La Correctionnalisation Judiciaire

l’institution judiciaire. En effet, la doctrine processualiste refuse d’adopter les modes alternatifs de règlement des litiges dans le contentieux processuel. Ce droit processuel n’est pas un droit d’amalgame, puisque par définition, chaque discipline concernée a ses propres instruments, ses fondamentaux, ses impératifs et sa façon de régler les litiges. Le droit processuel va donc s’émanciper pour construire ses propres fondamentaux avec une substantialité juridique et judiciaire qui lui est propre

non juridictionnels Chapitre 1: Les acteurs judiciaires (placés sous l’autorité judiciaire) Section 1: La police judiciaire*** I. L’organisation de la police judiciaire A. Un corps disparate 1. Les corps de police chargés d’une mission de police judiciaire a- La police nationale b- La gendarmerie nationale 2. Les autorités susceptibles de remplir certaines fonctions de police judiciaire a- Les magistrats b- Les fonctionnaires

par la Dre Muriel Salmona, psychiatre-psychotraumatologue et Présidente de l’association Mémoire Traumatique et Victimologie, comprenait trois groupes de questions. Le premier portait sur les violences sexuelles subies, le deuxième sur le parcours judiciaire et le troisième sur la santé et la prise en charge médicale. Ce questionnaire a été diffusé auprès de victimes de violences sexuelles via les sites et les comptes sociaux de l’association, la radio, la presse papier et web, ainsi que le réseau associatif

être aussitôt traduites devant un juge « ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires ». L’article prélim CPP permet de retrouver cette intervention non pas du juge, mais de l’autorité judiciaire : « les mesures de contrainte dont la personne suspectée ou poursuivie peut faire l’objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire », c’est-à-dire des juges OU du ministère public. Le souci tient au fait que les magistrats du ministère

légitime défense). - Suppression de l'infraction : art 112-4 al 2 NCP. - Suppression d'une circonstance aggravante : ( ex : un délit avec une circonstance aggravante devient un délit simple). - Un crime devient un délit (correctionnalisation légale ). - Un crime ou un délit deviennent une contravention (contraventionnalisation légale). Plus sévère : - Création d'une nouvelle infraction. - Suppression d'un élément constitutif de l'infraction (imaginons

L’impact de cette orientation pénale inflationniste dans laquelle s’est inscrit le législateur marocain sur l’amélioration de la sécurité juridique de la vie des affaires est d’autant plus ambigu lorsqu’on constate le faible taux de condamnation judiciaire en la matière par rapport à l’ensemble des condamnations pénales rendues par les tribunaux marocains. En effet sur 738 348 condamnations formant l’ensemble des décisions pénales, 128 145 seulement ont été prononcées en droit pénal des affaires

ou non coupable ; il s’agira ensuite de déterminer la sanction la plus adaptée. Le procès commence par une phase policière. L’enquête de police appartient à la procédure pénale. S’en suit alors, en cas de déclanchement des poursuites, une phase judiciaire ; nécessitant parfois une instruction (récolte des éléments à charge et à décharge), puis un jugement. 1- Les enquêtes de police. La police va devoir constater d’elle-même, ou à la suite de plainte (vient de la victime) ou de dénonciation (vient

jugement, c’est l’expression de l’ordre rétablit, de la paix retrouvée, de l’équilibre retrouvé. Le jugement est donc un espoir de remettre les choses en ordre. Mais il y a tout de même une crainte : celle de ne pas tomber sur un mauvais juge. L’erreur judiciaire est beaucoup plus importante en pénal qu’en civil, et cela car la dimension du procès pénal est beaucoup plus importante : il faut trouver la vérité, mais pas celle qui convient aux parties, la vérité vraie, pas comme en civil où l’on s’arrange

procédure par rapport aux autres procédures.Paragraphe 1 : Indépendance de la Procédure pénale à l’égard du Droit pénal Les droits subjectifs sont reconnus en principe en dehors de tout procès, s’il y a un litige. Le droit pénal est essentiellement judiciaire, ce qui veut dire que pour appliquer le droit pénal, il faut passer par un procès. Le procès est le trait d’union entre l’infraction et la peine. Aujourd’hui, il existe plusieurs types de procès pénal, il existe même des alternatives. Il faut admettre

condamnées à des crimes graves (au moins à 15 ans de réclusion criminelle), de les soumettre à l’issue de leur peine à une mesure que l’on appelle la rétention de sureté et qui consiste à ne pas les libérer mais à les placer dans un centre socio-medico-judiciaire où elles sont prises en charge d’un point de vue médical, social et psychologique lorsqu’à l’issue de leur peine elles souffrent d’un trouble grave de la personnalité et présentent une dangerosité caractérisée par un risque très élevé de récidive