La Correctionnalisation Judiciaire

en France le nombre de meurtres s'élève à 1,7 /100 000 habitants et aux EU 5,6. B) La criminalité apparente Cette criminalité comprend toutes les affaires pénales qui ont fait l'objet de dénonciations, de plaintes, d'enquêtes ou poursuites judiciaires et qui n'ont pas encore donné lieu à des condamnations. Plaintes et dénonciations : En 2005 plus de 5 millions d'affaires pénales. 677 000 poursuites (13% d'affaires pénales font l'objet de poursuites). Plaintes et dénonciations parfois ridicules

situations de guerre avec homicides involontaires, cela n'est pas considéré comme une situation de meurtre. 2) Comment connaître, dans une société donnée, l'ampleur de la criminalité ? Il y a des statistiques à différents niveaux : policières, judiciaires. Mais elles sont insuffisantes : - Les statistiques policières sont l'ensemble des plaintes déposées auprès d'un commissariat : statistiques des plaintes, du taux d'élucidation des plaintes et du taux de suivi (y a-t-il eu un traitement par la

DC4 Classeur Politiques SocialesPOLITIQUES SOCIALES DC4 RSA ET EMPLOI 3 1 L’ÉMERGENCE DE LA POLITIQUE SOCIALE DU RSA, DE L’INSERTION ET DE L’EMPLOI 3 2 LA LÉGISLATION RELATIVE À LA POLITIQUE SOCIALE DU RSA, DE L’INSERTION ET DE L’EMPLOI AU DC4 3 3 LES ACTEURS DANS LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE SOCIALE D’INSERTION, DE L’EMPLOI ET DU RSA AU DC4 5 A/Acteurs professionnels : 5 B/Acteurs institutionnels : 5 4 LE RÔLE DE L’ASSISTANT SOCIAL, DU CESF OU DE L’ÉDUCATEUR SPÉCIALISÉ DANS LA MISE EN OEUVRE

de rapports éclairants : - 2002, groupe de travail mandaté par les ministres de la Justice et de la santé sur « la prise en charge des auteurs d’infractions sexuelles soumis à une injonction de soins dans le cadre d’une mesure de suivi socio-judiciaire » ; 2 Ainsi, alors même que la cour d’assises a prononcé une peine de réclusion criminelle à perpétuité dite “incompressible” ou “réelle”, la libération du condamné devient possible après 30 ans d’incarcération, en application des dispositions

dépend du choix du législateur, c’est un choix arbitraire et subjectif. On peut pratiquer une autre méthode : la correctionnalisation qui peut être légale ou judiciaire. Cela consiste à faire tomber le comportement dans la qualification inférieure en gravité (ex : un crime devient un délit), s’il s’agit d’une correctionnalisation légale c’est la loi qui le fait si c’est judiciaire c’est le juge qui le fait d’autorité (ex : un vol criminel qui est un vol avec circonstance aggravantes peut être requalifié

contradictoire. Tout doit pouvoir être discuté entre l’accusateur et l’accusé. L’accusé va pouvoir riposter en ayant les mêmes droits que l’accusateur. La procédure accusatoire va déterminer trois choses : - Un modèle d’organisation judiciaire. La procédure accusatoire étant sous le contrôle du peuple, devant lequel l’accusé répond de ses actes, il est tout naturel que les juridictions chargées de le juger soient composées de juges non professionnels. C’est alors une justice simple

30 et 35 de cette loi permettent de comprendre l’ampleur et les spécificités de ce régime… [voyez les notes prises au cours]. Cependant, ce régime spécial pose indirectement la question de l’indépendance juridictionnelle, dans l’organisation judiciaire d’un Etat de droit démocratique : car en effet, si un ‘juge d’instruction’ (celui qui dirige une enquête approfondie) a placé une personne en détention préventive (vu les risques spécifiés à l’article 16 de la loi) pendant plusieurs mois, cela oblige-t-il

En d’autres termes, nous étudierons ici la phase policière (Partie 1). Il s'agira ensuite d’étudier le contexte et les modalités de la décision de poursuivre ou non l’auteur présumé d’une infraction (Partie 2). Nous verrons enfin le procès judiciaire (Partie 3). La procédure pénale est donc la description de l’intervention des autorités étatiques (police mais également procureur et juges) depuis la plainte d’une victime ou la constatation d’une infraction jusqu’à la décision définitive

devant un policier. La première phase est policière : le procureur décide de déclencher des poursuites, dès lors il y aura jugement précédé d’une instruction (d’une nouvelle recherche de preuves pas un juge). S’il y a un déclenchement des poursuites judiciaires, pour les affaires les plus complexes, un juge d’instruction va chercher tous les éléments de charge et de décharge. Puis il y aura jugement. 1. Les enquêtes de police La police constate d’elle-même, à la suite de plaintes (de la victime)

perdurer jusqu'à la majorité qui est de 18 ans au pénal, mais intervient seulement à 21 ans au civil. En 1983 la commission Martaguet maintient le principe, mais, afin d'en renforcer l'efficacité, elle décide de l'étendre et avance la notion d'«équipe judiciaire». Il en résulte alors une disparition du monopole de fait du juge des enfants; l'accent est mis sur la complémentarité de ses interventions avec celles du parquet des mineurs, du juge d'instruction spécialisé et même de l'avocat, dont la spécialisation