qu’il puisse y’avoir vol .Par ailleurs ,en l’absence de mensonge qualifié ou de manœuvre ,il ne pouvait

qui y est soumis, elle n'est pas interne à l'individu, ce n'est pas une contrainte que chacun s’impose spontanément, c'est un ordre ou une suggestion imposée à chaque membre du corps social. Ce caractère extérieur et selon que Kant ce qui permet de distinguer la règle de droit de la règle morale. 2. Le caractère spécifique de la règle de droit : la coercition étatique On entend par coercition étatique une contrainte émanant de l'Etat. Ce qui caractérise donc la règle de droit c’est être

classes de votre établissement des présentes instructions. Vous rappellerez aux élèves que toutes les formes de brimades sont rigoureusement proscrites, qu’ il s’ agisse de sévices physiques, générateurs d’ accidents souvent irrémédiables ou de contrainte morale, plus dégradante encore pour celui qui l’ impose que pour celui qui la subit. Vous leur ferez connaître que des peines extrêmement sévères, pouvant aller jusqu’ à l’ exclusion de tout établissement universitaire, suivront les manifestations