La Correctionnalisation Judiciaire

L’infraction a pu être définie comme « tout fait contraire à l’ordre social, qui expose celui qui l’a commis à une peine et ou à une mesure de sûreté (assistance, surveillance, traitement, cure de déxintoxication, travail d’intérêt général, suivi socio-judiciaire) » G. Stéfani, G. Levasseur, B. Bouloc, Droit pénal général, Dalloz, 17e éd., 2000, n°93. Elle a pu être aussi définie comme « une action ou une omission définie et punie par la loi pénale, imputable à son auteur et ne se justifiant pas par

L’infraction a pu être définie comme « tout fait contraire à l’ordre social, qui expose celui qui l’a commis à une peine et ou à une mesure de sûreté (assistance, surveillance, traitement, cure de déxintoxication, travail d’intérêt général, suivi socio-judiciaire) » G. Stéfani, G. Levasseur, B. Bouloc, Droit pénal général, Dalloz, 17e éd., 2000, n°93. Elle a pu être aussi définie comme « une action ou une omission définie et punie par la loi pénale, imputable à son auteur et ne se justifiant pas par l’exercice

comme son nom l’inique elles permettent de refléter l’activité de la police judiciaire. (ex : nombre de plainte..). toutes les infractions ne donnent pas lieu a un dépôt de plainte. De telle sorte que ces statistqiues ne permettent pas de refléter l’intégralité des infractions. Entre les deux entre la criminalité réelle et la criminalité révélée par les statistiques on parle de chiffre noir. • Les statistiques judiciaires elles reflètent l’activité des juridictions répressives ou en d’autres

préliminaire et l’enquête de flagrance (c’est dans le cadre de ces enquêtes que s’effectue la garde à vue), et l’intérêt des enquêtes est de savoir si l’on va déclencher la procédure pénale, l’enquête pénale. B - la procédure pénale judiciaire La procédure pénale judiciaire joue lorsque l’action publique a été déclenchée; ou «action pour application des peines». La finalité de la procédure est une peine, publique, alors que l’action civile a pour but l’indemnisation de la victime et est donc privée (ne

gouvernent l’organisation judiciaire de la France. Par organisation judiciaire, on entend des précisions terminologiques simples (racines romaines...). Judiciaire plonge ses racines dans le droit romain et vient de deux termes qui sont « jus » et « dicere » : dire le droit, à l’occasion d’un litige lorsqu’on le tranche ou lorsqu’on punit une infraction : le terme judiciaires est polymorphe (plusieurs significations). Nous nous intéresserons au sens étroit de judiciaire. Derrière judiciaire, il y a à dire le

ou de son complice. Les règles de procédure pénale s’applique aux voies de recours contre les décisions pénales. Entre le fait et le jugement, la procédure pénale fixe les règles concernant l’organisation judiciaire répressive. Elle définit les rôles respectifs des autorités de police judiciaire, des autorités de poursuite mais aussi celui des autorités de jugement. Elle garantit aussi les principes fondamentaux du procès pénal notamment en matière de preuve. Enfin la procédure pénale règle le

qui gouvernent l’organisation judiciaire de la France. Que faut-il entendre par organisation judiciaire ? Le terme judiciaire renvoi au droit, au juridique et plonge ses racines dans le droit romain, il vient de la jonction de deux termes: «JUS» et « DICERE » (dire le droit : le but est de trancher un litige ou punir une infraction). Il ne faut pas omettre que le terme judiciaire et polymorphe, il a la capacité de recevoir plusieurs significations : pouvoir judiciaire, institutions juridictionnelles…

d’infraction sera attribuée à une juridiction de jugement différente. Les crimes relèvent de la compétence de la cour d’assises, délits : tribunal correctionnel, contraventions : tribunaux de police ou juridictions de proximité. La correctionnalisation judiciaire : pratique qui consiste à transformer un crime en délit : viol transformé en délits pour être soumis en tribunal correctionnel. (il faut l’accord de la victime). II Les conséquences de fonds. Elles portent sur la prescription et celle-ci

L’infraction a pu être définie comme « tout fait contraire à l’ordre social, qui expose celui qui l’a commis à une peine et ou à une mesure de sûreté (assistance, surveillance, traitement, cure de déxintoxication, travail d’intérêt général, suivi socio-judiciaire) » G. Stéfani, G. Levasseur, B. Bouloc, Droit pénal général, Dalloz, 17e éd., 2000, n°93. Elle a pu être aussi définie comme « une action ou une omission définie et punie par la loi pénale, imputable à son auteur et ne se justifiant pas par l’exercice

pas la nature de la peine. Certains auteurs souhaitent une classification bipartite reposant sur l'intention du délinquant. §2 Les intérêts de la distinction Conséquences sur la compétence La qualification détermine la compétence. La correctionnalisation légale permet de qualifier un crime de délit pour éviter la cour d'assise. Conséquences sur la répression La tentative de contravention n’est pas punissable. La tentative de délit est punissable si elle est expressément définie. La tentative